C. UNE TRANSPARENCE FINANCIÈRE ACCRUE
1. La définition de nouvelles règles de transparence et de responsabilité financières
Le Sénat a clarifié les missions dévolues au futur observatoire de la gestion de publique locale, qui succèderait à l'actuel observatoire des finances locales. En séance publique, son nom a été modifié pour devenir l'observatoire des finances et de la gestion publique locales ( article 34 ).
2. La suppression de l'action récursoire de l'État à l'encontre des collectivités territoriales
Le Sénat, sur proposition de ses rapporteurs, a supprimé le dispositif, prévu à l' article 33 . Il permettrait à l'État d'engager une action récursoire contre une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, à la suite d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement à une obligation européenne portant sur l'exercice d'une compétence, totalement ou partiellement, décentralisée. Outre qu'il reflétait la faiblesse du contrôle de légalité de l'État, votre Haute Assemblée jugeait ce dispositif inabouti et soulevant plusieurs difficultés d'ordre juridique et pratique.
D. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS ET DES DIFFICULTÉS DES TERRITOIRES
Divers dispositifs témoignent de la volonté de répondre à certaines évolutions et spécificités de l'administration locale.
1. L'instauration d'une redevance de mouillage
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit, à l' article 18 A , la faculté, pour les collectivités territoriales gestionnaires d'une aire marine protégée, d'instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l'ancre dans les parties non interdites de ces aires. L'objectif est de protéger ces dernières, menacées par la pression exercée par les plaisanciers. Son montant devrait être calculé en fonction de la durée du mouillage et de la longueur du navire, sans excéder 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour.
2. L'assouplissement des modalités de création des centres communaux d'action sociale
Le Sénat a assoupli les modalités de création des centres communaux d'action sociale (CCAS) ( article 22 ter ) : leur création deviendrait facultative pour les communes de moins de 1 500 habitants et demeurerait obligatoire au-delà. Cet article tend également à clarifier les modalités de création de centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière d'action sociale ainsi que les modalités de transfert de compétences entre un CIAS et un CCAS. Enfin, le Sénat a défini la procédure de dissolution d'un CIAS : les compétences exercées par ce dernier seraient alors exercées soit par la commune elle-même, soit par l'EPCI sauf si une commune s'y opposait par délibération motivée.
L'objectif du présent article n'est pas, aux yeux de votre commission, de mettre fin aux compétences sociales des communes mais d'éviter la création de structures dont l'apport apparaît formel pour nos concitoyens. Il s'agit de permettre aux personnes démunies de bénéficier d'une aide efficace de la part d'organismes pertinents.
3. Les maisons de services au public
Votre commission avait estimé que le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, opposable à tous les opérateurs, était un élément du renforcement de la présence des services publics sur nos territoires et elle avait, en conséquence, adopté l'article 25 . En séance publique, le Sénat, regrettant l'adoption d'un schéma supplémentaire, l'avait supprimé.
Le nouveau dispositif des maisons de service au public retenait une procédure plus souple pour faciliter la création de ces partenariats et qui tend à faire évoluer la notion de services publics pour l'adapter aux nouveaux besoins des populations. Toutefois, le Sénat n'a pas été pleinement convaincu de son intérêt et l'a supprimé ( article 26 ).
4. Un aménagement à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
La date de la prise de compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) par le bloc communal a été repoussée de 2016 à 2018 ( article 26 bis ) . En effet, il est apparu nécessaire de disposer d'un délai supplémentaire pour organiser les syndicats en charge de cette compétence - établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) - et pour accompagner les communes et intercommunalités dans l'exercice de cette nouvelle responsabilité.