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Table de concordance : Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1er

1er

 

2

2

 

3

3

 

4

4

 

5

5

 

6

6

 

6 bis

7

 

7

8

 

7 bis

9

 

8

10

 

9

11

 

9 bis

12

 

10

13

 

11

14

 

11 bis

15

Article déclaré contraire à la Constitution

11 ter

16

 

12

17

Sont déclarés contraires à la Constitution, les mots : « , ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats » figurant à l'article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée ;

13 A

18

 

13

19

 

14

20

 

14 bis

21

 

15

22

 

16

23

 

17

24

 

18

25

Sont déclarés contraires à la Constitution, les mots : « sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité du manquement évoqué, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'un examen au fond » figurant respectivement au quatrième alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et au septième alinéa de son article 63.

19

26

 

20

27

 

21

28

 

22

29

 

23

30

 

24

31

 

25

32

Sont déclarés contraires à la Constitution, les mots : « sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité du manquement évoqué, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'un examen au fond » figurant respectivement au quatrième alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et au septième alinéa de son article 63.

26

33

 

27

34

 

28

35

 

28 bis

36

 

29 A

37

 

29

38