PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault
vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ne disposant que de trois minutes, je serai lapidaire. Vous voudrez bien m’en excuser.
Mon intervention est inspirée d’un livre que je viens de terminer, Aux portes de l’éternité, de Ken Follett, dont je vous recommande la lecture.
Il y a vingt-cinq ans, le mur de Berlin tombait, sans guerre civile, sans déploiement de force militaire. Simplement parce que le régime en place étouffait toute velléité d’initiative, de liberté et de responsabilité. Ce régime liberticide est mort d’avoir imposé un carcan insupportable, d’avoir voulu le bonheur des gens à leur place, en bref, de les avoir sur-administrés.
Le texte que nous examinons est liberticide. Il est liberticide pour les communes, à qui la Constitution reconnaît le droit de s’administrer librement. Or on voit qu’un quarteron de technocrates veut imposer des regroupements de 20 000 habitants, quelles que soient l’histoire, la démographie, la culture ! Peut-il exister plus bel exemple de régime aveugle ? Nous voulons, nous, que les intercommunalités puissent se constituer librement.
M. Philippe Dallier. Très bien !
M. Philippe Adnot. Il est liberticide pour les départements, qui, depuis les premières lois de décentralisation, ont progressivement dû intégrer les personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, les agents des parcs de l’équipement, les collèges, les routes, les pompiers, et j’en passe.
Plus que jamais, les départements sont des collectivités modernes conjuguant la proximité avec le recul nécessaire et une taille suffisante pour mener de vraies politiques globales. Modernes, ils le sont également – vous le voyez, je ne suis pas toujours critique – par leur futur système électoral, puisque ce seront les seules collectivités intégralement paritaires hommes-femmes.
Nous voulons que les départements puissent prendre des initiatives économiques. Dans mon département, le conseil général s’est récemment substitué à la région, qui n’avait pas voulu intervenir pour aider trois entreprises. Sans initiative, il ne se passe rien, et on laisse le chômage perdurer ! Nous voulons que les départements puissent prendre des initiatives lorsque les régions ne veulent pas – ou ne peuvent pas – intervenir.
Le texte est liberticide pour les régions, dont on voit bien qu’elles ont été décidées en dehors de toute réflexion démocratique et dont le rôle sera essentiellement technocratique.
Mes chers collègues, j’ai compté le nombre de schémas qu’il va falloir créer pour encadrer les autres collectivités et les citoyens. Je vous recommande, lorsque nous poursuivrons l’examen de ce texte au mois de janvier, de vous y intéresser. Nous irons jusqu’à faire un schéma régional pour les crématoriums ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Jackie Pierre. Eh ben !
M. Bruno Sido. C’est stratégique…
M. Philippe Adnot. Y a-t-il plus bel exemple de sur-administration ?
Les citoyens étouffent, ils n’en peuvent plus des règles, des normes, des contraintes, des études de cabinets, qui vont, c’est certain, prospérer avec ce genre de réforme. Ils vous le font savoir, madame la ministre, par la cote de popularité de votre Président. Ils vous le font savoir par les résultats aux élections municipales, sénatoriales, législatives partielles – dans l’Aube, vous avez fait 14 % !
Seriez-vous sourds et aveugles ? Il nous revient donc de vous ouvrir les yeux : la France ne veut pas devenir l’Allemagne de l’Est avec vos carcans, vos pesanteurs, vos textes liberticides. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume. Arrêtez, quand même !
M. Philippe Adnot. Nous combattrons votre texte, nous le changerons en réhabilitant le droit à l’initiative, à la souplesse, en restaurant le droit à s’organiser librement. Nous le combattrons, parce qu’il serait ruineux pour la France, aussi bien financièrement qu’éthiquement et moralement.
Nous sommes, nous, pour la liberté, contre votre archaïsme liberticide ! Je soutiendrai les commissions qui ont présenté d’excellents amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Daniel Raoul. Ça va nous changer !
M. Michel Delebarre. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, personne ne comprendrait que je n’aie pas une pensée pour René Vandierendonck.
M. Bruno Sido. Bien sûr !
M. Michel Delebarre. Il aurait été content de participer à ce débat et je pense que le débat aurait été content de sa présence… Il tient beaucoup à ce projet de loi sur lequel il a travaillé pas mal de temps avec son corapporteur, Jean-Jacques Hyest, au sein de la commission des lois.
Le Gouvernement a présenté le 18 juin dernier un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu’un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ces deux projets de loi sont appelés à fonder la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre.
L’organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue à nos yeux un atout pour la France. Elle s’appuie sur une solidarité étroite entre l’État et les collectivités territoriales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, nombreux sont ceux qui pensent qu’elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités territoriales, faire des territoires l’un des moteurs du redressement économique du pays, renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Le Sénat, en tant que représentant des collectivités territoriales, a un rôle essentiel à jouer dans ce domaine. Il est le représentant de tous les territoires de notre pays, sans privilégier l’un ou l’autre. Il est donc pleinement dans son rôle en enrichissant le texte proposé par le Gouvernement, comme le prévoit l’article 24 de notre Constitution.
Ainsi que l’écrivait notre ancien collègue Edmond Hervé, à qui je souhaite rendre hommage pour son travail dans ce domaine et son engagement constant en faveur de la décentralisation, je veux rappeler que les collectivités territoriales sont des composantes indispensables de notre République. Elles servent la citoyenneté, la démocratisation du pouvoir, favorisent le développement des territoires, contribuent à la richesse de la nation et à la modernisation de notre État.
L’objectif de la réforme dont nous débutons l’examen est d’assurer à la République française une nouvelle organisation permettant de parvenir à davantage de croissance, d’emploi et de succès économiques pour les entreprises, au bénéfice de chacun des niveaux de territoire et de l’ensemble du pays. À cet égard, madame la ministre, le renforcement du rôle de la région nous semble primordial.
M. Jean-Pierre Sueur. Bravo !
M. Michel Delebarre. La nécessité d’accroître le rôle des régions en matière de développement économique fait consensus, compte tenu des limites du dispositif retenu lors de la précédente réforme de décentralisation de 2004.
La place stratégique des régions en matière de développement économique et d’emploi est largement reconnue en raison de leur expérience dans ce domaine, des compétences qu’elles assument en matière de formation et de soutien à la recherche de l’innovation ou d’aménagement du territoire, de leur vocation à préparer l’avenir et de leur périmètre.
Le rapport Gallois sur la compétitivité de l’industrie française va dans le même sens, puisqu’il propose qu’une compétence forte de coordination des actions de soutien public à l’industrie leur soit reconnue dans la troisième étape de la décentralisation. Sa treizième proposition suggère ainsi de donner aux régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social.
Dans son rapport annuel sur l’état de la France en 2012, le Conseil économique, social et environnemental ne conclut pas autrement, en affirmant que ce qui est essentiel pour favoriser le développement économique régional, avec la croissance, l’emploi et la profitabilité suffisante des entreprises, c’est l’existence d’un projet régional cohérent, élaboré après concertation avec toutes les parties prenantes.
Pour remplacer les trop nombreux documents de programmation existants et simplifier leurs outils d’intervention, les régions élaboreront deux schémas : l’un pour le développement économique, l’autre en faveur de l’aménagement durable des territoires. Ces schémas seront rendus prescriptifs pour que les stratégies soient effectives et adaptées à chaque contexte.
Cet accroissement du rôle des régions, auquel nous souscrivons totalement, ne saurait toutefois se traduire par l’octroi d’une compétence exclusive en la matière, dont les limites ont été exposées à de nombreuses reprises. Cette mesure priverait notamment les territoires de l’expérience et du savoir-faire développé par les autres collectivités, en lien avec leurs compétences. Elle induirait une perte de cohérence et du caractère intégré de certaines politiques menées, par exemple celles des départements en matière d’insertion sociale.
Il s’agit, dès lors, de prévoir la meilleure articulation possible entre les interventions des uns et des autres. C’est une meilleure répartition des rôles entre les grandes fonctions régulatrices de l’État, le pouvoir de planification régional et les politiques locales d’animation qui doit être recherchée. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé qu’un diagnostic détaillé des risques de redondances entre les actions de l’État et celles des collectivités soit dressé dans l’année suivant l’adoption de la loi de décentralisation, afin qu’une réponse y soit apportée.
Par ailleurs, une articulation plus forte devrait être recherchée entre les interventions des collectivités et celles de l’État ou de ses opérateurs dans le domaine de la politique économique, par une meilleure connaissance réciproque des actions de chacun. Si la conférence des territoires réunit des représentants de l’État et des collectivités, comme cela est actuellement envisagé, elle pourrait remplir ce rôle.
En tout état de cause, le projet de loi défendu par le Gouvernement vise à l’essentiel : une intercommunalité élargie et aux compétences étoffées afin de traiter le problème de l’émiettement communal, et une région érigée en niveau de pilotage stratégique. Cela va dans le bon sens.
M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. Michel Delebarre. Le Gouvernement s’est ainsi engagé dans des voies dont on sentait, depuis un moment déjà, qu’elles devaient être suivies. Une autre évolution se dessine, également salutaire à mon sens, qui tend vers une différenciation de l’administration des territoires urbains et de celle des territoires ruraux, et voit corrélativement émerger le niveau de métropole, dont on sait toute l’importance à venir dans la structuration de l’action publique. N’est-ce pas, monsieur Collomb ? (M. Gérard Collomb opine.)
Certes, le Gouvernement est revenu sur sa décision de supprimer unilatéralement le département. D’aucuns y verront une reculade ou un changement de direction malvenu. C’est bien triste ! Honnêtement, face à une réforme de cette importance, qui engage notre pays pour de très nombreuses années, ne fallait-il pas accepter ce revirement pour bâtir la meilleure architecture possible ? C’est ce que je crois.
J’estime que le Parlement, tout particulièrement le Sénat, a été entendu par le Gouvernement, ce dont je me félicite.
M. Marc Daunis. Très bien !
M. Michel Delebarre. Le doute traverse d’ailleurs toutes les travées de nos assemblées, et même au-delà. J’ai ainsi lu dans Le Parisien du 16 juin 2014 que Mme Valérie Pécresse, laquelle n’est pas d’habitude l’une de mes références (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.),…
M. Jean-François Husson. C’est dommage !
M. Henri de Raincourt. On peut toujours changer !
M. Michel Delebarre. … déclarait qu’« il faut supprimer les départements, au moins en zones urbaines, et les fusionner avec les régions, et pas en 2020, maintenant ! »
M. Didier Guillaume. Elle n’est pas la seule à l’UMP !
M. Michel Delebarre. C’est presque du Valls 2013 ! (Rires sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Notre système territorial, partant de bases différentes de celles de nos voisins européens, tend finalement à s’en rapprocher lentement. En Espagne, en Allemagne ou en Italie, les régions sont dotées d’un pouvoir législatif. Si notre pays n’a pas vocation à s’engager aujourd’hui dans cette voie, faut-il nous interdire toute perspective dans cette direction ? Je n’en suis pas certain.
La France est un État unitaire et doit le rester. Il n’en reste pas moins que si l’État souhaite conserver la maîtrise de bien des compétences normatives, sans doute serait-il bon, sans aller nécessairement jusqu’à confier des compétences législatives aux régions, de leur laisser une part du pouvoir réglementaire d’application de la loi (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.),…
M. André Reichardt. Très bien !
M. Michel Delebarre. … ce qui suppose d’accepter, en échange, que ces normes s’imposent aux autres collectivités. Cela vaut la peine d’y réfléchir !
M. André Reichardt. Absolument ! Nous avons d’ailleurs déposé un amendement sur le sujet !
M. Michel Delebarre. Aujourd’hui, le président de l’exécutif régional peut, certes, réglementer la circulation dans les ports régionaux, par exemple, mais cela ne va pas au-delà de ces détails. En quoi pourrait consister le pouvoir réglementaire des régions ? Je citerai ici le professeur Jean-Bernard Auby, qui a évoqué ce sujet lors des nombreuses auditions organisées par la commission des lois.
Prenons l’exemple de la Bretagne qui, connaissant son littoral dans ses moindres détails, s’estime être la mieux à même de le protéger. À mon avis, c’est au niveau régional que peuvent s’appliquer les modes d’administration les plus adaptés.
La réalité doit nous conduire au pragmatisme : la France n’a plus besoin d’être administrée de la même façon de Lille à Perpignan ou de la Bretagne à l’Alsace. L’administration territoriale de la République doit être capable de s’adapter à la réalité de ses différents territoires.
Je tiens également à dire quelques mots sur l’autonomie fiscale des collectivités. À l’objectif de régions plus grandes et de collectivités territoriales plus fortes doivent être associés ceux d’une reconstruction de l’autonomie fiscale qu’elles ont perdue depuis 2010 et de suppression de la taxe professionnelle.
La création de nouvelles taxes est impossible dans le contexte financier actuel. En revanche, les sénateurs socialistes souhaitent qu’une réflexion soit engagée sur la répartition de la ressource locale, notamment celle assise sur les entreprises, afin que les régions bénéficient à nouveau d’un réel pouvoir de levier fiscal.
La péréquation découle nécessairement de ce principe. Le partage de fractions d’impôts d’État pourrait constituer une solution ayant le double avantage de renforcer l’autonomie fiscale des régions et d’être attribuée en fonction de critères assurant la péréquation.
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l’attractivité et du développement équilibré des territoires. À cet égard, madame la ministre, le groupe socialiste a examiné la possibilité de confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Or ce dispositif n’est pas prêt ; c’est trop rapide ! Tous ceux qui ont examiné cette question nous disent qu’il faut du temps, qu’il faut tester, pour que cette affaire soit bien menée.
Je crois que le Gouvernement présentera un amendement tendant à remplacer les deux que nous avons déposés, lesquels visaient à aller plus vite et plus loin. Nous ne chercherons pas à aller plus vite et plus loin, mais nous pensons qu’il ne faut pas s’interdire de réfléchir dans ce domaine, car il y a peut-être des choses à faire dans l’avenir.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Michel Delebarre. Je vais conclure, madame la présidente, car vous avez l’air d’y tenir. (Sourires.) J’ajouterai toutefois un mot.
Mme la présidente. Un seul !
M. Michel Delebarre. Non, plutôt quelques-uns sinon mon propos ne serait pas compréhensible. (Nouveaux sourires.)
Le groupe socialiste propose la fixation, dans le domaine de l’intercommunalité, d’un seuil de 15 000 habitants pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Je savais que cela vous passionnerait. Je n’ai donc pas pu m’empêcher de le dire… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez bien fait !
Mme la présidente. Il vous faut vraiment conclure, mon cher collègue !
M. Michel Delebarre. Soit ! En tout cas, je vous remercie, madame la présidente, de votre patience. J’aurais pourtant pu continuer... (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à notre examen n’est pas exempt d’une certaine ambiguïté... (Rires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Notons que ce texte a fait l’objet d’une présentation assez extraordinaire puisque M. le Premier ministre est venu lui-même l’annoncer à cette tribune, le 28 octobre dernier. Il nous a rappelé à cette occasion que la décentralisation était l’un des fondements de la France et qu’elle renforçait notre démocratie.
M. Michel Mercier. On ne peut qu’être d’accord avec cette idée, mais où est la décentralisation dans le projet de loi ? Il n’y en a pas !
M. André Reichardt. En effet !
M. Michel Mercier. Est-il nécessaire que le Premier ministre vienne nous annoncer un texte de décentralisation, quand celui-ci n’en traite pas ?
En réalité, il ne s’agissait pas initialement de décentraliser, mais de supprimer le département grâce à une technique éprouvée et bien connue – utilisée juste avant la dernière guerre pour siphonner les conseils d’arrondissement – consistant à répartir différemment les compétences.
M. François Zocchetto. Eh oui !
M. Michel Mercier. Vous tentez aujourd’hui de faire que l’histoire se répète en établissant de nouvelles compétences pour la région, le département et les intercommunalités. Il n’y a là rien de nouveau !
Je commencerai par le département, car c’est le niveau le plus simple.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes emberlificotés dans cette affaire.
M. Bruno Retailleau. Belle expression !
M. Michel Mercier. À force de ne pas savoir ce que l’on veut et de ne pas vouloir ce que l’on peut, on finit par ne plus savoir où l’on en est.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !
M. Michel Mercier. Je me souviens pourtant des cris d’orfraie de nos collègues en 2010 à l’occasion de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, au moment de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions.
Mme Sophie Joissains. Eh oui !
M. François Patriat. Pas moi !
M. Michel Mercier. Il y a toujours des exceptions, monsieur Patriat. Mais avoir raison trop tôt, comme le disait Edgar Faure, ne sert à rien ; l’important est d’avoir raison au bon moment.
Dans l’enthousiasme général de 2012, on a promis de rétablir la clause de compétence générale, ce qui fut chose faite au début de 2014, avant de la supprimer à nouveau à la fin de la même année. Où en sommes-nous ?
Je vous demande un petit effort, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État ! Si vous voulez résoudre le problème de la dualité entre région et département, qui peut en effet se poser, allez jusqu’au bout : rétablissez le conseiller territorial ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Marc Daunis. Quelle horreur !
M. Michel Mercier. Vous aurez résolu le problème : c’est en effet une façon toute simple de faire jouer à des élus le rôle du conseiller général et du conseiller régional !
Vous avez choisi une autre voie. C’est votre droit : vous avez la majorité. Mais encore faut-il qu’on y comprenne quelque chose !
M. Michel Delebarre. Ça, c’est vrai !
M. Michel Mercier. Vous êtes un esprit clair, monsieur Delebarre.
M. Michel Delebarre. Nous sommes deux !
M. Michel Mercier. C’est pour ça que nous tombons d’accord assez souvent. (Sourires.)
Il paraît bizarre – pour ne pas dire plus – de vouloir siphonner le département au moment où vous venez de créer un nouveau mode de scrutin, de redécouper des cantons pour élire les assemblées départementales et même d’embouteiller le Conseil d’État, qui doit bien avoir une centaine de dossiers à traiter avant les prochaines élections départementales.
M. André Reichardt. Il va falloir qu’il fasse vite : c’est en mars !
M. Michel Mercier. Tout cela manque un peu de logique !
La seule chose que pouvait faire la commission des lois du Sénat était de veiller, quelles que fussent les difficultés rencontrées, à ce qu’on ne se moque pas des électeurs : dès lors qu’on leur demande de désigner des conseillers départementaux, il faut que les départements aient des choses à faire ! À quoi sert-il d’abuser les gens, de leur demander d’aller voter au mois de mars prochain si les départements n’ont plus rien à faire au mois d’avril ? La commission des lois a donc rétabli un certain nombre de compétences du département : collège, voirie, transports scolaires, etc. Nous ne pouvons que soutenir cette position.
Un autre problème surgit, celui de l’intercommunalité, qui mérite qu’on s’y arrête, car la façon dont il est posé est tout à fait intéressante. Madame la ministre, vous affirmez qu’il faut des intercommunalités de 20 000 habitants, avec des adaptations ; je le précise, car j’essaie d’être le plus honnête possible. On ne sait trop pourquoi vous avez choisi cette densité. Michel Delebarre ne le sait pas non plus, puisqu’il a parlé d’intercommunalités de 15 000 habitants. Il aurait pu tout aussi bien dire 17 500 ou 13 480 ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Michel Delebarre. C’est pour vous laisser de la marge ! (Rires.)
M. Michel Mercier. Cela prouve bien que, comme moi, vous ne comprenez pas pourquoi a été arrêté ce seuil de 20 000 habitants ! Des intercommunalités de cette taille, pour quoi faire ? Voilà la seule question qui vaille !
M. Alain Gournac. On ne sait pas !
M. Michel Mercier. Je crois que si, au contraire…
Jusqu’à présent, pour les petites intercommunalités, l’intercommunalité avait une utilité toute simple, celle de protéger l’existence des communes, en étant proche des gens. La commune peut demeurer telle qu’elle est, c’est l’intercommunalité qui se charge des services de proximité. Avec de grandes intercommunalités se pose à nouveau la question de la commune, mais de façon différente. Certes, de ce point de vue, la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes peut être une réponse, et elle mérite d’être attachée au texte que nous examinons aujourd'hui.
M. Marc Daunis. C’est de l’autosatisfaction !
M. Michel Mercier. La question demeure toutefois : pour quoi faire ?
Madame la ministre, je vous avais demandé de bénéficier des travaux du Commissariat général à l’égalité des territoires, afin d’essayer de trouver des critères qui ne soient pas chiffrés. On peut parler du bassin d’emploi, mais il s’agit là d’une notion statistique qui ne peut servir à définir le périmètre de l’intercommunalité. Il faut d’autres indices.
Vous n’avez pu me transmettre ces éléments aujourd'hui, et j’ai bien compris les raisons que vous avez invoquées. Toutefois, j’ai noté que vous me les communiqueriez au mois de janvier prochain. Nous aurons donc l’occasion d’en discuter et de chercher des critères pertinents, car un chiffre sec n’a pas de sens : il faut tenir compte de la vie des gens, de leur façon de vivre sur le bassin de l’intercommunalité.
Au groupe UDI-UC, nous pensons que l’intercommunalité peut être l’acteur de terrain, notamment l’acteur de terrain des schémas. Il a beaucoup été question des schémas, et j’y reviendrai moi-même.
La région va devenir compétente en matière économique. Sur ce point, nous sommes d’accord : il faut clarifier les choses et nous acceptons l’idée que la région ait la responsabilité du développement économique. Mais le développement économique, qu’est-ce que cela signifie ? Il ne s’agit pas seulement de développer l’industrie, ce n’est pas hors sol ! Il faut le faire pour offrir du travail à nos concitoyens, il faut que cela ait des conséquences concrètes. C’est pourquoi je suis un peu déçu que le Gouvernement ferme la porte à tout élargissement de la compétence des régions vers l’emploi.
Le 28 octobre dernier, devant la Haute Assemblée, le Premier ministre affirmait : « Je suis favorable à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les régions en matière de développement économique » – je n’en vois pas ! – « et à l’expérimentation en matière d’accompagnement vers l’emploi. »
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il n’y en a pas !
M. Michel Mercier. Or c’est ce qu’a voulu faire la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Absolument !
M. Michel Mercier. Pourtant, madame la ministre, je lis dans le journal que vous auriez été recadrée à Dijon et qu’on n’aurait plus le droit de faire de telles expériences. Dijon est une très belle ville, mais sa spécialité n’est pas l’encadrement. Il faut que le Sénat aille au bout de sa volonté et réaffirme qu’il n’y a pas de développement économique sans emploi. C’est un raisonnement qui tient la route et auquel nous devons nous attacher.
J’en viens aux schémas. Pour le groupe auquel j’appartiens, deux problématiques prédominent : l’application des schémas et leur élaboration.
Nous pensons que les intercommunalités sont les mieux placées pour appliquer le schéma de développement économique, comme le schéma d’aménagement et de développement durable du territoire. Il faut donc une convention entre la région et les intercommunalités pour territorialiser les schémas, les rendre concrets, leur faire quitter l’éther où les plongent les conseils généraux pour les descendre sur le terrain. C’est le rôle de l’intercommunalité. C'est la raison pour laquelle nous tenons à l’amendement qui a été déposé en ce sens.
De la même façon, nous pensons que ces schémas doivent être élaborés dans une forme de coproduction – je n’aime pas trop ce terme, mais il a du sens – entre la région et les autres collectivités territoriales. Pour arriver à un schéma copartagé qui pourra ensuite s’appliquer, il faut une consultation avec les départements, les EPCI, les chambres de commerce et d’industrie, le conseil économique et social régional. Deux amendements de la commission ont cet objet.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous avons envie de faire de ce projet de loi un vrai texte de décentralisation et pas seulement un texte de répartition des compétences. Il ne s’agit pas de revenir sur cette occasion ratée de supprimer les départements, réforme que personne ne veut et dont personne n’a les moyens, au moment même où nous allons procéder à l’élection des conseillers départementaux. Il faut que ce texte redonne à la décentralisation de la force et à la démocratie locale de la réalité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)