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Projet de loi de finances de finances pour 2015 : Juridictions administratives et administrations financières

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Juridictions administratives et administrations financières ( avis - première lecture )

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
ET JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 12 novembre 20141(*) sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Michel Delebarre, les crédits du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et les crédits du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits au projet de loi de finances pour 2015.

Le rapporteur a tout d'abord observé que, malgré un contexte budgétaire contraint, les moyens alloués par le projet de loi de finances pour 2015 à ces deux programmes étaient sanctuarisés, avec une progression de 2,2 % des crédits ainsi que la création de 35 emplois pour le programme 165 et une diminution de 0,9 % des crédits liée à un ajustement technique et un plafond d'emplois stable pour le programme 164.

Il a ensuite constaté que la stabilité des moyens avait permis aux juridictions administratives et financières d'afficher des performances satisfaisantes. Cependant, il a estimé que le levier budgétaire ne serait pas suffisant pour préserver ces bonnes performances.

Dans les juridictions administratives, ces résultats sont menacés par la pression constante des contentieux traditionnels et la montée en puissance des contentieux spécifiques.

Pour faire face à ces évolutions, il a rappelé que, ces dernières années, des réformes procédurales avaient été mises en oeuvre pour proportionner le traitement des affaires aux difficultés qu'elles présentent (suppression de l'appel ou recours au juge unique), tout en s'interrogeant néanmoins sur leurs limites et leur éventuel impact sur la qualité de la justice rendue.

Il a considéré ensuite que la situation des juridictions financières pourrait se trouver fragilisée par la multiplication des missions confiées aux juges financiers.

Dans cette perspective, il a rappelé que des gains d'efficience ont été recherchés dans le regroupement des chambres régionales des comptes en vingt unités et dans l'évolution des méthodes de travail des juridictions. Il a estimé que ces réformes avaient donné une nouvelle dynamique aux juridictions financières.

Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et des crédits du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » inscrits au projet de loi de finances pour 2015.


* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.