Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

13 mai 2015 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 450 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2015

Disponible au format PDF (3,1 Moctets)