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Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

8 décembre 2020 : Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 193 (2020-2021) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2020

Disponible au format PDF (833 Koctets)