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Poursuites contre un membre du Sénat

Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat :

  • Texte n° 471 (1981-1982) déposé au Sénat le 13 juillet 1982
  • Rapport n° 135 (1982-1983) de M. Marcel RUDLOFF, déposé le 9 décembre 1982
  • Texte n° 46 (1982-1983) adopté par le Sénat le 15 décembre 1982
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 août 2018