D. LES ENJEUX D'ACCESSIBILITÉ
1. L'accès aux services publics et privés
L' article 25 crée un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, élaboré conjointement par l'État et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et soumis à l'avis du conseil régional et du conseil départemental. Concrètement, il s'agit de relancer une démarche initiée par la loi d'aménagement du territoire du 4 février 1995 , qui était restée lettre morte sur ce point, afin de répondre à l'éloignement préoccupant de certains services publics ou privés dans certaines parties du territoire.
L' article 26 propose une nouvelle mouture du dispositif des « maisons de services au public » , qui vise à faciliter la mutualisation des services, qu'ils soient publics ou privés.
Il s'agit pour l'essentiel d'adapter le droit aux faits . En effet, les modalités d'organisation de l'offre de services mise en place depuis quelques années témoignent d'une hybridation croissante entre services relevant d'opérateurs publics et services relevant d'opérateurs privés. Ces espaces présentent des statuts et des formes d'organisation variés, selon les contextes locaux. Ils peuvent être portés par une personne publique, ou par une personne morale de droit privé (association, entreprise commerciale, etc.).
Par conséquent, l'article 26 propose un cadre juridique assoupli permettant de prendre en compte la diversité des situations , dans la perspective de l'objectif fixé par le Gouvernement, à savoir un maillage de 1 000 maisons de services au public à horizon 2017 .
2. La lutte contre la fracture numérique
L' article 27 clarifie la gouvernance et la répartition des compétences d'aménagement numérique : il est désormais précisé qu'un groupement de collectivités doit avoir bénéficié d'un transfert préalable de compétence de ses membres pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques.
En outre, il facilite la participation financière des collectivités à un projet numérique porté par un syndicat mixte, en leur permettant le versement de fonds de concours pouvant être inscrits dans la section d'investissement , et non de fonctionnement, de leur propre budget.