Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
- Loi n° 2020-365 du 30 mars 2020 parue au JO n° 0078 du 31 mars 2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 mars 2020
Objet du texte
Le projet de loi organique vise à suspendre jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise.Il a été décidé qu'il ferait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n° 2020-365 du 30 mars 2020), parue au JO n° 0078 du 31 mars 2020
- État d'application de la loi
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021









