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Contrôle de l'application de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 31 mars 2020.

Remarques : Conseil constitutionnel, décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (conformité)