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Séance du 15 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. René-Paul Savary. Il est satisfait !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° 838 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 838 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 676, présenté par MM. Cazeau, Rome, Tourenne et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux et MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le conseil régional doit déléguer l’octroi de tout ou partie des aides, ne faisant pas l’objet d’une notification à la commission européenne aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Dans le contexte économique actuel, il convient de mobiliser tous les acteurs publics pour favoriser le maintien de l’offre d’emploi. À cet égard, le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de proximité, notamment aux départements, aux intercommunalités et aux communes, de continuer à soutenir les PME en difficulté ou en développement.

Bien sûr, ces dispositions ne concernent que les toutes petites entreprises, soumises à des règlements de minimis et échappant de ce fait à toute exigence réglementaire particulière au titre des aides de l’État.

Mme la présidente. L'amendement n° 442, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le conseil régional peut, dans le cadre de conventions territoriales d’exercice concerté, déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’assurer la cohérence du présent texte, à la suite de l’introduction, à l’article 3, de déclinaisons contractuelles du schéma de développement économique : le conseil régional peut, dans le cadre de conventions territoriales d’exercice concerté, déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leur groupement.

Ainsi, on peut définir par voie contractuelle la part attribuée aux diverses collectivités en bonne intelligence, parmi les soutiens octroyés. Ce faisant, on assurerait une répartition adaptée des différentes formes d’aides.

À l’heure actuelle, ce type de conventions permettant de telles répartitions entre les financements intercommunaux et régionaux peut être établi à titre facultatif.

À mon sens, une telle précision garantirait l’adaptation de ces aides publiques à chaque territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 676 est tout de même extraordinaire : « Le conseil régional doit déléguer » !

M. Roger Karoutchi. C’est impossible !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Face à de telles phrases, je n’ai plus rien à dire…

M. Roger Karoutchi. Ménageons notre voix… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il existe un schéma régional, auquel s’ajoutent nombre de possibilités. De telles suggestions traduisent une curieuse conception de la coopération entre collectivités…

M. Roger Karoutchi. Ça, c’est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 442, il a pour objet un nouveau type de contractualisation, à savoir les conventions territoriales d’exercice concerté.

Madame la rapporteur pour avis, je comprends très bien l’esprit de cette proposition. Cela étant, je vous rappelle que la commission a, d'ailleurs avec votre concours, introduit au présent article un alinéa 6 précisant que « le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » Il s’agit bien de conventions de ce type ! (Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, opine.)

Cet alinéa précise que le conseil régional « peut déléguer la gestion de tout ou partie des prêts ou avances à des établissements publics », etc.

M. Roger Karoutchi. Voilà ! Cet amendement est satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De surcroît, « la région peut participer au financement des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

De ce fait, le but que vous visez semble déjà atteint.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Entendu !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends l’intérêt de cet amendement, que vous avez déposé avant que cette modification n’intervienne,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … mais il est désormais satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme la présidente. Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° 442 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 442 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 676.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Lemoyne et Cambon, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Chacun le sait, les collectivités territoriales, notamment les régions, accordent parfois des aides aux entreprises en difficulté – soyons francs, la région d’Île-de-France octroie même de tels soutiens assez régulièrement.

De grandes entreprises franciliennes peuvent traverser des difficultés passagères et nous déclarer que, faute d’aides, elles devront fermer, quitte à laisser leurs 500 salariés au chômage. Le conseil régional les soutient. Très bien ! Toutefois, il n’est pas en mesure de leur dire : en cas de retour à meilleure fortune, vous nous restituerez les montants que nous vous avons versés. (M. Joël Labbé opine.)

M. Roger Karoutchi. La région accorde ainsi ses aides à fonds perdu. Deux ou trois ans plus tard, même si la firme en question va beaucoup mieux, elle ne recouvre pas les sommes qu’elle lui a consacrées.

Aussi, cet amendement tend à permettre l’inscription, dans les conventions d’aides aux entreprises, d’une clause de revoyure qui relève à mes yeux du bon sens. Il s’agit de donner cette capacité juridique aux collectivités concernées.

Mme Odette Herviaux. En effet, c’est sage !

M. Roger Karoutchi. Si, deux, trois ou quatre ans après avoir bénéficié d’une aide, une entreprise va mieux, elle doit naturellement en restituer le montant à la collectivité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette disposition me semble logique, et la commission y est favorable. Comment recouvrer concrètement les montants de ces subventions, c’est une autre affaire… Toujours est-il que le principe est bon.

M. Michel Delebarre. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Au travers de cet amendement, M. Karoutchi formule une proposition intéressante : nous avons tous en tête des exemples semblables au cas qu’il a évoqué, et son idée est excellente.

Je dois le dire en toute franchise, une telle disposition ne semble pas pleinement de nature législative. Malgré tout, cette précision permettrait de conforter la possibilité, dont les régions disposent déjà, de fixer des conditions aux aides qu’elles accordent,…

M. Roger Karoutchi. Sauf qu’elles n’écrivent pas ces dispositions !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … et, partant, de sécuriser leur action.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En conséquence, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme Nicole Bricq. Avec bienveillance !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Cet amendement me semble, à moi aussi, excellent, à ceci près que j’irais plus loin.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oh là !

M. Bruno Sido. Il est déplorable que les collectivités, quelles qu’elles soient, ne puissent pas entrer au capital des entreprises. (Protestations sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout de même…

M. Bruno Sido. Monsieur le rapporteur, cette possibilité existe bien dans d’autres pays, par exemple en Allemagne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Au niveau des Länder !

M. Bruno Sido. Quel serait l’intérêt d’une telle méthode ? Les subventions qu’accordent les collectivités à ces entreprises, c’est de l’argent qu’elles ne reverront jamais – convenez-en. Aussi, je préfère encore que ces sommes soient placées en actions. Ces titres pourraient, le cas échéant, rapporter des dividendes, et les fonds pourraient être recouvrés à échéance de dix ou de quinze ans.

M. Bruno Sido. Mes chers collègues, je vous assure que cette mesure serait pertinente ! Il faudrait d’ailleurs que les commissions des affaires économiques et des finances se penchent sur cette question. Les régions, qui, demain, deviendront des acteurs majeurs de la politique économique, devraient pouvoir entrer au capital des entreprises, plutôt que de leur verser de simples subventions.

Mme Laurence Cohen. Nous, nous sommes pour cette proposition ! (M. Roger Karoutchi rit.)

M. Pierre-Yves Collombat. Notre collègue Sido est un dangereux révolutionnaire… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. À mon tour, je tiens à exprimer mon soutien à l’amendement présenté par M. Karoutchi. Il s’agit bel et bien d’un enjeu majeur.

J’espère que, si nous parvenons à introduire cette disposition dans la loi, elle inspirera des initiatives au titre des aides accordées à l’échelle nationale... Ce serait là un bon effet de cette mesure !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le rapporteur, effectivement, les règlements établis par les collectivités contiennent parfois une telle clause de conditionnalité. Hélas, leur application se heurte toujours à de grandes difficultés.

J’en suis persuadé, si la loi précisait cette possibilité,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais c’est fait !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est dans le texte !

M. Roger Karoutchi. … elle permettrait de conforter les collectivités qui accordent de telles subventions.

Monsieur Sido, je vous précise simplement que certaines régions, comme l’Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Languedoc-Roussillon disposent déjà de possibilités d’entrée au capital de telle ou telle entreprise, à travers le système du capital-risque.

M. Bruno Sido. C’est insuffisant !

M. Roger Karoutchi. Certes, cher collègue, mais les collectivités ne peuvent pas non plus intervenir auprès de toutes les entreprises classiques. Elles doivent choisir leurs cibles en fonction des enjeux de développement, de performance, de recherche et d’innovation. Si nous avions beaucoup plus de moyens, nous ferions beaucoup plus, mais nous faisons avec ce que nous avons – parfois, je serais heureux que l’on nous plaigne ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Sido, je vous invite à relire le texte de la commission : il apporte nombre de réponses à vos interrogations.

M. Bruno Sido. Nous n’avons pas le temps de tout lire !

M. Pierre-Yves Collombat. S’il faut lire tout ce que l’on vote, à présent… (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On a toujours le temps, mon cher collègue. Au reste, lorsqu’on prend part à la séance publique, c’est que l’on est parfaitement au fait du texte qui a été élaboré, du rapport de la commission et de l’étude d’impact, même si cette dernière n’est pas toujours très intéressante… (Nouveaux sourires.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est simple, on la connaît même si elle n’existe pas ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le 8 bis de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par le présent article, porte précisément sur la participation au capital des sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement. Bien entendu, cette possibilité est assortie d’un certain nombre de contraintes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’autorisation de la Commission des participations et des transferts est notamment nécessaire. On ne peut pas lancer les collectivités dans n’importe quelle voie.

Vous avez cité les Länder allemands. Vous savez que la commission des lois a reçu, au titre de l’examen du présent texte, Mme la ministre-présidente de la Sarre (Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis, acquiesce.), qui est une femme extraordinaire. Elle nous a expliqué que les Länder disposaient d’un véritable pouvoir économique. Ces attributions ne s’en inscrivent pas moins dans un système totalement différent du nôtre ! (M. Bruno Sido hausse les épaules.)

Pour leur part, les régions françaises disposeront de possibilités spécifiques grâce au présent projet de loi.

En outre, en dépit des difficultés qui ont entravé sa mise en place, la Banque publique d’investissement joue un rôle dans ce domaine.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais la BPI n’a pas trois sous !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne peux pas vous laisser dire cela, cher collègue : cet organisme concentre beaucoup d’argent !

M. Roger Karoutchi. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La BPI agit en la matière, et c’est son rôle. Au demeurant, elle succède à un organisme qui, lui, était plus régionalisé – voilà pourquoi son déploiement a été difficile.

J’ajoute que la Caisse des dépôts et consignations et beaucoup d’autres acteurs participent également au financement d’un certain nombre de sociétés.

Parallèlement, soyons prudents au sujet des collectivités. Les régions ont certainement un rôle à jouer en la matière, mais il ne faut pas descendre à un échelon trop bas, faute de quoi l’on se heurtera inévitablement à des problèmes. (M. Michel Delebarre acquiesce.) Gardons en effet à l’esprit que ces procédures d’aides sont assez lourdes.

Monsieur Sido, je vous renvoie à l’alinéa 32 du présent article, et je vous rappelle l’existence du financement du capital-risque. En définitive, vous constatez que la région dispose et disposera d’un certain nombre d’outils lui permettant d’intervenir dans le domaine économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Monsieur le rapporteur, je crains que nous ne nous soyons mal compris : la mesure que je propose ne coûterait absolument rien et elle ne ferait courir aucun risque supplémentaire à la collectivité régionale.

Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention, celle-ci entre dans ses caisses et celui qui l’a versée ne reçoit rien en retour. Or tout le monde lève les bras au ciel au sujet des difficultés financières ! En entrant au capital d’une entreprise, une région ne court qu’un seul risque, celui de perdre son capital. Et après ? De toute manière, elle ne reverra pas ses subventions. Il n’y a donc aucune différence.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah si !

M. Bruno Sido. Je ne propose pas d’augmenter le volume des aides, je suggère de les verser sous une autre forme. Je précise que, en entrant au capital d’une firme, les collectivités gagneront le droit de siéger à la table du conseil d’administration.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous le savons bien !

M. Bruno Sido. Tel n’est pas le cas lorsqu’elles versent une simple subvention.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais puisque ces actions sont déjà possibles !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Sido, permettez-moi de tenter une médiation entre la commission et vous… (Sourires.)

Dès l’origine, le Gouvernement a inscrit dans le présent texte le droit d’entrée au capital des entreprises que vous indiquez, en faveur des régions. Au terme d’un excellent travail, que j’ai déjà eu l’occasion de saluer, et dans sa très grande sagesse, la commission a confirmé cette disposition. En conséquence, votre demande est déjà satisfaite. (M. Michel Bouvard opine.)

M. Bruno Sido. Dans ce cas, c’est parfait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’au terme de l’examen de l’article 3.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 839, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

et le département peuvent

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce constat a déjà été rappelé : avec le présent texte, la région devient seule compétente pour définir le régime d’aides aux entreprises – ces termes englobent à la fois les soutiens financiers et les prestations de services.

Toutefois, dans le cas particulier des aides à l’investissement immobilier d’entreprises et des aides à la location de terrains ou d’immeubles, les communes et les intercommunalités, notamment les métropoles de droit commun et la métropole de Lyon, demeurent compétentes.

Dans le droit fil des amendements que nous avons déjà défendus, et par souci de cohérence, nous souhaitons que cette possibilité soit étendue aux départements, lesquels forment, en vertu de la Constitution, un niveau de collectivités territoriales à part entière.

De plus, cette compétence est le prolongement de l’intervention des conseils généraux en faveur de la solidarité entre les territoires. Cette mission est particulièrement importante pour les territoires ruraux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 839.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 394 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut pas accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement à un seul organisme d’habitations à loyer modéré.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 807, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 24 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d'emprunt aux sociétés contribuant à l'aménagement ou à la gestion d'activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à maintenir la possibilité qui existe aujourd’hui pour les départements de montagne d’intervenir par garantie d’emprunt sur les stations de sports d’hiver.

Historiquement, ce dispositif a été très utile pour la création et le développement des stations. Voilà plusieurs années que nous n’avons pas été amenés à donner de garanties d’emprunt, certes, mais cela pourrait se révéler nécessaire, notamment pour les sociétés d’économie mixte qui interviennent dans ces domaines.

Le champ visé par cet amendement concerne l’aménagement et la gestion des activités touristiques, ainsi que des activités de transport, notamment les sociétés de remontées mécaniques qui sont, au titre de la loi, des sociétés de transport.

Maintenir cette possibilité pourrait être utile si, un jour, nous rencontrions des difficultés majeures en raison d’une très mauvaise saison. À l’époque du plan Baylet, nous avions été amenés à donner des garanties d’emprunt. Aujourd’hui, le dispositif Nivalliance – un dispositif d’assurance mutualisée des sociétés de remontées mécaniques que nous avons mis en place, avec les élus de la montagne, sous l’impulsion d’Augustin Bonrepaux – fait que nous n’avons plus à intervenir lorsque se posent des problèmes d’enneigement.

Nous devons conserver cette possibilité qui offre une souplesse que nous souhaitons pouvoir continuer à utiliser si le besoin s’en faisait sentir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous essayons de rationaliser les aides économiques et, de tous côtés, nous entendons dire que nous allons trop loin.

Néanmoins, une garantie d’emprunt, ce n’est pas tout à fait pareil : normalement, cela ne coûte rien… Sauf le jour où elle est mise en œuvre, et, alors, cela peut coûter très cher ! (Sourires.) Toutefois, les élus de la montagne n’en ont pas besoin : comme ils sont formidables, ils ont déjà trouvé, et depuis longtemps, tous les moyens de mutualiser…

M. Michel Bouvard. Cela permet d’avoir des prêts moins chers !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est perplexe et s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Delebarre. Il est perplexe lui aussi !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non, le Gouvernement n’est pas perplexe : il souhaite limiter la capacité des départements à accorder des garanties d’emprunt.

Dans le cas qui nous intéresse, monsieur Bouvard, vous souhaitez introduire une dérogation pour les départements comportant un territoire de montagne en les autorisant à accorder une garantie d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement et la gestion d’activités touristiques ou de transport situées dans les stations touristiques de montagne. Pour ceux qui n’ont pas suivi ce dossier, je le précise, il est vrai que les sociétés d’exploitation de stations qui ont été créées sont des cas très particuliers.

Toutefois, monsieur Bouvard, vous ne justifiez pas votre proposition avec des données chiffrées. Vous n’avez sans doute pas eu le temps de faire une étude d’impact. Dans ces conditions, nous pouvons difficilement mesurer les conséquences du cadre qui serait ainsi défini. Nous avons besoin d’éléments probants que, à ce stade, nous n’avons pas. Le Gouvernement ne peut porter la responsabilité d’ouvrir une disposition qui conduirait les départements à des difficultés.

Compte tenu de la complexité du sujet, de la difficulté liée aujourd’hui aux garanties d’emprunt – même si cela peut s’entendre pour des stations de sports d’hiver – nous ne sommes pas prêts à prendre le risque.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, la sagesse gouvernementale m’obligerait à lui donner un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l'amendement n° 807 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Je n’ai pas le sentiment que, lorsque nos collectivités ont été amenées à accorder des garanties d’emprunt, elles l’ont fait de manière irresponsable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je n’ai pas dit cela !

M. Michel Bouvard. Du reste, les préfets ont un état du stock de garanties accordées par le passé et la Direction générale des collectivités locales en connaît toutes les dispositions, puisque, au titre de la loi Galland, ces garanties font l’objet de documents qui sont obligatoirement renseignés. D’ailleurs, au moment de la mise en application de ce dernier texte, nous avons été amenés à attendre quelques années avant de pouvoir en accorder à nouveau. Tout cela est donc bien connu, y compris en termes de sinistralité.

Si le Gouvernement et nos collègues considèrent qu’il n’y en a plus besoin, nous ferons sans. J’attire toutefois votre attention, madame la ministre : si nous subissons deux années de mauvais enneigement, je ne doute pas que la solidarité nationale s’exercera et que le Gouvernement trouvera un dispositif qui ne manquera pas de faciliter la vie des collectivités de montagne !

Cela étant, il me semble malgré tout paradoxal que la loi nous interdise – y compris dès lors que nous n’aurons plus cette disposition – de pouvoir donner des garanties pour les emprunts contractés par nos propres sociétés.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 807.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° 586, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1081, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 32, seconde phrase

Remplacer le mot :

notamment

par le mot :

également

B. – Après l’alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Le dernier alinéa de l’article L. 4433-12 est supprimé ;

…°À l’article L. 5621-8, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée.

C. – Après l’alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 122-11 du code du sport, les références : « les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 2251-3 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1081.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 841, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.