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Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution :

  • Texte n° 20 (1992-1993) de M. Michel PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 octobre 1992
  • Texte n° 36 (1992-1993) de M. Jacques LARCHÉ, déposé au Sénat le 5 novembre 1992
  • Texte n° 47 (1992-1993) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 novembre 1992
  • Rapport n° 109 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1992
  • Discussion en séance publique le 15 décembre 1992
  • Texte n° 38 (1992-1993) adopté par le Sénat le 15 décembre 1992

Décision du Conseil constitutionnel

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