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Polynésie française

Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 113 (2013-2014) de M. Richard TUHEIAVA, déposé au Sénat le 31 octobre 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014