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Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote

Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 474 (2019-2020) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 28 mai 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 juin 2020