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Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - scrutins

Première lecture

15 octobre 2009

Scrutin n° 7 : sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (adoption)

Deuxième lecture

27 avril 2010

Scrutin n° 192 : sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (adoption)

Commission mixte paritaire

22 juin 2010

Scrutin n° 229 : sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.