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Séance du 16 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous terminons l’année comme nous l’avons commencée, avec un texte sur l’organisation territoriale. Au mois de janvier a en effet été promulguée la loi MAPTAM. Cet automne, nous avons examiné le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, dont nous avons débattu une nouvelle fois hier. Aujourd'hui, nous entamons la discussion d’un nouveau texte mal nommé, car, pour l’instant, il est vôtre, madame la ministre ; nous verrons s’il deviendra « NOTRe »… (Sourires sur les travées de l'UMP. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Éric Doligé. Très bien !

M. Didier Guillaume. C’est facile !

M. Bruno Retailleau. Autant de textes et autant de parcours législatifs marqués par une forme de désinvolture à l’égard du Sénat !

La procédure accélérée a d’abord été engagée sans concertation préalable, sans nous informer non plus, alors qu’il s’agit de textes qui sont au cœur de la mission constitutionnelle du Sénat. Le Premier ministre s’est ensuite engagé à organiser une deuxième lecture.

À cela s’ajoute le sort réservé par l’exécutif et l’Assemblée nationale au texte relatif à la délimitation des régions. Le Gouvernement, Premier ministre en tête, affirmait tendre la main et ouvrir grand les bras à une forme de coproduction avec le Sénat. Pourtant, nous nous sommes finalement retrouvés avec un texte dépouillé de toutes nos propositions, alors même que le groupe socialiste ou les Verts avaient montré par leur abstention que les propositions que nous avancions n’étaient pas si mauvaises que cela.

Je viens d’apprendre que le Gouvernement a déposé au début de la discussion générale 39 amendements visant à annuler quasi systématiquement l’ensemble des propositions votées en commission des lois, sur l’initiative du rapporteur. J’en profite d’ailleurs pour saluer le travail accompli par Jean-Jacques Hyest et le président Philippe Bas.

Dans cette succession d’inconstances du Gouvernement, on trouve une constance, mes chers collègues, celle qui consiste à maltraiter le Sénat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Éric Doligé. À quoi servons-nous ?

M. Bruno Retailleau. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, ne venez plus nous dire que vous êtes ouverts, alors que chaque main tendue est refusée !

M. Éric Doligé. Il faut supprimer le Sénat !

M. Bruno Retailleau. Ce parcours législatif est également marqué par des contradictions et des incohérences.

Les contradictions sont nombreuses.

La loi MAPTAM proclame le rétablissement de la clause générale de compétence. Ce texte la supprime pour les départements et les régions.

La loi MAPTAM engage la réflexion sur le chef de filat. Ce texte poursuit la réflexion non sur le chef de filat, mais sur des blocs de compétences. Qu’est-ce, sinon un virage à 180 degrés, une volte-face, un tête-à-queue ?

Et que dire des conseils départementaux, entre leur suppression et la création de trois types de départements ? Dans quelques mois seulement, les Français seront appelés à se prononcer dans le cadre des élections départementales. Or les circonscriptions ne répondent à aucune logique, si ce n’est une logique de charcutage. La France offre au monde un mode de scrutin binominal, que les Français risquent de ne pas comprendre. Les compétences des départements ne sont pas établies, alors même que les candidats aux cantonales, qu’ils soient de droite, de gauche, du centre ou d’ailleurs, sont en train de réfléchir à leur projet.

Que de contradictions ! Que d’incohérences ! Vous préparez des élections départementales qui risquent de connaître une abstention historique, à voir l’accumulation d’inconnues que vous laissez !

Et que dire des incohérences ? La carte avant les compétences ! Le contenant avant le contenu !

Je le répète, c’est une faute qui incombe au Gouvernement, parce qu’il a pris le risque de déconnecter les communautés d’appartenance historique des communautés de projet, tournées vers l’avenir. Vous savez bien que le débat s’est enlisé trop souvent dans ces autonomismes ; on l’a d’ailleurs vu le week-end dernier dans l’Est où le débat s’est tourné vers le passé au lieu d’être tendu vers l’avenir.

Où est la clarification promise ? Où sont les économies promises ?

Bien sûr, sur ces travées, nul n’était, je pense, pour le statu quo. Beaucoup même étaient pour le changement. Oui, mais pour quoi faire, comme le demandait à l’instant Michel Mercier ? Pour faire du neuf ? Pour défaire ce qu’une précédente majorité avait fait avec le conseiller territorial ?

Mme Françoise Férat. Oui, c’est ça !

M. Bruno Retailleau. Pour être dans le vent ?

Il est vrai que le département a deux siècles. Quelle horreur, quelle abomination pour tous ceux qui, comme le dit le poète, sont attachés court « au piquet de l’instant » et pour qui la durée, la permanence sont insupportables ! Il faut faire du neuf, peu importe pourquoi ! Il faudrait changer non seulement pour faire du neuf, mais pour ressembler aux autres, à ce qui se fait en Europe, pour être dans la moyenne.

Nous aimons tous l’Europe. Pour autant, nous avons un modèle propre, avec une géographie et une histoire spécifiques.

La géographie française, c’est une densité de deux à quatre fois moindre que tous les grands pays européens, où la ruralité s’impose comme un fait national.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis d’accord !

M. Bruno Retailleau. Je me réjouis que vous soyez d’accord avec moi, madame la ministre.

Nulle part en Europe, le rôle de l’État n’a été aussi important dans la constitution de la nation.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Exact !

M. Bruno Retailleau. Nous avons notre propre modèle d’organisation territoriale.

L’Angleterre est une île et se nourrit de ce sentiment d’insularité. L’Allemagne est un pays fédéral, qui a connu quelques parenthèses abominables de centralisation extrême. L’Italie n’était pas un pays fédéral, mais est en passe de le devenir. La Belgique, l’Espagne et même l’Italie sont travaillées par des forces centrifuges extrêmes. De quel modèle s’inspirer ? Soyons nous-mêmes, réformons-nous, réinventons notre modèle peut-être.

Entreprendre une réforme territoriale, c’est aussi envisager les crises – économique, démocratique, territoriale – pour essayer de les surmonter. La crise économique est en train de secouer la France ; elle secoue tout le territoire, sans aucune exception, villes et campagnes confondues.

Gérard Larcher a déclaré un jour : « Ce qu’a la France en plus, c’est le territoire. » Face à la mondialisation, cette importance des territoires est un avantage. Nos territoires ne sont pas simplement des périmètres administratifs. Ce sont aussi des espaces économiques de production, d’innovation, d’échanges. Vous savez que la très grande majorité des PME, des entreprises de taille intermédiaire, celles dont la France manque tant, sont provinciales et non parisiennes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai !

M. Bruno Retailleau. N’en déplaise aux jacobins de la rive gauche ou de la rive droite : Paris et le désert français, c’était en 1947. Il y a belle lurette que c’est terminé !

Il nous faut donc bien évidemment nous tourner vers l’avenir pour essayer de conforter l’économie de nos territoires. Or ce n’est certainement pas en diminuant de façon violente les dotations des territoires qu’on y parviendra : c’est l’investissement qui va trinquer ! Ce n’est pas en instaurant une instabilité institutionnelle chronique que l’on donnera confiance aux élus, aux chefs d’entreprise, à ceux qui créent des emplois. Ce n’est pas non plus en bloquant de grands projets faisant pourtant l’objet d’un consensus, qu’ils soient de droite ou de gauche – tel ministre jouissant d’une position privilégiée étant en mesure de les bloquer, au mépris de l’État de droit et de la démocratie –, qu’on relancera la machine économique.

Où est la République quand l’État de droit est fragilisé ? Où est la démocratie quand les minorités, parfois violentes, imposent leur loi aux majorités ? (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jacques Mézard. Tout à fait !

M. Bruno Retailleau. La crise est économique, elle est aussi démocratique et politique. Nous savons bien que, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, les Français manquent de confiance.

Avant d’entamer toute réforme territoriale, on devrait se poser la question suivante : allons-nous fragiliser ou renforcer la démocratie locale ? Pour ma part, j’ai la conviction, comme beaucoup d’entre vous, qu’on revigorera la démocratie nationale en réapprenant la démocratie locale.

Jacques Mézard nous a lu à bon escient l’exposé des motifs du projet de loi. La logique qui sous-tend votre réforme, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, est la constitution de grandes régions, vers lesquelles tout remontera et qui conduiront à la suppression des départements, par évaporation juridique ou par asphyxie budgétaire,…

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Bruno Retailleau. … en attendant demain l’effacement des communes. Or ce n’est pas en faisant remonter chaque décision et chaque compétence d’un échelon supplémentaire qu’on rapprochera les élus des citoyens et la prise de décision du terrain. Une loi d’airain veut que plus une institution est proche, plus elle est aimée, plus les gens participent et plus ils s’impliquent. Telle est la réalité des choses.

Enfin, la crise est territoriale. Vous l’avez un peu évoquée précédemment, madame la ministre, lorsque vous avez parlé des promesses de la République. Il existe une France périphérique, qui s’estime abandonnée, qui a l’impression d’être la laissée-pour-compte de la mondialisation. C’est la France des invisibles, de toutes les fragilités. Cette France a le sentiment de ne pas être représentée. C’est souvent la France rurale, c’est parfois la France périurbaine, mais cela peut aussi être celle des quartiers de grandes villes. La réforme que vous proposez prépare une forme de désincarnation du pouvoir local et de déterritorialisation par effet d’éloignement.

M. Bruno Retailleau. Il faut avoir ces crises à l’esprit lorsqu’on aborde une réforme comme celle que vous nous soumettez.

Le projet que nous allons vous proposer porte une vision de notre organisation territoriale et de la décentralisation. Les amendements qui ont été déposés ont fait l’objet, vous le savez parfaitement, d’un très large consensus en commission, tant au sein du groupe socialiste que du groupe du RDSE. Nos propositions reposent sur trois principes très simples, que je n’évoquerai que brièvement, car d’autres sont entrés mieux que moi dans le détail.

Le premier principe, c’est la clarification sur une seule base : la proximité. La proximité, ce n’est pas du droit, mais sa traduction juridique, c’est le principe de subsidiarité. Nous voulons bien des régions plus grandes, avec des périmètres différents. En revanche, vous ne pouvez pas élargir les périmètres en abaissant les horizons des responsabilités, car ce serait une incohérence grave.

J’ai été vice-président d’un conseil régional, je suis président d’un conseil général, je connais donc les deux institutions. Donner aux régions la responsabilité des transports scolaires, alors que c’est de la dentelle, des routes départementales et des collèges, c’est faire d’elles des collectivités de gestion alors qu’elles doivent être des collectivités de projet, de mission. Le rôle de la région sera, demain, de préparer l’avenir. Son job, c’est de faire de la stratégie.

Voilà trente ans, Olivier Guichard, qui est le père du fait régional français et qui avait une vision de l’aménagement du territoire, n’avait pas accepté que les régions gèrent les lycées, car il considérait que cela alourdirait leur gestion et les rendrait moins agiles.

M. Marc Daunis. Les lycées sont tout de même un succès !

M. Bruno Retailleau. Les régions que vous préparez seront obèses, sans grands moyens financiers. Elles ne seront ni agiles ni fortes. C’est une faute pour l’avenir et une incohérence grave compte tenu des objectifs qui sont les vôtres.

De grandes régions requièrent nécessairement des départements. Vous n’avez d’ailleurs pas pu les supprimer, car ils s’imposent, l’histoire leur ayant donné une identité. Les départements réussissent à articuler une forme, une taille, une échelle, une masse critique territoriale permettant une forme de péréquation et de cohésion en leur sein. Cette articulation avec leurs compétences, qui sont larges et s’inscrivent dans la proximité, leur donne une puissance d’action en termes de cohésion sociale et de développement territorial. C’est un fait désormais incontournable. Laissez-leur donc leurs routes, qu’ils connaissent parfaitement, les collèges, qui n’obéissent à aucune logique régionale, et, évidemment, le transport scolaire !

Par ailleurs, du fait de l’avènement de nouvelles communes, j’ai la conviction que nous allons devoir nous réinterroger sur le fait intercommunal. La conception qui a prévalu jusqu’à présent d’une intercommunalité très fortement intégratrice devra être contrebalancée par les nouvelles communes, qui trouveront, en respectant l’identité communale, des moyens de mutualisation beaucoup plus forts. Le phénomène intercommunal ne sera plus aussi prégnant, aussi intégrateur.

J’en viens au deuxième principe. Ce que nous voulons tous, ici, notamment les sénateurs du groupe UMP, c’est une France du XXIe siècle, et non pas la France napoléonienne de l’uniformité,…

M. André Reichardt. Absolument !

M. Bruno Retailleau. … quelles que soient les sympathies sénatoriales peut-être, corses parfois, que nous pouvons avoir pour Napoléon Bonaparte. C’était il y a deux siècles !

Le seuil de 20 000 ou de 15 000 habitants que l’on décrète pour essayer de faire passer sous la même toise tous les territoires de France est idiot,…

M. Bruno Retailleau. … car ceux-ci n’ont pas tous la même géographie, la même démographie, la même topographie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

La modernité, mes chers collègues, c’est la diversité.

M. Bruno Retailleau. J’aime beaucoup les jardins à la française, mais la réforme territoriale ne doit pas être un exercice de géométrie euclidienne, car elle concerne des hommes, des femmes et des territoires.

Le troisième principe me paraît tout aussi important. Alors que nous voulons un texte décentralisateur, vous nous proposez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, un texte centralisateur, ce que je ne comprends pas d’ailleurs. Je pensais en effet que votre ADN, dans la lignée de grands ministres de l’aménagement du territoire comme Gaston Defferre, c’était la décentralisation.

La faute originelle de cette réforme, c’est de ne pas avoir pensé dans un même mouvement à la fois la réorganisation des compétences entre les différents niveaux de collectivités et la décentralisation de l’État.

M. Bruno Retailleau. De ce fait, vous vous interdisez de faire de véritables économies et toute réforme substantielle de l’État. Voilà la vérité !

Certains membres du Gouvernement éprouvant, comme moi d’ailleurs, une passion pour Clemenceau, je rappellerai qu’il considérait qu’il fallait en finir avec la centralisation tombée aux mains d’un État anonyme. L’État n’est sans doute pas toujours anonyme, mais pour des élus locaux, les grandes directions régionales que sont les DREAL – les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et les DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – ont un caractère anonyme, car elles échappent à la tutelle des préfets de région et se sont reconcentrées directement sur leurs grandes administrations centrales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Bruno Retailleau. Un phénomène d’aspiration nationale s’est produit.

Nous voulons donc un texte audacieux, mettant en œuvre une décentralisation et non pas une recentralisation. Nous disons oui à l’emploi et à la plénitude de la formation professionnelle aux régions. Même si, monsieur le secrétaire d’État, la moutarde de Dijon monte au nez de certains, sachez que vous êtes soutenu par la représentation nationale, notamment par le Sénat.

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. Daniel Reiner. Et alors, on fait quoi ?

M. Bruno Retailleau. À ce stade, je rappellerai qu’un certain procès qui s’est déroulé en Vendée a donné lieu en première instance à de premières conclusions. S’il n’est pas question pour moi de porter une appréciation sur le jugement rendu par un tribunal,…

M. Michel Delebarre. On l’a échappé belle !

M. Bruno Retailleau. … je pense néanmoins que le temps est venu pour le législateur d’éclaircir les relations entre l’État et les communes, en particulier les plus petites d’entre elles, en matière de conseil et de contrôle de légalité.

À cet égard, je vous conseille la lecture du rapport de Jacques Mézard. Il y parlait déjà de passoire et évoquait un système à bout de souffle. Les effectifs ayant fortement diminué, le rôle de l’État en matière de conseil et de contrôle de légalité doit être réexaminé, à la lumière de ce qu’est le XXIe siècle, et non de ce qu’était le siècle passé. C’est important non pour les grandes collectivités, mais pour les plus petites d’entre elles.

M. Marc Daunis. Et la RGPP ?

M. Bruno Retailleau. Mais peu importe les responsabilités !

Mme Nicole Bricq. Oublions le passé ?

M. Bruno Retailleau. Travaillons pour l’avenir, mes chers collègues !

Pour conclure, permettez-moi de rappeler ce que disait Tocqueville.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bonne référence !

M. Bruno Retailleau. Selon lui, la décentralisation n’avait pas seulement une valeur administrative. Elle avait en même temps une portée profondément civique, car elle multipliait les occasions pour nos concitoyens de s’occuper des affaires publiques. Elle les accoutumait aussi à user de leur liberté.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous engageons à saisir l’occasion que vous offre le Sénat de faire preuve d’audace. Prenez de l’altitude, dépassez les clivages, comme l’a fait notre commission, et travaillez pour l’intérêt général.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est ce que nous faisons !

M. Bruno Retailleau. Soit vous restez prisonniers de votre logique, qui nous mènera droit dans le mur, soit vous saisissez la main que vous tend le Sénat en acceptant ses amendements, et nous travaillerons alors pour l’intérêt supérieur. Telle est, je pense, la marque du Sénat : travailler pour la République et pour la France ! (Applaudissements nourris et prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le désamour des citoyens vis-à-vis des urnes et le rejet du politique se construisent sur des vécus difficiles, un sentiment d’abandon, l’incompréhension des arbitrages et même le soupçon de petits arrangements entre amis...

Mme Marie-Christine Blandin. Une réforme structurelle doit répondre avec clarté et pertinence à cette situation. On aurait donc pu s’appuyer sur les besoins des habitants, sur les savoirs des professionnels, faire le constat des missions à remplir et identifier collectivement les meilleurs lieux de pilotage et de gestion, dans le respect de la diversité.

Rassurer, c’était aussi préciser le rôle de l’État, garant de la démocratie et de l’accès de chaque citoyen, quel que soit son territoire, aux missions d’intérêt général.

Las, la défense des pouvoirs établis, la promotion de prés carrés métropolitains sur mesure, la prise en compte trop tardive du rural, des découpages restrictifs, à la main de certains ministres, ont pris le pas sur l’intérêt général. Votre ambition initiale, madame la ministre, a été tiraillée, secouée par les conservatismes, et le Sénat, via sa commission, s’est surpassé.

Cela étant dit, mon propos se limitera à évoquer quatre points relevant du champ de compétence de la commission de la culture.

En amont de cette discussion, le groupe écologiste a rencontré des représentants des parents d’élèves, des proviseurs et des professeurs. Tous nous ont fait part d’observations pertinentes sur des questions pendantes. Ils ont regretté le peu d’attention qui leur avait été portée lors de la préparation du projet de loi et de ses rebonds, si je puis dire, dans son élaboration. Pourtant, ce texte concerne un sujet fondamental : l’école, donc les enfants, avec le temps de transport, le coût en matière de transport et de restauration et leur environnement scolaire. Ils valent mieux que d’être les otages du Monopoly des élus.

Je crois sincèrement que nous ne pouvons décider le transfert des collèges aux régions sans engager une réflexion de fond et sans prendre en compte les dispositions adoptées voilà plus d’un an par le législateur, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui commence à porter ses fruits. Je pense à l’école du socle, rapprochement entre l’école primaire et le collège.

Comment gommer les disparités existant en matière de dépenses entre les différents échelons ? Les dépenses des collectivités par élève varient de 1 à 5 pour les départements et de 1 à 3 pour les régions.

Que vont devenir les centres d’information et d’orientation, dont un sur deux est financé par les départements ? Comment évolueront les rectorats et les mutations des enseignants ? Voilà des questions qui remontent du terrain et auxquelles il faudra apporter des réponses, sauf à ce que les incompréhensions d’aujourd'hui deviennent les injustices de demain.

À propos de la culture, nous attendons que l’État prenne sa part et dise quelle part il prend dans cette responsabilité partagée, car il ne saurait s’agir d’un désengagement. Nous saluons le maintien de la clause générale de compétence, mais il faut encourager une clarification consensuelle, une sorte de décantation, qui identifiera progressivement ce qui peut être piloté par l’un ou l’autre et ce qui reste commun.

Nous attendons aussi que l’État mette en œuvre le texte qu’il a signé auprès de l’UNESCO, dans le cadre de la diversité culturelle. Nous sommes très attachés aux droits culturels et avons déposé un amendement à ce sujet, car, dans les débats sur la culture, le grand absent est le public, le citoyen.

Enfin, nous proposerons d’ajouter dans l’article relatif aux compétences partagées, la vie associative, qui, par nature, est tout aussi transversale que la culture ou le tourisme.

Mme Marie-Christine Blandin. Je ne cite pas le sport, car, entre le sport santé, où chacun a le devoir d’agir, et le sport « entreprise-BTP-business-spectacle », qui mériterait de rester au privé ou, à la limite, à l’action économique, on ne parle pas de la même chose.

Pour le mouvement associatif, qui veut encore croire à la charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités et les associations, il faut lever le doute sur l’abandon des actions qui ne relèveraient ni de la culture, ni du sport, ni du social. Les actions qui préviennent la violence, visent à lutter contre le racisme ou innovent dans des champs qui ne sont pas encore défrichés par les collectivités doivent pouvoir être soutenues par tous.

Enfin, je terminerai par une question.

Alors que les CPER, les contrats de projets État-région, démontrent un recul dramatique des moyens promis par l’État pour l’enseignement supérieur et la recherche, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, si les régions ont, oui ou non, le droit de soutenir ces secteurs, qui ne figurent pas dans la clause générale de compétence ?

Cette réforme doit s’adapter et clarifier l’action publique, sans sacrifices ni complexités nouvelles. Ne mettons pas en place un brouillage des compétences, qui anéantirait des années de travail de nos collectivités et de leurs salariés, eux qui ont su, malgré la baisse des moyens, mettre en œuvre des politiques ambitieuses en faveur de nos concitoyens.

Madame la ministre, vous avez indiqué que la période de transition devait être une période de construction. Cette perspective nous apporte une lueur d’espoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la principale surprise – si tant est que nous puissions être surpris ! – figurant dans le texte dont nous débattons aujourd’hui vient du fait que celui-ci ne contient strictement aucune mesure à caractère financier.

Alors que nous avons évoqué les périmètres et que nous travaillons sur les compétences, nous ne nous sommes toujours pas attachés à traiter la question des moyens de nos collectivités, ni à engager une véritable réforme des finances locales. Plus grave encore, c’est au moment où nous parlons des compétences que le projet de loi de finances pour 2015 consacre une baisse drastique des dotations, qui atteindra 28 milliards d’euros cumulés en 2017.

À la vérité, la situation surprend même notre collègue Charles Guené, qui s’est demandé avec quels nouveaux moyens les régions et les établissements publics de coopération intercommunale vont pouvoir exercer les compétences qu’on entend leur confier. De fait, on ne trouve nulle part, au fil des articles initiaux comme des articles adoptés par la commission des lois, la moindre disposition relative aux « équilibres » encore récemment fixés par le projet de loi de finances pour 2015, comme par les précédentes lois de même nature.

Les seules dispositions en vigueur tendant à renforcer le pouvoir d’expertise et de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ne visent, de notre point de vue, qu’un seul objectif : s’assurer que tout le monde va dans le même sens pour ce qui concerne sa participation contrainte et forcée à la trajectoire de réduction des déficits publics. Il s’agira, avec les avis de la Cour des comptes, de fournir l’onction scientifique à la mise en œuvre de l’austérité. Ce sera la « police » de l’évolution des dépenses de nos collectivités. Tout se passe comme si le renforcement du rôle de la région et des intercommunalités allait se faire dans une situation financière constante, les seules variations figurant peut-être au chapitre de la répartition des dotations.

Il n’aura échappé à personne que la région, force montante de la décentralisation, se trouve également être l’échelon le moins libre de lever l’impôt. Elle est même, selon l’Observatoire des finances locales, l’échelon qui dispose le moins d’autonomie financière et fiscale. Le choix opéré n’est donc pas innocent. Cette remarque vaut aussi pour les intercommunalités, dont on attend qu’elles accentuent sans cesse la concurrence entre elles s’agissant de la contribution foncière des entreprises.

Pour mener à la fois sa politique d’austérité et ses réformes territoriales, le Gouvernement agit sur trois leviers.

Le premier, nous l’avons vu, concerne la dotation globale de fonctionnement : il est acquis que celle-ci connaîtra dans les trois années à venir une réduction lourde de conséquences. On se demande d’ailleurs ce que sera la réforme de la DGF en 2016.

Le deuxième levier, moins connu, est le partage du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Instrument de financement de la décentralisation mis en place par M. Sarkozy, le partage de la TICPE sera probablement privilégié pour les compétences nouvelles confiées aux régions.

Le troisième levier, enfin, a trait à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, élément principal de l’actuelle contribution économique territoriale, après que la disparition de la taxe professionnelle a fait perdre, il faut le rappeler, 6 milliards d’euros aux collectivités. Le produit de la CVAE a atteint 16,5 milliards d’euros en 2013, réparti pour l’heure selon la clef suivante : 26,5 % pour les communes et les EPCI ; 48,5 % pour les départements et 25 % pour les régions. Madame la ministre, envisagez-vous une nouvelle clef de répartition ?

Au-delà, une question demeure posée. Pourquoi vouloir faire croire qu’en réduisant le nombre et les compétences des collectivités, en particulier des communes et des départements, nous allons améliorer la situation des finances publiques ?

Avant 2010, la Grèce comptait 55 départements et plus de 1 000 circonscriptions administratives. Aujourd’hui, elle compte 13 périphéries et 325 communes et a supprimé 200 000 emplois de fonctionnaires locaux. Pour autant, se porte-t-elle mieux ?