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Séance du 15 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 1027, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 41 à 43

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire. » ;

bis Au b du 1° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le présent amendement vise à confirmer les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », selon lesquelles les métropoles participent au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire.

En effet, le projet de loi attribue aux régions une responsabilité similaire, sous forme d’un soutien aux pôles de compétitivité situés sur leur territoire. La responsabilité étant équivalente, elle doit être rédigée dans les mêmes termes.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 175 est présenté par M. Grand.

L'amendement n° 233 est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 659 est présenté par M. Collomb.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :



Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

Les amendements nos 175 et 233 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Gérard Collomb, pour défendre l’amendement n° 659.

M. Gérard Collomb. La loi MAPTAM renforce les compétences économiques des métropoles de droit commun – on l’a vu – et de la métropole de Lyon.

Cette loi prévoit qu’elles participent au copilotage des pôles de compétitivité. Le législateur a ainsi entendu les faire participer à la gouvernance de ces structures qui sont décisives pour l’écosystème économique local.

Or le projet de loi revient sur la formulation de cette compétence en la transformant en un simple « soutien aux pôles de compétitivité ». Évidemment, pour nous, ces pôles sont tout à fait fondamentaux. Pour ma part, j’ai même fait partie de ceux qui les ont créés dans l’agglomération lyonnaise, ce qui explique que j’y tienne un tout petit peu… (Sourires.)

Cet amendement tend donc à revenir à l’ancienne formulation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 1042 rectifié bis, l’avis de la commission est favorable, car il faut bien compléter les références en ce qui concerne le régime d’aide aux entreprises.

Par ailleurs, un certain nombre d'amendements tendent à revenir en partie au texte du Gouvernement, alors que nous avons souhaité limiter au maximum les financements croisés.

Mes chers collègues, il faut être cohérent !

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Roger Karoutchi. En effet, cela suffit !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certains voudraient bien participer à un fonds commun de placement, d’autres faire ceci ou cela… Attendez ! Nous avons nettoyé – passez-moi l’expression – tout ce qui restait, mais le recours aux conventions ou aux délégations reste possible. En outre, j’estime qu’un certain niveau de collectivité s'impose pour avoir une vue d’ensemble. Pour un fonds commun de placement, par exemple, il faut faire attention ; seul le niveau des régions ou des métropoles, qui ont déjà des compétences spécifiques telles que les pôles de compétitivité, me paraît indiqué.

Par ailleurs, je vous assure que les entreprises nous demandent de mettre un terme à ces financements croisés. Elles en ont assez d’aller chercher 10 % par ci, 20 % par là…

M. Bruno Sido. C'est vrai ! Mais personne ne les oblige à demander de l’argent…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela, mon cher collègue, c'est un autre problème ! Dans cette logique, mieux vaudrait supprimer les aides aux entreprises, pourvu qu’elles se développent ! (Sourires.) Cependant, le problème des nouvelles entreprises, par exemple, se posera toujours, donc n’exagérons rien.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 742.

Quant aux amendements nos 657 et 743, la commission y est également défavorable. Je m’étonne d’ailleurs que M. Collomb ait déposé l’amendement n° 657 : il pense très certainement aux autres et non pas à la métropole de Lyon, qui peut déjà faire bien des choses…

L’amendement n° 658 vise à revenir sur une clarification du texte, adoptée par la commission : il s’agissait de réserver à la région la possibilité de subventionner les organismes sans but lucratif œuvrant exclusivement pour soutenir la création d’entreprises, dans une logique de clarification des compétences et des financements dans le domaine des aides aux entreprises.

L’amendement tend non seulement à ouvrir de droit cette faculté de subventionnement aux métropoles, mais également à permettre aux autres collectivités et à leurs groupements d’y contribuer par convention avec la région. Par conséquent, ses dispositions vont à l’encontre de l’objectif de clarification des compétences, et la commission y est défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 840 font preuve de persévérance, puisqu’il s’agit de maintenir la compétence économique des départements. La commission y est défavorable, tout comme à l’amendement n° 842 et aux amendements identiques nos 843 et 1005, pour les mêmes raisons.

Quant à l’amendement n° 659 de M. Collomb, je ne le comprends pas, compte tenu de ce qui a été voté tout à l’heure.

Il s’agit en effet de supprimer la coordination opérée par la commission dans la formulation de la compétence des régions et des métropoles à l’égard des pôles de compétitivité. Le projet de loi évoquait la notion de « soutien » et la loi du 27 janvier 2014 celle de « copilotage », qui est assez imprécise…

M. Gérard Collomb. Ce sont les termes de la loi MAPTAM !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Justement ! L’objectif est bien de donner aux régions et aux métropoles les mêmes responsabilités à l’égard des pôles de compétitivité, ce qui exige une formulation harmonisée.

L’intention de l’auteur de cet amendement est bonne. L’amendement n° 1027 de la commission vise d’ailleurs à lui apporter satisfaction, en proposant pour les régions comme pour les métropoles une compétence en matière de soutien et de participation au pilotage des pôles. Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la compétence des métropoles sur ce sujet, mais au contraire de la préciser.

Telle est la raison pour laquelle votre amendement est satisfait, monsieur Collomb. Toutefois, il était intéressant de poser la question de la diversité des formulations, alors même que les régions et les métropoles ont la même compétence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. S'agissant de l’amendement n° 1026 rectifié ter, j’ai quelques difficultés – j’y reviendrai tout à l’heure – avec la position de la commission. Toutefois, dans un souci de concorde…

M. Jean-Jacques Hyest. Et de coordination !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … et de coordination avec les dispositions adoptées tout à l’heure, en effet, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, tout en donnant un avis favorable au sous-amendement n° 1042 rectifié bis.

Avant le débat sur l’article 2, j’étais favorable à l’amendement n° 742. Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la mesure où vous avez collectivement prévu, sur proposition de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, un certain nombre de conventions au sein de cet article, il me paraît inutile de redire ici, sous une autre forme, ce que vous avez permis tout à l’heure.

Certes, après la discussion intervenue en commission avec un certain nombre d’entre vous, j’ai compris que vous souhaitiez créer la possibilité d’une délégation d’octroi ou d’une convention. Quant à la commission, elle prône la fin des cofinancements, bien au-delà de ce que nous espérions lorsque nous avons déposé ce texte. C’est la raison pour laquelle je tenais à saluer le travail qu’elle a mené.

Par conséquent, au lieu d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 742, comme je prévoyais de le faire, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 657 et 743. Certes, la commission a émis un avis défavorable, mais il est normal que nos cheminements soient différents, dans la mesure où nous sommes partis de deux textes différents.

Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 658.

S’agissant de l’amendement n° 1079 de la commission,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est excellent ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … il est opportun si le texte de la commission est maintenu en l’état. Il s’agit en effet d’une coordination proposée par la commission avec son propre texte.

Le Gouvernement souhaitait permettre aux autres collectivités d’intervenir en complément de la région, parce qu’il était absolument convaincu que telle était la demande première, y compris de la commission des affaires économiques du Sénat, qui avait fait remonter une telle requête. Or la commission des lois ne veut plus aller aussi loin, j’en suis désolée pour Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques…

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. J’ai été convaincue par M. le rapporteur de la commission des lois !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je salue donc la cohérence de la commission, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1079.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 840, par cohérence avec lui-même.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 842, même si, je le répète, une telle intervention devra se faire par voie conventionnelle. La position de la commission, il est vrai, s’était éloignée de cette idée.

Les amendements identiques nos 843 et 1005 concernent les placements à risques. Très honnêtement, c’est parce que nous avons eu à traiter un certain nombre de très grandes difficultés auxquels étaient confrontées les collectivités territoriales que j’émets, par prudence, un avis défavorable sur ces amendements. Nous ne devons pas, pour nos collectivités territoriales, prendre de nouveau de tels risques.

S'agissant de l’amendement n° 1027 de la commission des lois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quant à l’amendement n° 659, il est satisfait. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Collomb, l’amendement n° 659 est-il maintenu ?

M. Gérard Collomb. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 659 est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1042 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. En réalité, je souhaite intervenir sur l’ensemble de ces amendements, qui visent à préciser un peu le dispositif en cause.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué votre volonté d’éviter les financements croisés. J’attire tout de même votre attention sur le fait que les discours et les réalités, dans les territoires, ne sont pas tout à fait en phase.

Par exemple, dans le cadre des contrats de plan, l’État, qui affirme que les collectivités dépensent trop et déplore l’endettement de la France, rencontrera, par le biais du préfet, le président du conseil général et, demain, du conseil départemental, pour lui transmettre le message suivant : « Si vous n’apportez pas d’argent pour les routes nationales ou pour l’université, il ne se passera rien dans votre département ».

M. Bruno Sido. C’est exact !

M. René-Paul Savary. Or il ne se passera rien, puisque les départements ne disposent plus de la clause de compétence générale : ils ne pourront plus intervenir en faveur de l’université ni des routes nationales.

Par ailleurs, s’agissant des aides économiques, il convient d’être attentif, car on risque de connaître la même situation. La région dira qu’elle veut bien favoriser le développement économique, en posant ses conditions et en mettant sur la table 20 % du financement. Et si on n’apporte pas les 80 % restants, il ne se passera rien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est déjà le cas !

M. René-Paul Savary. Il faut donc être attentif à cet aspect des choses et borner le dispositif, afin d’éviter un chantage de la région sur les collectivités, qui n’ont plus la compétence, mais sont tout de même dans l’obligation d’apporter des financements. Sinon, il ne se passera rien !

À cet égard, un alinéa de cet article m’interpelle. Il prévoit que les départements, qui sont bons à jeter, qui n’ont plus que des compétences très limitées et à qui l’on va retirer encore la compétence des routes et des collèges pour réduire leur influence, devront tout de même garantir les emprunts des organismes à loyers modérés... On est donc content de les trouver pour une politique qui les concerne, celle du logement. Mais il ne s’agit pas d’une compétence ! Demain, ils ne pourront plus intervenir en la matière, puisque la clause de compétence générale a disparu.

Il y a quelque chose qui ne va pas ! Je ne suis pas sûr qu’on ait gagné en lisibilité ou en cohérence et que de telles évolutions favorisent le développement des territoires.

Si j’attire votre attention sur ces points, mes chers collègues, c’est parce qu’une grande prudence est nécessaire en la matière, dans la mesure où les conséquences ne seront visibles que dans quelque temps.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1042 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 1026 rectifié ter.

M. Bruno Sido. Mon intervention sera plus une demande d’information à Mme la ministre et à M. le rapporteur qu’une explication de vote. De la réponse qui me sera apportée dépendra mon vote.

Madame la ministre, j’avais interrogé vos services à ce sujet. Toutefois, dans la mesure où la Direction générale des collectivités locales qu’ils avaient sollicitée ne leur avait pas répondu, je n’ai pas obtenu d’information.

Je réitère donc ma question aujourd’hui.

Vous le savez, nous avons à gérer des déchets nucléaires. À cette fin, un laboratoire et un centre d’enfouissement sont prévus en Meuse et en Haute-Marne. La loi a créé des groupements d’intérêt public, les GIP, pour réaliser de l’accompagnement économique dans chacun des départements : on trouve donc un GIP dans la Meuse et un autre en Haute-Marne. Ces GIP ont été intégrés, non dans le code général des collectivités territoriales, mais dans le code de l’environnement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il existe des textes spécifiques !

M. Bruno Sido. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ces GIP pourront-ils continuer, sans être soumis à la tutelle de la région, à développer ces accompagnements économiques aux entreprises ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame la présidente, la préoccupation de M. Sido est bien connue du Gouvernement.

Le groupement d’intérêt public « Objectif Meuse » a pour objet de mettre en œuvre un plan d’accompagnement économique, à la suite de la création d’un laboratoire souterrain de recherches pour la gestion durable des matières radioactives à Bure. Cet élément est important.

Ce GIP a notamment vocation, vous l’avez rappelé, à soutenir des actions de formation, ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain.

L’article L. 542-11 du code de l’environnement prévoit que le GIP bénéficie d’une double source de financement.

D’une part, il perçoit, de plein droit, une partie du produit de la taxe additionnelle, dite « d’accompagnement », à la taxe sur les installations nucléaires de base.

D’autre part, il bénéficie d’une partie du produit de la taxe additionnelle, dite « de diffusion technologique », à la taxe sur les installations nucléaires de base.

Les modalités de dévolution des compétences afférentes au développement économique sont sans incidence sur ces dispositions et, en particulier, sur les règles de financement du GIP « Objectif Meuse ».

En pratique comme en droit, les attributions reconnues aux régions en matière de développement économique n’interféreront aucunement avec celles de ce GIP qui, à l’exclusion de toute autre structure, est pleinement compétent pour assurer la mise en œuvre de programmes d’accompagnement territoriaux liés à l’implantation d’un laboratoire souterrain de recherches et, à terme, d’un centre de stockage en couche géologique profonde.

Il n’y a donc pas lieu, monsieur le sénateur, d’exprimer une quelconque préoccupation en la matière. Je tenais à vous le confirmer au nom du Gouvernement, pour que tout soit très clair.

M. Bruno Sido. Par conséquent, mon vote sera positif !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1026 rectifié ter, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l’amendement n° 742.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est intéressant, car des conventions ont effectivement été prévues à l’article 2 pour l’exercice des compétences visées. Or, quand on passe du stratégique à l’opérationnel, il est important d’examiner comment les choses peuvent se dérouler. Dans certains territoires, il faut bien rassembler plusieurs collectivités pour assurer des financements sur différents domaines d’intervention.

Cet amendement, comme l’amendement n° 842, tendrait à permettre de maintenir des financements croisés dans le cadre de conventions. J’ai entendu tout à l’heure que Mme la ministre était plutôt favorable à cette contractualisation à partir d’objectifs communs, dans le cadre de projets de territoires qui sont de plus en plus fréquents en ce moment. Ces conventions assureraient des financements de la part de la communauté, voire du département ou de la région, selon leurs compétences respectives.

Je pense que les dispositions de cet amendement, comme celles du précédent, participent à un aménagement équilibré et équitable des territoires, puisqu’elles favoriseront les financements en faveur de ceux qui ont le moins de moyens.

Par conséquent, je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je réaffirme notre attachement à l’aspect régional de la politique globale et à sa déclinaison au niveau du bloc local de base, communes et intercommunalités, selon une logique non pas dérégulée, avec des financements croisés susceptibles de s’accumuler dans tous les sens, mais conventionnée et raisonnée.

Je maintiens évidemment cet amendement et voterai dans ce sens, c’est-à-dire en faveur non pas du département, mais du bloc communal et de la région, pour toutes les propositions de cette liasse.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je note tout de même quelques paradoxes – mais nous ne sommes plus à une contradiction près ! (Sourires.)

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est extraordinaire : certains essayent de nous expliquer qu’il convient d’éviter les financements croisés, tandis que d’autres critiquent une mainmise supposée de la région sur la compétence de développement économique. Or vous voulez financer les dispositifs que la région met en place. Cela me paraît un peu curieux…

M. Bruno Sido. Il n’y a plus d’argent !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La disposition que les auteurs de ces amendements veulent rétablir permettrait tout juste aux collectivités et à leurs groupements de cofinancer librement les dispositifs régionaux, sans convention ni capacité propre d’initiative. Honnêtement, je ne suis pas certain que cela corresponde à ce que souhaitent leurs auteurs, à commencer par M. Jarlier ?

Chacun fait ce qu’il veut, et l’on en trouvera toujours qui voudront mettre en œuvre des financements croisés. Autrement dit, changeons tout à condition que rien ne change ! (Sourires.)

Certes, l’article 3 dispose que des conventions et des délégations sont possibles. En revanche, il n’est nullement indiqué que chacun pourra continuer à faire comme il l’entend…

M. Roger Karoutchi. Évidemment !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … et financer des projets comme la région. Où va-t-on ? Je suis très surpris. Mes chers collègues, pouvez-vous de temps en temps lire le texte de la commission ?...

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 742.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 657 et 743.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 658.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1079.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 840.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l’amendement n° 842.

M. Bernard Cazeau. Je n’ai cessé d’entendre au cours de la discussion générale, et lors de ce débat, que des conventions seraient possibles…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Bernard Cazeau. … en vue d’assurer une liaison entre la région, le département et éventuellement d’autres collectivités. Or le département n’a plus la possibilité de le faire, puisque cette disposition, qui figurait opportunément dans le projet de loi du Gouvernement, a été rayée dans le texte de la commission.

C’est pourquoi je soutiendrai cet amendement, qui vise judicieusement à réintroduire cette possibilité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 842.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 843 et 1005.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 1027.

M. René-Paul Savary. Dans cette affaire, on évoque les pôles de compétitivité et leur soutien par les régions, ce qui me paraît tout à fait essentiel. D’ailleurs, dans notre région, nous avons un pôle de compétitivité mondial orienté vers les agroressources, les biotechnologies blanches, c’est-à-dire la raffinerie végétale : nous voulons favoriser la biomasse pour diminuer la production à base de pétrochimie.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien !

M. René-Paul Savary. Par conséquent, cet amendement est tout à fait intéressant.

C’est sûrement pour cette raison que les grandes régions ont entamé une réflexion sur ce pôle mondial de compétitivité qui représente l’avenir du développement durable pour notre pays.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ils se chauffent au champagne ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary. Le problème, madame la ministre, est que ce pôle de compétitivité est à cheval entre la Picardie et la Champagne-Ardenne. Il va falloir convaincre nos amis alsaciens que leur territoire n’est pas véritablement concerné par ce pôle, dont il ne comprend qu’un morceau. Il va falloir également convaincre nos amis picards, regroupés avec les habitants du Nord-Pas-de-Calais, de l’intérêt de la bioraffinerie végétale, afin que nos amis du Nord-Pas-de-Calais soutiennent ce pôle de compétitivité qui n’est pourtant pas tout à fait sur leur territoire…

Il s’agit donc là encore d’une grande avancée, qui soulève des interrogations : quelle région pilotera le pôle de compétitivité de dimension mondiale implanté sur deux territoires régionaux ? Quand les moyens sont substantiels, la concurrence se joue vers le haut ; sinon, elle s’effectue vers le bas. Notre crainte est que personne ne prenne en compte le pilotage du pôle de compétitivité dans de telles conditions.

Quels éclaircissements pouvez-vous nous apporter, madame la ministre, dans le cadre de cette réorganisation ? Merci d’avance de vos précisions.

M. Michel Delebarre. Ce n’est pas gagné…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1027.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 838, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer le mot :

seul

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Selon nous, le monopole de la région, tant pour l’élaboration du schéma de développement économique que pour sa mise en œuvre au regard, en particulier, de la définition des régimes d’aides aux entreprises et de leur octroi sur le territoire de la région, est contre-productif et en décalage total avec la réalité et les besoins de nos territoires.

Nous pensons que les départements ont un rôle essentiel à jouer, nous l’avons dit à plusieurs reprises, dans l’appréciation de la spécificité des territoires, car nous ne pouvons supprimer purement et simplement les compétences économiques des autres entités territoriales.

Ainsi, les départements, en dépit d’une intensité d’intervention très variable selon les territoires, concentrent souvent leur soutien sur les TPE et les PME des zones rurales ou semi-rurales. Or une région étendue ne pourra pas avoir un maillage fin de ses interventions. Le risque est réel de voir des entreprises non identifiées et des territoires non pris en compte par ces nouvelles super-régions, loin de l’idée de proximité.

Les départements ont mis en place de véritables politiques de soutien aux entreprises ; il en est de même des grandes agglomérations qui participent réellement au développement d’écosystèmes innovants. C’est pourquoi, si nous estimons que la région doit rester chef de file en matière d’intervention économique, la mise en œuvre concrète de cette mission ne peut exclure les autres collectivités.

Comment peut-on envisager un monopole d’action économique pour de lointaines régions hétérogènes et exclure une capacité d’action de proximité pour certaines aides aux entreprises ?

Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans plusieurs rapports, les questions de développement économique reposent sur une connaissance fine des entreprises et des territoires, ce que ne pourront pas faire ces super-régions. Or, de notre point de vue, on assiste à une véritable différenciation territoriale, qui risque de mettre à mal notre unité territoriale et notre démocratie locale.

Mes chers collègues, tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à voter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. D’une part, nous avons réécrit l’alinéa 4 – ainsi, cet amendement aurait dû devenir sans objet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. D’autre part, le mot « seules » a été déjà supprimé, comme Mme Cohen souhaite le faire. Bref, tout va bien, et cet amendement peut être retiré.