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Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

29 septembre 2009 : Conseil supérieur de la magistrature ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 635 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2009

Synthèse du rapport (134 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (387 Koctets)