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Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

7 avril 2010 : Conseil supérieur de la magistrature ( rapport - deuxième lecture )

 

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Rapport n° 392 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2010

Synthèse du rapport (125 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (200 Koctets)