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Fraude fiscale des parlementaires

Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 12 (2014-2015) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2014

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 octobre 2017