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Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

8 novembre 2017 : Représentation des communes déléguées ( rapport - première lecture )

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : POURSUIVRE ET ÉLARGIR LE CHAMP DE LA RÉFLEXION SUR LE RÉGIME JURIDIQUE DES COMMUNES NOUVELLES

L'initiative de notre collègue Alain Bertrand et des autres auteurs de la proposition de loi n° 620 (2016-2017) tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles mérite d'être saluée car elle tente de répondre à des inquiétudes compréhensibles des élus locaux.

Toutefois, les dispositions proposées soulèvent d'importantes difficultés juridiques et pratiques, précédemment décrites, et ne répondent que partiellement à l'objectif d'une meilleure représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles.

Surtout, elles semblent méconnaître la philosophie même des communes nouvelles. Comme votre rapporteur l'a rappelé, le succès de cette révolution silencieuse est avant tout lié à la souplesse dont disposent les élus locaux pour déterminer l'organisation de la commune la plus adaptée aux spécificités de leurs territoires et aux attentes de leurs concitoyens. C'est pourquoi toute modification du statut des communes nouvelles doit être appréciée au regard de cette philosophie à laquelle sont particulièrement attachés les élus locaux.

Enfin, votre commission juge nécessaire de mener une réflexion plus globale sur les assouplissements éventuels devant être apportés au régime juridique des communes nouvelles, afin de fournir d'ici 2020 une réponse d'ensemble et cohérente aux difficultés rencontrées par les élus locaux plutôt que de multiplier les réformes ponctuelles.

En effet, outre la question de la représentation des communes déléguées après 2020, plusieurs assouplissements pourraient être apportés pour améliorer le régime des communes nouvelles et le rendre plus attractif : à titre d'exemple, il convient de citer la place des maires délégués dans le tableau de la municipalité, la définition d'une nouvelle phase transitoire d'augmentation de l'effectif des communes nouvelles composées de communes déléguées ou encore l'articulation entre communes nouvelles et intercommunalités.

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À l'issue de ses travaux, votre commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.