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Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles :

Objet du texte

Le projet de loi organique portant extension du délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales font l'objet d'une discussion générale commune.

Ces textes prévoient une extension du délai d'organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ainsi que des élections des membres des commissions syndicales. L'objectif est à la fois de sécuriser et d'introduire une certaine souplesse dans l'organisation des élections partielles, compte tenu de l'incertitude engendrée par la situation sanitaire actuelle. Il s'agit de pouvoir convoquer les élections dès que la situation sanitaire le permet et de mettre leur organisation en suspens lorsque la situation sanitaire l'exige.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3583 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2020
  • Rapport n° 3604 de Mme Catherine KAMOWSKI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3604 déposé le 30 novembre 2020
  • Texte n° 523 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020
1ère lecture
  • Texte n° 185 (2020-2021) transmis au Sénat le 4 décembre 2020

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
  • Séance publique
  • Texte n° 33 (2020-2021) adopté par le Sénat le 10 décembre 2020
  • Texte n° 532 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (n° 2020-1669 du 24 décembre 2020), parue au JO n° 312 du 26 décembre 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 janvier 2021