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Projet de loi organique
relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Première lecture - 15 octobre 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 3art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature

Article 4art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession

Article 5

Article 6

(Non modifié)

Article 6 bis (nouveau)

Article 7art. 11 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints éventuels, intitulé et durée d'exercice de leurs fonctions

Articles additionnels après l'article 7

Article 8

Article 9art. 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Suppléance des présidents de formation et quorum nécessaire pour l'adoption des avis et propositions

Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux

Article 11art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables

Article 11 bis (Nouveau)art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire

Article additionnel après l’article 11 bis

Article 12art. 20 et 20-2 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Compétences de la formation plénière

Article 13

(Non modifié)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Garanties d'affectation offertes aux procureurs généraux

Article 14 bis (nouveau)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)art. 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Sanctions disciplinaires

Article 16

(Non modifié)

Article 17art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet

Article 18art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable

Article 19art. 51 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un rapporteur pour l'examen des plaintes des justiciables visant les magistrats du siège

Article 20art. 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un expert par le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature au cours de l'enquête disciplinaire

Article 21

(Non modifié)

Article 22 (Texte non modifié par la commission)art. 571-1 et 65-1 nouveaux de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de vote applicables aux décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire

Article 23

(Non modifié)

Article 24art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet

Article 25art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable

Article 26

(Non modifié)

Article 27

(Non modifié)

Article 28

(Non modifié)

Article 29