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Code civil

Proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 86 (1977-1978) de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 1977

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018