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Code des juridictions financières

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 janvier 2017

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4358 de M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 janvier 2017
  • Rapport n° 4455 de Mme Anne-Yvonne LE DAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2017
  • Texte de la commission n° 4455 déposé le 8 février 2017
  • Texte n° 922 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
1ère lecture
  • Texte n° 432 (2016-2017) transmis au Sénat le 16 février 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 mars 2017