Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles :
- Loi n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 parue au JO n° 312 du 26 décembre 2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 novembre 2020
Objet du texte
Le projet de loi organique portant extension du délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales font l'objet d'une discussion générale commune.Ces textes prévoient une extension du délai d'organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ainsi que des élections des membres des commissions syndicales. L'objectif est à la fois de sécuriser et d'introduire une certaine souplesse dans l'organisation des élections partielles, compte tenu de l'incertitude engendrée par la situation sanitaire actuelle. Il s'agit de pouvoir convoquer les élections dès que la situation sanitaire le permet et de mettre leur organisation en suspens lorsque la situation sanitaire l'exige.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3583 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2020
- Rapport n° 3604 de Mme Catherine KAMOWSKI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2020
- Texte de la commission n° 3604 déposé le 30 novembre 2020
- Texte n° 523 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 193 (2020-2021) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2020
- Texte de la commission n° 194 (2020-2021) déposé le 8 décembre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 194 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 décembre 2020) - scrutins publics
- Texte n° 30 (2020-2021) modifié par le Sénat le 8 décembre 2020
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (10 décembre 2020)
- Rapport n° 220 (2020-2021) de Mmes Catherine DI FOLCO, sénateur et Catherine KAMOWSKI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3656)
- Texte de la commission n° 221 (2020-2021) déposé le 10 décembre 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (10 décembre 2020) - scrutins publics
- Texte n° 33 (2020-2021) adopté par le Sénat le 10 décembre 2020
- Texte n° 532 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 11 décembre 2020 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 (conforme)
Loi promulguée
- Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (n° 2020-1669 du 24 décembre 2020), parue au JO n° 312 du 26 décembre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 27 janvier 2021