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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

2 décembre 2014 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( avis - première lecture )

Avis n° 140 (2014-2015) de M. Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 2 décembre 2014

Disponible au format PDF (688 Koctets)