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Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

8 novembre 2017 : Représentation des communes déléguées ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. Alain Bertrand, auteur de la proposition de loi

Ministère de l'intérieur - Direction générale des collectivités locales

Mme Cécile Raquin, directrice, adjointe au directeur général

M. Éric Ferri, chef du bureau des structures territoriales

Ministère de l'intérieur - Bureau des élections et des études politiques

M. François Pesneau, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale

Mme Pascale Pin, chef du bureau des élections et des études politiques

Association des Maires de France (AMF)

M. Jérôme Nury, député de l'Orne, membre du comité directeur de l'AMF

Mme Marie-Cécile Georges, responsable du département intercommunalités et territoires

Mme Julie Roussel, conseillère « communes nouvelles »

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

Personnalité qualifiée

Mme Géraldine Chavrier, professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE UNIQUE

Amendement n° COM-1 présenté par

MM.  LEROUX et CHAIZE

Alinéa 4

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

Par les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés »

II. Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Au dernier alinéa, les mots : « s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire » sont remplacés par les mots : « s'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire ou de remplacer un adjoint et que le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur »

III. Alinéa 5

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la référence : « 1° »

OBJET

Cet amendement procède à une coordination, au sein du code électoral, avec celui déposé par les mêmes signataires pour modifier le code général des collectivités territoriales afin de favoriser la stabilité des conseils municipaux.

Amendement n° COM-2 présenté par

MM.  LEROUX et CHAIZE

Alinéa 6

I. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. Après l'alinéa 6

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

1° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 2122-8, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur » ;

2° L'article L. 2122-9 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « , le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont » sont remplacés par les mots : « ou de remplacer un adjoint, sont réputés pourvus les sièges du conseil municipal dont la vacance est » ;

Au deuxième alinéa, après le mot : « maire » sont ajoutés les mots : « ou l'adjoint » et après le mot : « successeur » sont ajoutés les mots : « ou de son remplaçant » ;

Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis : des démissions données à compter de la veille du dernier jour imparti pour déposer une candidature à une élection à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen à laquelle le maire ou un adjoint en exercice est candidat jusqu'à, selon le cas, la proclamation des résultats constatant qu'il n'a pas été élu ou la date à laquelle il a fait cesser l'incompatibilité résultant de son élection ; »

III. Alinéa 7

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la référence : « 3° »  

OBJET

Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi n° 41 (2017-2018) afin de favoriser la stabilité des conseils municipaux.

Il s'agit de remédier à une conséquence négative des deux lois du 14 février 2014 (une organique, une ordinaire) interdisant de cumuler des fonctions exécutives locales et un mandat de parlementaire national ou européen.

En effet, lorsque, pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences légales, un maire ou un adjoint se démet de cette fonction, la désignation de son remplaçant par le conseil municipal implique, selon le troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal soit complet. A défaut il y a lieu de convoquer les électeurs pour procéder au renouvellement intégral du conseil municipal.

En d'autres termes, un seul siège vous manque et tout est renouvelé... fût-ce un siège sur plusieurs dizaines.

L'article L. 2122-8 instaure donc une sorte de « clause de caducité » mettant brutalement fin au mandat de l'ensemble des membres d'un conseil municipal pour des raisons qui leur sont pourtant totalement étrangères et conduisant à convoquer les électeurs sans que ceux-ci en comprennent la justification... avec les conséquences qui s'ensuivent en termes de participation au nouveau scrutin et, partant, au niveau de l'assise électorale du nouveau conseil municipal, de fait bien moindre que celle du conseil « dissous ».

Pire : cette « clause de caducité », désormais conjuguée avec les incompatibilités édictées en 2014, ouvre la porte à des manoeuvres en conférant aux membres de l'opposition un véritable pouvoir de « dissolution par la bande » du conseil municipal : il leur suffit de démissionner en bloc lors de l'élection (ou juste avant) du maire ou d'un adjoint comme parlementaire pour provoquer de nouvelles élections municipales.

L'amendement vise à prévenir ces conséquences qui n'ont manifestement pas été souhaitées par le législateur de 2014 :

- d'une part, il modifie le troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales pour permettre l'élection du maire ou des adjoints dès lors que le conseil municipal n'a pas perdu plus de 10 % de ses membres ;

- d'autre part, il modifie l'article L. 2122-9 du même code afin de mettre fin au pouvoir de « dissolution par la bande » de l'opposition municipale en élargissant les circonstances dans lesquelles le conseil municipal est réputé complet pour l'élection d'un nouveau maire (il est notamment prévu que la candidature d'un maire ou d'un adjoint « cristallise » l'effet des démissions sur la complétude du conseil municipal jusqu'à la proclamation des résultats ou, en cas d'élection, jusqu'à ce que l'intéressé ait mis fin à l'incompatibilité en résultant).

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Amendement n° COM-3 présenté par

M. de BELENET

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est ainsi rédigé :

« Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées sauf lorsque le redécoupage électoral a été décidé par un arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L 2113-6 du code général des collectivités territoriales pris avant l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées par ledit arrêté.

Le présent article est applicable à Mayotte. »

OBJET

L'interdiction prévue à l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils implique qu'aucune commune nouvelle ne pourra être créée à compter de mars 2019. Or, si la décision de modification de la circonscription prise par arrêté en vertu de l'article L 2113-6 du CGCT intervient antérieurement à l'année précédant l'élection, il n'apparait pas que l'intention du législateur de préserver les conditions d'une bonne pratique des règles démocratiques en évitant les redécoupages « pour accommodement » tardifs soit entamée.

En prenant en compte la date de prise de l'arrêté plutôt que sa date d'effet, il serait ainsi possible de créer une commune nouvelle au 1er janvier 2020, dès lors que l'arrêté a été pris avant mars 2019. La volonté du législateur d'aider et d'inciter la création de communes nouvelles ne doit pas être entravée par des contraintes de délais qui ne remettent pas en cause le bon fonctionnement démocratique local.

Amendement n° COM-4 présenté par

M. de BELENET

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du huitième alinéa de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 « sauf lorsque la part de siège attribué à chaque commune s'écarte de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. »

 2° Au neuvième alinéa de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « et d » sont supprimés.

OBJET

Cet amendement vise à rétablir le principe posé par le juge constitutionnel dans sa décision du 5 mars 2015 visant à faire respecter une représentativité strictement proportionnée aux populations communales dans le cas d'un EPCI comprenant 2 communes membres et dont l'écart en terme de population municipale est supérieur à 20%. Le principe actuel ne permet pas le bon fonctionnement de l'EPCI et donne un pouvoir de blocage démesuré à la commune la moins peuplée. Il convient donc de le changer pour adopter un modèle plus représentatif des équilibres territoriaux.