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Fraude fiscale des parlementaires

Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 12 (2014-2015) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016