F. UNE EXTENSION DES POSSIBILITÉS DE MUTUALISATION DES INVESTISSEMENTS NUMÉRIQUES
En matière d'aménagement numérique du territoire, votre rapporteur ne remet pas en cause les clarifications apportées par l'article 27, mais regrette simplement qu'une fois de plus, l'objectif invoqué soit la couverture en très haut débit, alors que certains territoires ruraux n'ont pas accès au haut débit, ni même au bas débit .
Par ailleurs, votre commission a adopté un amendement visant à étendre à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de recevoir des fonds de concours des autres collectivités ou groupements concernés par un projet d'aménagement numérique, et non aux seuls syndicats mixtes. Il s'agit de faire en sorte qu'aucun montage ne soit privilégié, afin que les territoires puissent mettre en place le dispositif le mieux adapté à leur situation.
Ce même amendement propose également de rallonger de dix à trente ans la durée maximale de versement des fonds de concours , s'agissant d'investissements lourds à amortir sur de longues périodes.