Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles :
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 6 juillet 2017 par Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues.Les auteurs de ce texte estiment qu'"au sein des communes nouvelles, la représentativité à long terme des communes déléguées n'est pas assurée". Ils considèrent que ce problème de représentativité constitue "un point de blocage pour beaucoup de petites communes dans leur démarche visant à la création d'une commune nouvelle".
Ce texte vise donc à "garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles introduirait plusieurs changements dans les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants : la liste des candidats devrait être composée de candidats résidant dans chaque commune déléguée ; le maire délégué devrait être choisi parmi les conseillers municipaux résidant dans la commune déléguée ; enfin, un conseiller municipal ne pourrait être remplacé que par un candidat résidant dans la même commune déléguée que lui".
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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