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Faire face à l'épidémie de Covid-19 (PJLO)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte du projet de loi organique
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
Texte définitif établi à l’Assemblée nationale
Texte promulgué
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19

Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19

Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19

Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19

Loi organique  2020‑365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19


Article unique

Article unique

Article unique

(Non modifié)

Article unique

Article unique


Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid‑19, les délais mentionnés aux articles 23‑4, 23‑5 et 23‑10 de l’ordonnance  58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’à 30 juin 2020.

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid‑19, les délais mentionnés aux articles 23‑4, 23‑5 et 23‑10 de l’ordonnance  58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.


Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid‑19, les délais mentionnés aux articles 23‑4, 23‑5 et 23‑10 de l’ordonnance  58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid‑19, les délais mentionnés aux articles 23‑4, 23‑5 et 23‑10 de l’ordonnance  58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.





La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’État.