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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

13 mai 2015 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( rapport - deuxième lecture )

C. LA SUPPRESSION DE DISPOSITIONS PROBLÉMATIQUES

1. Le Haut Conseil des Territoires

Votre commission a supprimé l'article 1er bis, adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, qui proposait d'instituer le Haut Conseil des Territoires. Sans remettre en cause l'intérêt de renforcer la concertation entre les collectivités territoriales et l'État, elle estime que la création de cette instance ne relève pas du niveau législatif mais plutôt du niveau règlementaire, comme s'y est engagé le Gouvernement devant le Sénat à plusieurs reprises.

2. La redevance de mouillage

Elle a également supprimé l'article 18 A, que le Sénat avait adopté à l'initiative du Gouvernement en première lecture et qui a été fortement amendé par l'Assemblée nationale. Le dispositif ainsi adopté ne correspond plus aux objectifs initialement fixés et sa rédaction soulève de nombreuses interrogations et interprétations.

D. LE RENFORCEMENT DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS

1. L'amélioration de la gestion publique locale

Poursuivant ses travaux de première lecture sur l'amélioration de la gestion publique locale, votre commission a adopté un amendement du Gouvernement à l'article 30 A permettant aux collectivités territoriales qui le souhaitent, d'adopter le cadre budgétaire et comptable unique dit « M 57 ».

2. La suppression du dispositif d'action récursoire de l'État à l'encontre des collectivités locales

Tout en saluant le souci manifesté par le Gouvernement de prendre en compte les différentes critiques formulées par le Sénat à l'encontre de l'article 33, votre commission n'a toujours pas été convaincue de l'opportunité du dispositif d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de Justice de l'Union européenne. Elle a ainsi maintenu sa position de première lecture.

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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.