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Séance du 15 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Depuis quelques années, les régions ont été autorisées à participer au capital des sociétés commerciales, des sociétés de développement régional et des sociétés de financement à caractère régional ou interrégional, ou encore au financement des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.

En matière de fonds d’investissement, le législateur avait pris soin d’encadrer cette prise de participations de manière globale et de la limiter à 50 %. Or le présent projet de loi propose de relever ce seuil à 75 %, oubliant que les conseils régionaux ne sont pas des actionnaires comme les autres.

Les régions n’ont pas à se substituer aux banques et le rôle des collectivités n’est pas de participer à des opérations de type capitalistique, qui nécessitent une analyse et un suivi financiers. En effet, les régions devenant, comme tout actionnaire privé, responsables en cas de dépôt de bilan de l’entreprise, le risque est ouvert. C’est, de plus, une socialisation des risques et cela pose de véritables interrogations quant à notre système bancaire.

Nous proposons donc de laisser les choses en l’état.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 841.

(L'amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

II – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles et la métropole de Lyon disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région.

IV. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

de ces aides

par les mots :

des aides

V. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

des régimes d’aides mentionnés

par les mots :

des aides mentionnées

VI. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l’article L. 1511-7 est ainsi rédigé :

« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes visés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. » 

VII. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les métropoles et la métropole de Lyon ne peuvent intervenir qu’en complément de la région et dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;

VIII. – Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;

IX. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles et la métropole de Lyon intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »

X. – Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

Mes chers collègues, le Gouvernement nous a transmis voilà quelques instants seulement cet amendement, dont les dispositions semblent poser certains problèmes. Je crains qu’il ne suscite un long débat. Peut-être pourrions-nous l’examiner après la suspension de nos travaux ?

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est très simple : le dépôt de cet amendement revient pratiquement à une seconde délibération, puisque se trouvent remis en cause certains votes du Sénat. Mes chers collègues, madame la ministre, je puis d’ores et déjà vous le dire : je ne veux pas de cet amendement ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

En outre, en tant que rapporteur de la commission des lois, je ne trouve pas très convenable que l’on nous apporte à dix-neuf heures quarante-cinq un tel amendement !

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. René-Paul Savary. C’est scandaleux !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne poursuis pas davantage : je risquerais de devenir désagréable…

Mme la présidente. Les dispositions de cet amendement posent effectivement un problème de recevabilité, puisqu’elles tendent à revenir sur des votes qui ont été émis.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends parfaitement la position de M. le rapporteur, mais j’ai précisé tout à l'heure, en retirant l'amendement n° 759, que mes collaborateurs allaient reprendre la totalité des dispositions adoptées à l’article 3 et que je vous indiquerais lesquelles ne sont pas satisfaisantes.

C’est par correction que le Gouvernement a décidé de déposer cet amendement : je ne veux pas que l’on dise que nous sommes allés présenter à l’Assemblée nationale des dispositions que le Sénat n’a pas examinées.

J’avais retiré l'amendement n° 759 sous cette réserve. Je m’étais engagée à vous indiquer les dispositions qui me paraissaient poser problème. J’ai donc fait exactement ce à quoi je m’étais engagée, voilà tout.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Retirez cet amendement, madame la ministre ! Il ne sera pas adopté.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour maintenir l’excellente ambiance de la discussion au Sénat, je vais retirer cet amendement. Néanmoins, je tenais à ce que ces explications figurent au compte rendu intégral de la séance, afin de lever toute ambiguïté : j’ai simplement fait que ce à quoi je m’étais engagée.

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1118 est retiré.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Je concède volontiers que la multiplication des aides aux entreprises est plutôt fâcheuse et que la nécessité pour les bénéficiaires de « faire la tournée des popotes » afin de récupérer tout ce qu’ils peuvent peut être fatigante et gênante.

Toutefois, compte tenu du manque de clarté sur les ressources dont disposeront les régions pour exercer la compétence économique et de la situation actuelle, tout ce qui peut contribuer à faire redémarrer l’économie et à créer des débouchés est non pas seulement intéressant, mais nécessaire. Je crains que le dispositif extrêmement complexe que nous venons de mettre en place n’aboutisse à une réduction des aides accordées aux entreprises.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article 3.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. La discussion sur l’article 3 a fait la démonstration que nous examinons un texte qui manque de corps et qui n’offre pas de vision claire.

En effet, la confusion est assez extraordinaire. On voulait clarifier les compétences. On a donc retiré la compétence générale aux collectivités, mais, finalement, on leur permet de se déléguer des compétences : l’économie à l’instant ; les transports scolaires, peut-être, tout à l’heure ; enfin – pourquoi pas ? –, les routes. Les départements pourront ainsi agir dans de nombreux domaines, ce qui revient finalement à avoir la compétence générale…

On voit bien, dans ce projet de loi NOTRe, que les grandes régions que l’on a créées nous obligent à réintroduire de la proximité à travers les départements.

Au sein de la grande région Aquitaine qui s’étend de la Creuse jusqu’à Biarritz, imaginez-vous que des artisans ou des commerçants creusois seront obligés d’aller jusqu’à Bordeaux afin de demander une aide pour refaire leur vitrine ou leur atelier ? Le département peut précisément jouer ce rôle d’intermédiaire. On voulait une loi pour installer la République au plus près du terrain et, finalement, on fait tout le contraire.

À l’époque où j’étais président de conseil général, je me souviens que l’on a pu installer des entreprises importantes, de cent ou cent cinquante salariés, dans notre département. Si nous avions attendu la région pour les faire venir, nous n’aurions jamais rien eu.

Certes, la région a apporté des aides qui relevaient de sa compétence, mais ce n’était finalement qu’un chef de file financier, faisant office de banquier de l’opération en apportant une aide complémentaire aux entreprises qui se sont implantées. C’est bien le département qui a permis l’installation de ces entreprises, parce que nous disposions d’une agence de développement économique et d’un personnel compétent qui allait chercher les entreprises là où elles se trouvaient.

Je souhaite que nous soyons efficaces. Or ce projet de loi est trop compliqué pour l’être réellement. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article 3, car je ne vois pas quelle efficacité on va pouvoir donner à nos collectivités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l'article 3

8

Communications du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 15 janvier 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 15 janvier 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 227-17 du code pénal et les articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (Non-respect de l’obligation vaccinale, 2015-458 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

9

Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 15 janvier 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune (n° 2014-436 QPC).

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

10

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande la modification de l’ordre du jour de la séance du jeudi 22 janvier 2015 et l’ouverture de la séance du vendredi 23 janvier 2015 pour poursuivre l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En conséquence, l’ordre du jour des séances des jeudi 22 et vendredi 23 janvier 2015 s’établit comme suit :

Jeudi 22 janvier 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak (texte de la commission, n° 219, 2014-2015).

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (texte de la commission, n° 220, 2014-2015).

(Pour ces deux projets de loi, il a été décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 20 janvier, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

3°) Nouvelle lecture du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (texte de la commission, n° 216, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

4°) Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 175, 2014-2015).

De 15 heures à 15 heures 45 :

5°) Questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

6°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 23 janvier 2015

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Par ailleurs, la séance des questions orales du mardi matin 20 janvier 2015 commencera à 10 heures 30.

Y a-t-il des observations ?...

Ces propositions sont adoptées.

11

Demande de création d’une commission d’enquête

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. Bruno Retailleau, président du groupe UMP, a fait connaître à M. le président du Sénat que le groupe UMP exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession.

La conférence des présidents sera saisie de cette demande de création lors de sa prochaine réunion.

12

Nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 3.

Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 3 bis (nouveau) (début)

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 451 est présenté par MM. Pinton, Calvet et Houel, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Mayet et Morisset.

L'amendement n° 547 rectifié est présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également confier cette mission à une agence de développement économique présente sur leur territoire.

Le statut juridique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’agence de développement économique sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.

L’amendement n° 451 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Pascal Allizard, pour présenter l'amendement n° 547 rectifié.

M. Pascal Allizard. Les précédentes lois traitant des sujets qui nous occupent aujourd’hui prévoyaient la possibilité pour les collectivités de créer des agences de développement économique, initialement appelées « comités d’expansion » – le vocabulaire en la matière a évolué.

Voilà quelques années, la grande majorité de ces agences s’étaient constituées sous la forme d’associations de loi 1901. D’autres formes juridiques sont apparues depuis, notamment les sociétés publiques locales, ou SPL.

L’objet de cet amendement est donc d’actualiser la possibilité de création de ces agences, désormais rattachées aux conseils régionaux, aux métropoles ou aux agglomérations, puisque, compte tenu du texte sur lequel nous travaillons, les agences départementales sont amenées à disparaître.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent créer une agence de développement économique, en lui donnant le statut de leur choix, et pas nécessairement un statut associatif.

Avec la suppression de la clause générale de compétence, je rappelle que toutes les collectivités ne pourront plus avoir leur agence de développement.

De nombreux rapports de chambres régionales des comptes – le rapport de la commission des lois en fait état – ont critiqué la multiplication de ce type d’organismes sur certains territoires. La commission des lois n’a pas souhaité, toutefois, que le schéma régional de développement économique puisse proposer une rationalisation de ces structures et, à l’occasion de l’examen de l’un de vos amendements, mon cher collègue, nous avons accepté que la CTAP discute de l’avenir de ces structures, car il est vrai qu’un problème d’emploi se pose pour 600 ou 700 personnes.

Cela étant, au titre de la libre administration et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités et leurs groupements sont libres d’exercer leur compétence de développement économique dans les conditions qu’elles déterminent, par leurs services ou par des structures ad hoc créées à cet effet. Nul besoin de l’écrire dans la loi. Soyons libres quand on le peut, ne nous enserrons pas dans des contraintes législatives !

Le plus judicieux serait sans doute, pour lever la question du statut associatif, d’abroger tout simplement l’article 49 de la loi du 20 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, qui ne sert à rien en dehors de cette restriction statutaire.

La commission a toutefois émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant qu’il n’y a pas besoin de légiférer. En effet, dès lors qu’elles en ont la compétence, les collectivités peuvent créer librement ces structures.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. J’invite M. Allizard à retirer cet amendement, d’ores et déjà satisfait par le droit actuel. Il apparaît en outre comme une incitation à créer des structures nouvelles, alors que nous voulons tous rationaliser et peut-être rapatrier un certain nombre de fonctions dans les services municipaux, départementaux et régionaux.

M. le président. Monsieur Allizard, l'amendement n° 547 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Allizard. Monsieur le rapporteur, vous êtes très dur en demandant l’abrogation de l’article 49 de la loi de 1999.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est juste qu’il ne sert à rien !

M. Pascal Allizard. Madame la ministre, vous ne pouvez ignorer que nous n’incitons pas à la création de nouveaux organismes.

Je rappelle simplement qu’il existe actuellement en France une centaine d’agences de développement économique, dont cinquante sont des agences départementales qui sont tout simplement condamnées par le présent projet de loi. Environ 1 500 personnes sous statut de droit privé sont concernées, dont 500 à 600 personnes dans les agences départementales.

M. Jean-Jacques Hyest. Les chiffres augmentent d’heure en heure…

M. Pascal Allizard. En reconnaissant explicitement dans ce texte la possibilité pour les métropoles, les agglomérations et les régions de créer des agences de ce type, comme les lois précédentes l’avaient fait, nous demandons simplement à être traités sur un pied d’égalité avec les comités départementaux ou régionaux du tourisme.

Nous n’incitons donc pas à la création de nouvelles structures. En revanche, le vote du projet de loi, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, conduirait à la suppression de la totalité des agences départementales. Il existe actuellement vingt-cinq agences régionales métropolitaines. Demain, il y aura treize régions métropolitaines. Je vous laisse finir le calcul, mes chers collègues : le présent texte entraînera bien des suppressions nettes d’agences.

En conséquence, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 547 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 548 rectifié est présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.

L'amendement n° 845 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s’appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences.

La parole est à M. Pascal Allizard, pour présenter l’amendement n° 548 rectifié.

M. Pascal Allizard. Comme j’ai fait adopter un amendement similaire portant sur l’article 2, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 548 rectifié est retiré.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 845.

M. Christian Favier. Au travers de cet amendement, nous souhaitons garantir la continuité de l’action publique. En effet, les transferts de compétences vers la région menacent les organismes qui étaient chargés de les mettre en œuvre pour le compte d’une autre collectivité, comme cela vient d’être rappelé.

Ces organismes, comme les agences de développement, ne relèvent pas de l’administration territoriale, et leurs personnels ne bénéficient donc d’aucune garantie de protection.

Cet amendement tend à poser le principe que les régions devront prendre en compte les structures existantes selon des modalités à définir par les collectivités concernées. Il ne faudrait pas que cette réforme se transforme en un vaste plan social. Il est de notre devoir de préserver les équipes déjà constituées – en général, elles font bien leur travail –, les acquis et les emplois, d’autant que les régions auront besoin de relais territoriaux : les structures déjà opérationnelles peuvent jouer ce rôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement est peu ou prou de la même veine que le précédent. Je ne reprendrai donc pas mon argumentation.

La question du devenir des agences de développement des départements est une vraie question. Faut-il un transfert ? La navette doit nous aider à y répondre, mais, à ce stade, la solution proposée par les auteurs de l’amendement ne me semble pas viable. Peut-être le Gouvernement a-t-il déjà une idée précise sur cette importante question ?

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ajoute que l’adoption de cet amendement porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales – connaissant Christian Favier, je sais que tel n’était pas son objectif –, dans la mesure où elle contraindrait ces dernières à exercer leur compétence via des organismes extérieurs.

Je rappelle, en outre, que l’ensemble des syndicats de la fonction publique, que j’ai l’heur de rencontrer souvent, se bat contre la multiplication des organismes extérieurs, car elle permet d’échapper au statut de la fonction publique. Un certain nombre de retours dans l’administration sont alors complexes.

Ces deux éléments conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 845.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 668, présenté par M. Gabouty, Mmes Gourault et Gatel et MM. Médevielle et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Le projet de loi n’a pas une dimension décentralisatrice très marquée, puisque l’essentiel des mesures nouvelles vise à faire remonter des compétences vers le haut. C’est l’inverse d’une politique de décentralisation, qui s’appuie sur les principes de subsidiarité et de proximité.

Il me semble que, plutôt que de « plomber » l’action des régions par des tâches d’intendance, comme le transport scolaire, il serait préférable de renforcer leur rôle en leur transférant des compétences actuellement assurées par l’État. Pour les régions, les infrastructures, la formation professionnelle, l’emploi et le logement sont des domaines de compétence complémentaires dont la corrélation est un élément essentiel de la dynamique de développement économique du territoire.

L’amendement n° 668 vise à donner des compétences aux régions en matière de politique du logement. Dans une perspective de meilleure efficacité de l’action publique, les régions sont les mieux à même de coordonner les politiques du logement : contingent de logements sociaux, zonage et programmation des aides à la construction hors incitations fiscales.

Aujourd'hui, la France est le seul État membre de l’Union européenne disposant d’une organisation administrative par régions à conserver une politique du logement centralisée. Celle-ci a de surcroît montré ses limites, si l’on se réfère à notre incapacité permanente à atteindre l’objectif quantitatif de 500 000 logements par an. On s’en est approché entre 2005 et 2007, avec 420 000 ou 430 000 logements, mais nous sommes tombés à moins de 300 000 logements mis en chantier en 2014.

Au travers de cet amendement, nous proposons de nous inspirer des expériences réussies de nos voisins européens de taille comparable – l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou encore le Royaume-Uni –, en mettant en place une régionalisation de la politique de l’habitat, afin d’envisager le transfert de cette compétence au niveau régional.

Il s’agit, par exemple, dans un souci de proximité et d’efficacité, d’envisager la possibilité de transférer la gestion du contingent de logements sociaux aux régions et d’évaluer la capacité de ces dernières à définir les paramètres du logement social en fonction de la nature des besoins et de l’attractivité du territoire.