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Représentation des communes déléguées

Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 6 juillet 2017 par Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs de ce texte estiment qu'"au sein des communes nouvelles, la représentativité à long terme des communes déléguées n'est pas assurée". Ils considèrent que ce problème de représentativité constitue "un point de blocage pour beaucoup de petites communes dans leur démarche visant à la création d'une commune nouvelle".

Ce texte vise donc à "garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles introduirait plusieurs changements dans les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants : la liste des candidats devrait être composée de candidats résidant dans chaque commune déléguée ; le maire délégué devrait être choisi parmi les conseillers municipaux résidant dans la commune déléguée ; enfin, un conseiller municipal ne pourrait être remplacé que par un candidat résidant dans la même commune déléguée que lui".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 620 (2016-2017) de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 novembre 2017