Rapport n° 69 (2017-2018) de Mme Françoise GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA « RÉVOLUTION
SILENCIEUSE » DES COMMUNES NOUVELLES : LE SUCCÈS D'UNE
DÉMARCHE VOLONTAIRE DES ÉLUS FACILITÉE PAR LA
FACULTÉ DE CONSERVER LES COMMUNES HISTORIQUES SOUS FORME DE COMMUNES
DÉLÉGUÉES
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A. LA PRÉSERVATION DE L'IDENTITÉ DES
COMMUNES HISTORIQUES SOUS FORME DE COMMUNES
DÉLÉGUÉES
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B. LES INQUIÉTUDES LIÉES AUX
POSSIBLES CONSÉQUENCES DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL
DES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2020 SUR L'AVENIR DES COMMUNES
DÉLÉGUÉES
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1. Le lissage dans le temps des effets de la
création d'une commune nouvelle sur l'effectif de son conseil
municipal
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a) Effectif du conseil municipal au cours de la
période entre la création de la commune nouvelle et le
renouvellement suivant du conseil municipal (première phase de la
période transitoire)
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b) Effectif du conseil municipal entre le premier
renouvellement et le deuxième renouvellement consécutifs à
la création de la commune nouvelle (seconde phase de la période
transitoire)
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c) Effectif du conseil municipal à l'issue
du deuxième renouvellement consécutif à la création
de la commune nouvelle (régime définitif)
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a) Effectif du conseil municipal au cours de la
période entre la création de la commune nouvelle et le
renouvellement suivant du conseil municipal (première phase de la
période transitoire)
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2. Les inquiétudes liées au prochain
renouvellement général des conseils municipaux : une moindre
représentation des communes déléguées en raison de
la baisse de l'effectif des conseils municipaux
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1. Le lissage dans le temps des effets de la
création d'une commune nouvelle sur l'effectif de son conseil
municipal
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A. LA PRÉSERVATION DE L'IDENTITÉ DES
COMMUNES HISTORIQUES SOUS FORME DE COMMUNES
DÉLÉGUÉES
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II. LA NÉCESSITÉ DE MENER UNE
RÉFLEXION GLOBALE SUR LES MODIFICATIONS À APPORTER AU
RÉGIME DES COMMUNES NOUVELLES
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A. LA PROPOSITION DE LOI : LA VOLONTÉ
DE RENFORCER LES COMMUNES DÉLÉGUÉES, UNE APPLICATION QUI
POURRAIT S'AVÉRER CONTRE-PRODUCTIVE
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1. Une composition sous contrainte des listes
électorales pour représenter l'ensemble des communes
déléguées
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2. Un système inopérant de
remplacement des conseillers municipaux par le suivant de liste résidant
dans la même commune déléguée
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3. L'élection du maire
délégué parmi les conseillers municipaux résidant
dans la même commune déléguée : les effets
négatifs d'un sectionnement électoral qui ne dit pas son
nom
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1. Une composition sous contrainte des listes
électorales pour représenter l'ensemble des communes
déléguées
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B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
POURSUIVRE ET ÉLARGIR LE CHAMP DE LA RÉFLEXION SUR LE
RÉGIME JURIDIQUE DES COMMUNES NOUVELLES
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A. LA PROPOSITION DE LOI : LA VOLONTÉ
DE RENFORCER LES COMMUNES DÉLÉGUÉES, UNE APPLICATION QUI
POURRAIT S'AVÉRER CONTRE-PRODUCTIVE
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I. LA « RÉVOLUTION
SILENCIEUSE » DES COMMUNES NOUVELLES : LE SUCCÈS D'UNE
DÉMARCHE VOLONTAIRE DES ÉLUS FACILITÉE PAR LA
FACULTÉ DE CONSERVER LES COMMUNES HISTORIQUES SOUS FORME DE COMMUNES
DÉLÉGUÉES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION