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Nouvelle organisation territoriale de la République

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2014

Objet du texte

Déposé au Sénat le 18 juin 2014, ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions.

Il a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale « des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité ».

Le projet de loi comporte 6 titres et 37 articles.

Le titre Ier (articles 1er à 13) est consacré au renforcement des responsabilités régionales et à l'évolution de la carte des régions avec pour objectif le développement équilibré des territoires. Parmi les mesures de ce titre figurent :
- la définition des compétence de la région aux domaines expressément prévus par la loi (logement et habitat, politique de la ville et de la rénovation urbaine) et garantit l'exercice du pouvoir règlementaire des régions dans ces domaines (article 1er) ;
- la compétence de la région en matière économique (article 2), pour définir les régimes d'aides aux entreprises (article 3) ainsi qu'un renforcement de son rôle en matière de transports (article 8), pour la gestion de la voirie départementale (article 9), pour les collèges (article 12) ;
- la qualité de chef de file confiée à la région en matière de tourisme (article 4) ;
- la mise en place d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets (article 5) et d'un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (article 6) ;

Le titre II (articles 14 à 23) prévoit la rationalisation de l'organisation territoriale et vise à faciliter le regroupement de collectivités, notamment en :
- proposant une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale (article 14) ;
- prévoyant un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d'isolement ou de discontinuité avec leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 17) ;
- renforçant le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes (article 18)
- complétant le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes (article 19) et des communautés de communes (article 20) pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.

Le titre III (articles 24 à 29) vise à garantir la solidarité et l'égalité des territoires par diverses mesures, dont :
- la compétence principale du département en matière de solidarité sociale et territoriale (article 24) ;
- une compétence partagée pour les domaines de la culture, du sport et du tourisme avec la création de guichets uniques (article 28).

Le titre IV (articles 30 à 34) vise à améliorer la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales, notamment par :
- la participation des collectivités territoriales au paiement des amendes résultant de la reconnaissance de manquements de la France à ses obligations nées de l'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ce manquement est constaté dans le cadre de l'exercice d'une compétence décentralisée (article 33) ;
- la création d'un observatoire de la gestion publique locale (article 34).

Le titre V (articles 35 et 36) regroupe les dispositions relatives aux agents telles que :
- les modalités de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de services de l'État en charge des compétences transférées (article 35) ;
- le renforcement des droits des agents en matière de protection sociale complémentaire lorsqu'ils font l'objet d'un transfert (article 36).

Enfin, le titre VI (article 37) comporte les dispositions transitoires et finales, notamment, la compensation financière des transferts de compétences inscrits dans ce texte.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 636 (2013-2014) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, déposé au Sénat le 18 juin 2014 - étude d'impact
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 175 (2014-2015)
    • Compte rendu analytique des 16 et 17 décembre 2014 ; discussion en séance publique les 13, 14, 15, 21, (éventuellement) 22 et 27 janvier 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 décembre 2014