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Eligibilité

Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 6 (2000-2001) de M. Josselin de ROHAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 octobre 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 309 (2000-2001) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 mai 2001
  • Texte n° 91 (2000-2001) adopté par le Sénat le 17 mai 2001
1ère lecture
  • Texte n° 3075 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2001
  • Texte n° 62 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
  • Texte n° 24 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
Le thème associé à ce dossier est :
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