Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Résumés des débats

Première lecture - 16 décembre 2014, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 janvier 2015

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er

(art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire) . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain BERTRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian MANABLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    Article 1er

    (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire) . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 1er

    Article 2

    (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, pré :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte MICOULEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte MICOULEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale :
    . (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal ALLIZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal ALLIZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain BERTRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LUCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Gilbert BOUCHET :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain BERTRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard COLLOMB :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal ALLIZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal ALLIZARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 3

    (art. L. 1111-9, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Clarification et rationalisation des régimes d'aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions et attribution aux régions d'une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité)

    Articles additionnels après l'article 3

    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascal ALLIZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 3 bis (nouveau)

    (art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-10, L. 5312-11, L. 6121-4, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du travail - Régionalisation des politiques de l'emploi et attribution aux régions d'une compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi) . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel DELEBARRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION GENERALE (suite)

    Article additionnel après l'article 3 bis

    Article 4

    (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent ÉBLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 4

    Article 5

    (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 [abrogé], L. 541-15 et L. 655-6-1 [abrogé] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets) . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 5

    Article 5 bis (nouveau)

    (art. L. 541-10 et L. 541-15-2 du code de l'environnement - Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets)

    Article 6

    (art. L. 4251-1 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) à visée prescriptive) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 6

    Articles additionnels après l'article 7

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 8

    (art. L. 1221-2, L. 1231-6, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports, section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2 du code de l'éducation, art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions)

    Articles additionnels après l'article 8

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel BOUVARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 9 (supprimé)

    (art. L. 2213-1, L. 2512-13, L. 2521-2, L. 3131-2, L. 3221-4, L. 3321-1, L. 3332-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4141-2, L. 4231-4, L. 4231-4-1 [nouveau], L. 4271-1 [nouveau], L. 4271-2 [nouveau], L. 4321-1, L. 4331-2, L. 4437-3, L. 5215-20, L. 5215-31, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5219-1 et section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales ; L. 111-1, L. 112-3, L. 114-3, L. 116-2, L. 116-3, L. 119-1, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-2, L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3, L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 151-1, L. 151-2, L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3, L. 153-4 du code de la voirie routière, art. L. 110-2, L. 411-1, L. 411-3 du code de la route, art. L. 121-18, L. 131-3, L. 131-5, L. 131-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Transfert à la région de la gestion de la voirie relevant des départements)

    Demande de réserve

    • Marylise LEBRANCHU :
      . (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 9

    Article 10

    (art. L. 6311-1 du code des transports - Pérennisation de la possibilité de transférer au cas par cas les aérodromes aux collectivités territoriales)

    Article 11 (supprimé)

    (art. L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-3, L. 5314-4, L. 5314-11, et L. 5723-1 du code des transports, art. L. 2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1 et. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 341-5 du code du tourisme - Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales)

    Article 12 (supprimé)

    (chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie, art. L. 214-5, L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-7, L. 214-8, L. 214-8-1 [nouveau], L. 214-8-2 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 212-9, L. 216-5, L. 216-6, L. 442-9 du code de l'éducation, art L. 3321-1, L. 3411-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Transfert des collèges et des autres compétences scolaires des départements vers les régions)

    Articles additionnels après l'article 12

    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12 bis (nouveau)

    (art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de schémas régionaux des crématoriums)

    Articles additionnels après l’article 12 bis

    Article 13

    (art. L. 4421-1, L. 4222-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1 et L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales et art. L. 380 du code électoral - Ajustements au statut de la Collectivité territoriale de Corse)

    Articles additionnels avant l'article 14

    Article 14

    (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités)

    Rappel au règlement

    Article 14

    (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités)

    Articles additionnels après l'article 14

    Article 14 bis (nouveau)

    (art. L. 1424-42 et L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales - Participation aux interventions du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en-dehors de leurs missions de service public)

    Article 15

    (dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre)

    Article 15 bis (nouveau)

    (art. L. 122-3 du code de l'urbanisme - Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale au-delà d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

    Article additionnel après l’article 15 bis

    Article 16

    (dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)

    Article additionnel après l’article 17

    Article 17 bis (nouveau)

    (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Report du calendrier du schéma régional de la coopération intercommunale d'Ile-de-France) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 17 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Samia GHALI :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Samia GHALI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Samia GHALI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Samia GHALI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Samia GHALI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Samia GHALI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Samia GHALI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Samia GHALI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Samia GHALI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Samia GHALI :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 18

    Article 18

    (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 19

    (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée)

    Articles additionnels après l'article 19

    Article 20

    (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 20

    Demande de priorité et motion d'ordre

    Article 21

    (délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération)

    Articles additionnels après l’article 21

    Article 21 bis (nouveau)

    (art L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public)

    Article 21 ter (nouveau)

    (art. L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales - Harmonisation du mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine à ses communes membres d'un syndicat de distribution d'électricité)

    Article 21 quater (nouveau)

    (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Conventions entre une communauté d'agglomération et ses communes membres)

    Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 22

    Article 22 ter (nouveau)

    (art. L. 123-4, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale)

    Articles additionnels après l'article 22 ter

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges LABAZÉE :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 23 A (nouveau)

    (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Dérogation au bénéfice de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en matière de plages concédées) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 23

    (art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles) . (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude RAYNAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 23

    Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite)

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Gilbert ROGER :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 24

    (art. L. 1111-10 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 24

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 24 (suite)

    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 24 bis (nouveau)

    (financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers)

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental)

    Article 26

    (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création des maisons de services au public)

    Articles additionnels après l’article 26

    Article 27

    (art. L. 1425-1, L. 1425-2, L. 5722-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 27

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l’article 28

    Article 28

    (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le tourisme) . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 28 bis (nouveau)

    (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de sport, de culture et de tourisme)

    Article 28 ter (nouveau)

    (art. L. 133-2 et L. 133-10-1 A [nouveau] du code de tourisme - Disposition particulière applicable aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale)

    Article 29

    (art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de guichets uniques pour les aides et subventions)

    Articles additionnels après l'article 29

    Article 30

    (art. L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-9, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1, L. 4313-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, art. 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30 bis (nouveau)

    (art. L. 1617-6 [nouveau] du code des collectivités territoriales - Transmission par voie dématérialisée des documents budgétaires)

    Article 32

    (expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 33 (Supprimé)

    (art. L. 1611-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne)

    Article 34

    (art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales - Observatoire de la gestion publique locale)

    Articles additionnels après l’article 34

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 35

    (modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 35

    Article 36 (Texte non modifié par la commission)

    (droits des agents transférés en matière de protection sociale complémentaire)

    Articles additionnels après l’article 36

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 37

    (compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées) . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)
  • André VALLINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU :
    . (texte intégral du JO)