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Conseil supérieur de la magistrature

Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution :

Objet du texte

Le présent projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, soumis en premier lieu au Sénat, a pour objectif de tirer les conséquences des modifications de la composition, de l'organisation et des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qu'a prévues la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le nouvel article 65 de la Constitution augmente ainsi le nombre de membres du CSM n'appartenant pas à la magistrature, les magistrats devenant minoritaires lorsque les formations du Conseil statuent sur les nominations mais siégeant à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires. Par ailleurs, ce même article prévoit la possibilité pour les justiciables de saisir directement le CSM s'ils estiment que le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut constituer une faute disciplinaire.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 460 rectifié (2008-2009) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 10 juin 2009
1ère lecture
  • Texte n° 1983 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2009
  • Rapport n° 2163 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009
  • Texte de la commission n° 2163 déposé le 16 décembre 2009
  • Texte n° 425 modifié par l'Assemblée nationale le 23 février 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 322 (2009-2010) transmis au Sénat le 24 février 2010
2ème lecture
  • Texte n° 2457 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 2010
  • Rapport n° 2511 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2010
  • Texte de la commission n° 2511 déposé le 12 mai 2010
  • Texte n° 462 modifié par l'Assemblée nationale le 18 mai 2010

Troisième lecture

3ème lecture
  • Texte n° 487 (2009-2010) transmis au Sénat le 19 mai 2010

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 537 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juin 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2617)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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