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Nouvelles intercommunalités

Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques MÉZARD (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues le 18 février 2016. Elle a "pour objectif d'adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités".

Elle se compose d'un article unique qui prévoit "un délai d'un an supplémentaire pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités, si la commission départementale de coopération intercommunale le propose dans un vote à la majorité simple. Dans ce cas, le préfet devra différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant création, fusion, ou modification du périmètre des nouvelles intercommunalités, afin de mieux tenir compte des contraintes locales".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 415 rectifié (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 2016
1ère lecture
  • Texte n° 3674 transmis à l'Assemblée nationale le 7 avril 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016