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Représentation des communes déléguées

Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 620 (2016-2017) de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 juillet 2017