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Code des juridictions financières

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, vise, selon le Gouvernement :

- à moderniser les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables ;
- à modifier le statut des membres des juridictions financières ;
- à clarifier les règles d'organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'adaptation des pratiques et d'évolutions jurisprudentielles établies.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 23 janvier 2017, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4358 de M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 janvier 2017
  • Rapport n° 4455 de Mme Anne-Yvonne LE DAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2017
  • Texte de la commission n° 4455 déposé le 8 février 2017
  • Texte n° 922 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
1ère lecture
  • Texte n° 432 (2016-2017) transmis au Sénat le 16 février 2017

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 90 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2017
  • Rapport n° 116 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 116 déposé le 26 juillet 2017
  • Texte n° 15 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 août 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 2017-1241 du 8 août 2017), parue au JO n° 0185 du 9 août 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 septembre 2017