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11 juillet 2005 : Château de Versailles ( texte modifié par le sénat - deuxième lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 11 juillet 2005

 

N° 134
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE

tendant à mettre à la disposition du public
les locaux dits du Congrès, au château de Versailles.

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1ère lecture: 2131, 2226 et T.A. 415.

2ème lecture : 2300, 2358 et T.A. 441.

Sénat : 1ère lecture : 288, 314 et T.A. 103 (2004-2005).

2ème lecture : 386 et 459 (2004-2005).

Article 1er

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations.

« Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Article 3

Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.

Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.

Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juillet 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET