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Faire face à l'épidémie de covid-19

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Objet du texte

Le projet de loi organique vise à suspendre jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise.

Il a été décidé qu'il ferait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2763 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mars 2020
  • Rapport n° 2765 de Mme Marie GUÉVENOUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2020
  • Texte de la commission n° 2765 déposé le 20 mars 2020
  • Texte n° 413 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 mars 2020

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 mai 2020