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Château de Versailles

Loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles :

Objet du texte

La proposition de loi déposée par M. Jean-Louis Debré le
3 mars 2005 et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier tend à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles.

L'enjeu symbolique de cette proposition de loi est indéniable. En effet, entre le Parlement et Versailles se sont constituées, au fil des hasards de l'histoire, des relations très étroites.

C'est d'abord près du château de Louis XIV, symbole de la monarchie absolue, que se produisent les premiers mouvements de la Révolution et que se tiennent les premiers débats parlementaires.

Le 17 juin 1789, les députés du Tiers état, réunis dans la salle des Menus-Plaisirs, prennent le nom d'« Assemblée nationale ». Trois jours plus tard, le 20 juin, les députés du Tiers état se rassemblent dans la salle du Jeu de Paume, qui était, selon Michelet, un « triste lieu, laid, démeublé, pauvre... Et il n'en valait que mieux ! L'Assemblée y fut pauvre et représenta ce jour-là d'autant plus le peuple. »

Dans cette salle, où ils disposent à peine d'un banc de bois, les députés font serment de « ne se séparer jamais [...] jusqu'à ce que la constitution fût établie et affermie sur des fondements solides ».

Deux mois plus tard, le 26 août 1789, les députés adoptent, à Versailles encore, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais, début octobre, les émeutiers ramènent le roi à Paris. L'assemblée le suit peu après, et Paris redevient, pendant plus de quatre-vingts ans, le siège des pouvoirs publics.

Le Parlement retrouve Versailles au début de la IIIe République. En effet, l'assemblée élue le 8 février 1871 siège d'abord à Bordeaux, en raison de la situation militaire. En mars de la même année, elle refuse de regagner Paris, où les émeutes de la Commune commencent à gronder.

Après avoir hésité à s'installer à Fontainebleau, l'assemblée vote son transfert à Versailles et décide de siéger dans l'opéra du château. Le gouvernement de Thiers s'installe, quant à lui, dans les locaux de la préfecture.

La population de la ville triple en quelques jours. Les députés qui n'ont pas trouvé place à l'hôtel ou chez l'habitant s'installent dans la galerie des Glaces, aménagée avec des paravents et des rideaux.

La géographie parlementaire évolue encore lors de l'installation de la IIIe République, avec les lois constitutionnelles de 1875.

En effet, l'instauration du bicamérisme impose de trouver à Versailles une salle pour chaque assemblée. L'opéra de Gabriel est alors affecté au Sénat, tandis qu'une nouvelle salle est construite dans l'aile du Midi pour la Chambre des députés.

Cette salle, qui est aujourd'hui celle du Congrès, fut construite en huit mois. Elle peut accueillir environ 1 500 personnes, parlementaires et public confondus.

La répartition actuelle des locaux des assemblées à Versailles date de cette époque.

En 1879, les deux assemblées votent leur retour à Paris. Pour Gambetta, président de la Chambre des députés : « L'assemblée souveraine, par ce vote réparateur, a resserré le lien de l'unité nationale, elle a placé le siège du gouvernement et des Chambres au seul point du territoire d'où on gouverne avec autorité. »

Les deux chambres continueront néanmoins, jusqu'à la IVe République, de se retrouver en Assemblée nationale à Versailles, pour élire le président de la République et adopter les révisions constitutionnelles.

Depuis 1958, sénateurs et députés se réunissent en Congrès à Versailles pour adopter définitivement les projets de révision constitutionnelle qui ne sont pas soumis à référendum.

Ainsi, depuis 1875, Versailles est le lieu des réunions les plus solennelles du Parlement. Toutefois, d'un point de vue juridique, l'Assemblée nationale et le Sénat sont non pas propriétaires, mais affectataires des locaux que les deux assemblées utilisent au château de Versailles.

Sous la Ve République, le périmètre de cette affectation a été précisé tardivement. En effet, l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoyait seulement que « lorsque le Parlement est réuni en Congrès, les locaux dits du Congrès, sis à Versailles, lui sont affectés ».

La répartition des locaux a d'abord été précisée par voie conventionnelle. C'est d'ailleurs le Sénat qui, le premier, signe une convention avec le ministère de la culture, le
16 mars 1988.

L'Assemblée nationale conclut à son tour, le 16 mars 1995, une convention, notamment pour organiser le fonctionnement du musée de l'institution parlementaire, devenu musée des grandes heures du Parlement.

Mais ce n'est qu'en juillet 2003 que le périmètre des locaux affectés aux assemblées est précisé dans la loi.

Ces précisions sont introduites lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, par le biais d'un amendement déposé par les questeurs de l'Assemblée nationale, MM. Henri Cuq, Claude Gaillard et Didier Migaud. L'article 2 modifié de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 prévoit désormais que « les locaux dits du Congrès et les autres locaux utilisés par les assemblées, sis au château de Versailles, tels qu'ils sont définis par l'annexe à la présente ordonnance, sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

Moins de deux ans après l'introduction de ces précisions, l'article 1er de la proposition de loi tend à supprimer l'affectation permanente aux assemblées des locaux dits du Congrès.
Il lui substitue une mise à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat, en tant que de besoin et à titre gratuit, des locaux nécessaires à la tenue du Congrès.

Quelle est l'étendue des locaux qui devraient ainsi changer d'affectation ? Il s'agit au total de près de 25 000 mètres carrés, dont 4 000 mètres carrés pour les locaux du Congrès.

L'Assemblée nationale dispose d'une grande partie de l'aile du Midi, de locaux dans l'aile des ministres Sud, ainsi que du pavillon dit « des Roulettes », dans le parc.

Quant au Sénat, il est affectataire d'un ensemble de locaux d'une surface de 5 400 mètres carrés, soit un cinquième de la surface affectée au Parlement.

Ces locaux sont situés pour l'essentiel dans l'aile Nord et constitués de réserves de stockage pour les archives et le mobilier. Le Sénat dispose, en outre, de locaux de réception dans l'aile des ministres Nord. Ces locaux accueillent les sénateurs à l'occasion des Congrès et sont utilisés, en dehors, pour des manifestations, des séminaires et des réunions internationales liés à l'activité institutionnelle du Sénat. Le Sénat en a toujours assumé entièrement les travaux d'entretien et de rénovation.

Soucieuse d'en faire le meilleur usage possible, la Haute Assemblée a remis les locaux qui présentaient le plus grand intérêt patrimonial au ministère de la culture. Ainsi, dès les années cinquante, elle a confié l'opéra Gabriel à l'administration des Beaux-Arts.

Le Sénat a poursuivi cette démarche conventionnelle, permettant ainsi, voilà cinq ans, à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles d'installer le service médical destiné aux visiteurs dans des locaux affectés au Sénat, dans l'aile des ministres Nord.
C'est dans cette logique que le Sénat avait engagé depuis plus d'un an des négociations avec l'établissement public, afin de faciliter la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement du « Grand Versailles ».

Le Sénat était sur le point de confier ses locaux de l'aile Nord, en particulier les anciennes cuisines Louis-Philippe, à l'établissement public, pour qu'il y installe un service de restauration de grande capacité destiné aux visiteurs.

L'adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale a interrompu brutalement les négociations entamées.

Le Sénat est néanmoins favorable au changement d'affectation des locaux dans la mesure où ils pourraient être utilisés par l'établissement public pour assurer un meilleur accueil du public à Versailles.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2131 de M. Jean-Louis DEBRÉ, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 mars 2005
  • Rapport n° 2226 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 avril 2005
  • Texte n° 415 adopté par l'Assemblée nationale le 7 avril 2005
1ère lecture
  • Texte n° 288 (2004-2005) transmis au Sénat le 7 avril 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2300 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2005
  • Rapport n° 2358 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 2005
  • Texte n° 441 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005
2ème lecture
  • Texte n° 386 (2004-2005) transmis au Sénat le 9 juin 2005

Troisième lecture

3ème lecture
  • Texte n° 2462 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2005
  • Rapport n° 2467 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juillet 2005
  • Texte n° 474 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005

Loi promulguée

Loi
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