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7 avril 2016 : Nouvelles intercommunalités ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 122
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

7 avril 2016

 

PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 415 rect., 516 et 517 (2015-2016).

Article unique

Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de la coopération intercommunale, saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres, peut, à titre exceptionnel et avant le 31 juillet 2016, décider à la majorité de ses membres, du report de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au septième alinéa du présent III. Dans ce cas, le représentant de l'État diffère au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de celui-ci. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER