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Séance du 15 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 667, présenté par M. Gabouty, Mme Gourault, M. de Montesquiou, Mme Gatel et MM. Médevielle et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ;

2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, de définition des objectifs et de programmation des logements sociaux, et des aides à la construction, dans le cadre de la politique générale définie par l'État ;

3° Des dispositions à prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances, dans une optique de régionalisation de la politique du logement, et d'utilisation optimale des aides à la construction.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 668.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 668 est intéressant en termes de décentralisation, puisqu’il vise à confier à la région la responsabilité des politiques du logement. Actuellement, la responsabilité est partagée, l’État ayant une grande responsabilité en la matière. Cependant, l’amendement est tellement vague et général qu’il est en réalité parfaitement inopérant. Il faudrait un dispositif plus élaboré modifiant le droit en vigueur, sur le modèle de l’article 3 bis pour le service public de l’emploi.

J’ajoute que les régions participent déjà à la politique du logement, à travers leur rôle de planification – il s’agit de garantir la cohérence entre le logement et les transports, dans le cadre du schéma régional d’aménagement du territoire – et en subventionnant, pour certaines d’entre elles, des opérations de construction et d’aménagement. Les régions ne sont d'ailleurs pas les seules à le faire : c’est également le cas des intercommunalités et des départements.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 668 ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quant à l’amendement n° 667, nous n’aimons pas les rapports…

M. Michel Mercier. Mais il est intéressant, celui-là ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit ici d’un rapport sur la possibilité de transférer à la région la conduite de la politique du logement. De toute façon, l’État n’y étant pas favorable, il ne rédigera pas de rapport ou en rédigera un concluant que c’est impossible !

M. Michel Mercier. Nous souhaitons pousser le Gouvernement à la réflexion.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’idée est intéressante en termes de décentralisation, mais cela ne suffit pas. Mes chers collègues, pour la politique de l’emploi, nous sommes un certain nombre à nous être pris par la main, et, en un temps assez bref – cet exploit a été réalisé notamment grâce au rapporteur pour avis René-Paul Savary –, nous avons réussi à proposer quelque chose de cohérent. Faites la même chose !

M. Michel Mercier. Le groupe UDI-UC n’a pas assez de rapporteurs pour avis !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Mercier, vous pouvez déléguer si vous n’êtes pas en mesure de remplir cette mission. Certains groupes sont tout à fait capables de réfléchir à la question que vous soulevez… (Nouveaux sourires.)

Votre idée mérite d’être creusée. Nous avons exprimé le regret que ce projet de loi se limite à l’organisation des collectivités : ce n’est pas un texte de décentralisation, alors qu’on nous avait annoncé une troisième étape de la décentralisation. Nous espérions que l’État allait confier aux régions, mais aussi à d’autres collectivités, des politiques qu’il conduit aujourd'hui, car ces transferts nous semblent souhaitables.

Qu’on le veuille ou non, la décentralisation a permis des réussites. Certains la critiquent, mais elle a quand même fait bouger les choses. Où en seraient les lycées et les collèges si l’entretien de leurs bâtiments et leur gestion quotidienne n’avaient pas été confiés aux collectivités ? Quand on a transféré les personnels, ils s’en sont trouvés très bien, puisqu’ils ont presque tous opté pour le statut de fonctionnaire territorial ; c’est un bon signe. Il en avait été de même pour les agents des directions départementales de l’équipement, les DDE.

En conclusion, mes chers collègues, je vous remercie de votre proposition, mais il faut encore y travailler. Je vous demande donc de retirer vos deux amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons tous la conviction que nous pouvons faire mieux en matière de logement. Nous y pensons tous régulièrement.

Il est vrai que, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la décentralisation est complexe dans ce domaine. En effet, la politique du logement forme un tout avec la politique d’aide à la construction pour les familles et un certain nombre de dépenses fiscales adaptables en fonction de l’évolution des territoires.

M. le rapporteur a eu raison de souligner que l’article 6 du projet de loi renforçait les compétences des régions. Je rappelle également que, avec la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », nous avons fait un grand pas en matière de logement. Nous attendons maintenant de voir comment les choses s’organiseront.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À Paris aussi !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je l’espère, monsieur le rapporteur ; vous avez raison d’y faire allusion.

Nous allons avancer dans un certain nombre de collectivités, là où se trouvent les urgences les plus graves, là où se rencontrent le plus de problèmes de logement.

Je rappelle que la politique du logement implique aussi l’hébergement d’urgence. La région telle que nous la concevons est centrée sur la stratégie, la définition de grandes orientations. Or il est complexe d’organiser l’hébergement d’urgence sur un grand territoire.

Il faut vraiment réfléchir à l’articulation entre l’État, les régions, les départements et les intercommunalités. Tout le monde est dans cette logique aujourd'hui. Peut-être la coordination est-elle mal assurée ; j’entends votre questionnement. Nous ne sommes pas favorables à votre proposition, car nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour l’expertiser, mais je ne suis pas surprise que vous la formuliez.

Monsieur Gabouty, je vous invite à prendre acte de l’article 6 du projet de loi, de la loi MAPTAM et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », ainsi que des évolutions prévues par d’autres textes.

Je vous demande donc, moi aussi, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Monsieur Gabouty, les amendements nos 668 et 667 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Gabouty. C’est bien parce que j’ai conscience que l’amendement n° 668 est relativement vague que j’ai déposé l’amendement n° 667, pour prendre date et vous faire prendre conscience qu’il pourrait être intéressant de décentraliser la politique du logement, comme cela est proposé pour la politique de l’emploi.

Je retire donc l’amendement n° 668, mais je maintiens l’amendement n° 667.

M. le président. L'amendement n° 668 est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 667.

M. René-Paul Savary. Il faudra tout de même apporter une clarification ; c’est obligatoire.

Je remercie les auteurs de l’amendement de l’avoir déposé. En effet, l’accompagnement social vers le logement et l’hébergement doivent rester aux niveaux communal ou intercommunal et départemental. Les aides à la pierre relèvent de la déconcentration et non de la décentralisation optionnelle ; elles ont bien été confiées aux départements. Comme nous l’avons vu lors de l’examen du 7° de l’article 3, les départements peuvent garantir les emprunts destinés à financer la construction de logements par les organismes sociaux. On voit bien la confusion qui existe en matière de logement.

Si l’on ne veut pas avancer dans ce domaine, c’est ainsi qu’il faut s’y prendre. Il faudra bien opérer une clarification. Les dispositions de cet amendement nous aident à affirmer qu’il faut trouver une solution.

Je pense qu’il s’agirait d’une belle avancée pour les régions. Afin de ne pas multiplier les financements et les intervenants, les conseils départementaux pourraient se retirer si la région prend la main. Encore faut-il clarifier les choses, car, si une collectivité fait ci tandis qu’une autre fait ça, on aboutit à une politique de construction pierre par pierre qui n’a aucun intérêt, sur le plan tant de la lisibilité que de la fonctionnalité du système.

C'est pourquoi je soutiens cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Soyons clairs : la délégation des aides à la pierre est une décentralisation en fonction des engagements des collectivités territoriales. Elle existe déjà.

Par ailleurs, les régions se sont engagées, avec ou sans les départements selon les cas, dans les grandes opérations financées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Il existe donc un véritable volet décentralisé en matière de construction de logement social.

Il reste aujourd’hui un sujet important, dont on parle beaucoup, et c’est pour cette raison que j’évoquais les dépenses fiscales : il s’agit de la construction de logements qui ne sont pas de l’habitat social.

Est-ce que les dépenses fiscales sont de nature à nous sortir d’une ornière – c’est un constat que je partage –, pour construire du logement, soit en accession à la propriété, soit en location, à des coûts qui ne soient pas prohibitifs pour la majorité des Français ? Nous pourrons le dire au bout d’environ un an après que les nouvelles dépenses fiscales ont été choisies. Seulement, une région ne peut pas faire de dépense fiscale, donc il est vrai qu’à ce jour vous n’avez pas la clarté que vous réclamez.

Monsieur le sénateur, il n’est point besoin de faire un rapport ou une étude, car il en existe déjà beaucoup sur le logement en France. Pour ce qui me concerne, la seule chose que je peux m’engager à faire en dehors de la défense de ce texte de loi, c’est de regarder ce qui se passe aujourd’hui dans nos régions, dans nos collectivités. Certes, on ne va pas faire ce travail pour après-demain matin, mais il vous permettra d’avoir une vision de l’engagement des collectivités territoriales, lié ou non à la délégation des aides à la pierre.

On pourra éventuellement avancer, peut-être en deuxième lecture, si on a oublié quelque chose, ne serait-ce que sur un petit point. En tout cas, je le répète, les rapports sur le sujet sont malheureusement nombreux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 667.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 790, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au I de l'article L. 713–1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d’Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.

II. – Par dérogation à l'article L. 713–6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.

III. – Par dérogation à l’article L. 711–6 du code de commerce, le ressort territorial des chambres de commerce et d’industrie de région est maintenu en l’état jusqu’au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l’année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions seront instituées conformément à l’article L. 711-6 du code de commerce.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à proroger d’un an le mandat des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires.

M. Michel Mercier. Qu’est-ce que cela vient faire dans ce texte ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je m’en explique : un certain nombre de sénatrices et de sénateurs nous ont demandé de faire droit à cette demande, compte tenu de l’évolution des régions et de certaines dispositions institutionnelles.

Je me suis donc engagée, au nom du Gouvernement, à vous proposer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, comme au suivant, qui tend à prévoir la même mesure pour les chambres de métiers et de l’artisanat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 790.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 791 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 8 du code de l’artisanat, après les mots : « sont élus », sont insérés les mots : « pour cinq ans ».

II. - Par dérogation à l’article 8 du code de l’artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat, sont prorogés jusqu’à une date qui n’excède pas le terme de l’année 2016.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit du même dispositif pour les chambres de métiers et de l’artisanat.

M. le président. La commission s’est déjà exprimée.

Je mets aux voix l'amendement n° 791 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 492 est présenté par MM. Patriat, Durain et Masseret, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.

L'amendement n° 741 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

3° Le 6° de l’article 1586 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.

III. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse restituent à l’État en contrepartie de l’augmentation de leur quote-part dans cette imposition des dotations selon des modalités déterminées par décret.

IV. – Une contribution additionnelle à la contribution sociale mentionnée à l’article 136–1 du code de la sécurité sociale est instituée à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie de la réduction de leur fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, les départements bénéficient du produit de cette contribution additionnelle.

V. – Une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est instaurée à due concurrence.

L’amendement n° 492 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 741.

M. Joël Labbé. C’est dommage que l’autre amendement identique n’ait pas pu être défendu, car nous aurions eu un peu plus de poids.

Lorsqu’il m’a passé le témoin, mon collègue Ronan Dantec m’a prévenu que la présentation de cet amendement risquait de m’attirer les foudres de nombre de nos collègues, mais je suis fier de porter cette défense.

En effet, cet amendement va dans le sens d’une fiscalité régionale en rapport avec les compétences des régions.

Le présent projet de loi rend les régions pleinement responsables du développement économique sur leur territoire, or les régions n’ont actuellement aucune capacité financière autonome.

Leur octroyer les recettes de la fiscalité économique, donc en lien avec leur large compétence en matière de développement économique, est cohérent et conforme à l’article 72–2 de la Constitution,…

M. Michel Bouvard. On est en plein délire !

M. Joël Labbé. … selon lequel : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. […] Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Précisément, cet amendement vise à redistribuer l’allocation actuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, pour l’allouer aux deux seuls échelons qui disposeront d’une compétence exclusive en la matière, à savoir, d’une part, l’échelon communal et intercommunal et, d’autre part, les régions. Ce rééquilibrage de la CVAE autorisera un partage équitable, une moitié de la cotisation économique territoriale, qui regroupe la CVAE et la cotisation foncière des entreprises, étant attribuée à chacun des deux échelons.

Pour pallier la suppression de la fraction départementale de la CVAE, une contribution additionnelle à la CSG est créée et affectée aux départements,…

M. Michel Bouvard. Ben voyons !

M. Joël Labbé. … en cohérence avec leurs compétences en matière d’allocations individuelles de solidarité.

Cette proposition contribue à la lisibilité de l’action publique, les recettes étant en lien direct avec les dépenses : ce n’est pas plus compliqué. Selon nous, clarifier l’affectation des recettes fiscales irait dans le sens de la simplification, ce qui est très attendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je trouve extraordinaire que certains de nos collègues puissent modifier la fiscalité sans connaître les compétences qui seront finalement exercées par les régions et les départements. (Marques d’approbation sur plusieurs travées. – M. Michel Bouvard applaudit.)

On décide comme cela que la CVAE est pour les régions, mais au nom de quoi ?

Monsieur Labbé, vous n’êtes pas sans savoir que la CVAE a pris la suite de la taxe professionnelle, et que ce n’est pas parce que l’on s’occupe d’économie que l’on doit bénéficier seul de l’impôt économique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Que je sache, il faut aussi loger des salariés, s’occuper des routes…

M. Bruno Sido. Des écoles !

M. Jacques Mézard. Et la solidarité territoriale !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

Bien entendu, cela va de soi, il faudra que la première loi de finances après la promulgation de la loi sur les compétences prévoie une révision des dotations des collectivités, mais, pour nos collègues du groupe écologiste, la solution qu’ils préconisent ne pose pas de problèmes de financement, puisqu’ils proposent de remplacer la CVAE qu’ils piquent aux départements par la création d’une taxe additionnelle à la CSG, en totale contradiction avec les engagements du Président de la République de ne plus augmenter les impôts. À moins que la CSG ne soit pas un impôt…

M. Pierre-Yves Collombat. Pourquoi n’a-t-on pas opposé l’article 40 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il n’y a pas d’article 40 qui tienne dans ce cas-là, puisque l’on augmente les impôts. Une augmentation des ressources décidée par les parlementaires ne pose pas de problème, au contraire d’une baisse des impôts, sauf en cas de compensation.

Mon cher collègue, votre amendement est intéressant…

M. Bruno Sido. Même pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous avez raison, en fin de compte, ce n’est même pas intéressant. C’est en tout cas très prématuré. De plus, vous décidez cela dans votre coin, sans savoir si les routes, par exemple, seront encore de la compétence départementale.

Vous piquez tout aux départements en leur disant que vous leur donnerez peut-être quelque chose pour assumer les tâches de solidarité auxquelles ils sont principalement cantonnés.

À l’évidence, pour écrire votre amendement, vous avez dû vous référer au projet de loi initial, mais il se trouve que la commission des lois du Sénat l’a fait évoluer depuis.

Pour toutes ces raisons, la commission n’a pu qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Certes, il a le mérite d’ouvrir, ou plutôt de prolonger la réflexion qui s’est engagée depuis plusieurs mois sur les futurs transferts de fiscalité et de ressources entre les différents niveaux de collectivités, mais il est totalement prématuré d’en parler ce soir, tant qu’on ne connaît pas la répartition des compétences qui sera in fine actée par le présent projet de loi. Cet amendement n’a pas lieu d’être ce soir, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard. Les rares collègues qui se sont hasardés depuis deux jours sur le terrain de la fiscalité se sont vu renvoyer à la loi de finances. Compte tenu du sujet de votre amendement, je n’imagine pas qu’il en soit autrement pour vous, mon cher collègue.

Pour être président d’une communauté de communes et avoir été président de la commission des finances d’un conseil général pendant plus de quinze ans, je considère que cette proposition s’apparente quasiment à un hold-up.

En effet, nous parlons de transferts de compétences. Parlera-t-on des transferts de personnels ? Parlera-t-on aussi des transferts de garanties d’emprunt, comme cela a été évoqué tout à l’heure ? Parlera-t-on, enfin, des financements et des « coûts partis » dont il faudra bien assurer le remboursement ou le financement ?

Par conséquent, cet amendement me semble totalement prématuré, en dehors du débat, et peut-être aussi de nature à rompre l’équilibre et la sérénité de nos discussions. Je voterai donc contre.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je voudrais en appeler à la responsabilité des collègues qui ont déposé cet amendement.

On ne fait pas des amendements d’appel, sans même une étude d’impact, sur des sujets d’une telle importance, qui, de plus, relèvent à l’évidence de la loi de finances.

Le département est aujourd’hui le principal bénéficiaire dans la répartition de la CVAE. Tant qu’on ignore ses compétences futures, il est totalement absurde – je dis les choses telles que je les pense – d’envisager de supprimer une part principale de la fiscalité sans savoir ce que seront les charges.

J’ajoute que ce type d’amendement est de surcroît dangereux. En effet, la réforme que nous discutons aujourd’hui suscite des interrogations dans les établissements financiers qui sont partenaires de nos collectivités locales.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Michel Bouvard. Il y a un certain nombre de collectivités qui sont notées.

Pour ce qui me concerne, j’ai fait noter ma collectivité voilà quelques années, justement pour bénéficier de conditions de prêt à des taux intéressants. Notre gestion était reconnue comme saine, donc nous avions une bonne notation, mais des visites de notation sont faites de manière périodique.

Aujourd’hui, bien évidemment, les établissements financiers se posent des questions sur les conséquences de la réforme en cours et sur la qualité de notre signature, or les amendements de ce type accréditent l’idée qu’il peut se passer n’importe quoi, n’importe comment, dans n’importe quelles conditions. Ils ne font donc qu’accroître la défiance qui peut exister à l’égard des collectivités territoriales.

J’en appelle donc à la responsabilité dans cette affaire.

Ensuite, se demander s’il faut que la fiscalité économique finance l’économie revient à nier l’histoire de la fiscalité locale, comme M. le rapporteur a eu raison de le rappeler.

Je rappelle que, dans la taxe professionnelle, pour les collectivités qui étaient écrêtées, il y avait un retour pour ce que l’on appelait les communes concernées, et, dans ce retour obligatoire, il y avait ce que l’on appelait à l’époque, de manière paradoxale, le préjudice salarié. On considérait justement que la fiscalité économique devait permettre de créer les équipements publics nécessaires à l’accueil des salariés, ce qui montre bien que, à aucun moment, la taxe professionnelle n’a été une fiscalité liée à l’action économique des départements. Il faut bien avoir cela en tête.

En tout état de cause, je m’adresse aux ministres présents aujourd’hui à nos débats, qui sont évidemment très attentifs à ces questions, pour les prévenir que nous ne pourrons avoir ce débat qu’en lien avec la réforme de la DGF.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. Michel Bouvard. On nous a annoncé une remise à plat de la DGF, qui est nécessaire, personne ne peut le nier, compte tenu de sa complexité, mais il est impensable de ne pas lier les ressources fiscales et l’autonomie fiscale à ce que seront l’évolution des dotations de l’État et la composition desdites dotations.

Cet amendement est prématuré et, je le dis avec regret à nos collègues écologistes, quelque peu irresponsable dans le contexte où nous sommes. (M. Bruno Retailleau applaudit.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Cet amendement frise la provocation. Il adapte la théorie « l’eau paie l’eau », qui devient « l’économie paie l’économie ». Mais l’économie, comme nous le verrons tout à l’heure, c’est aussi l’emploi, l’insertion des personnes, etc.

Franchement, si les régions veulent prendre les recettes, qu’elles prennent aussi les dépenses, y compris l’insertion et le RSA.

Monsieur Labbé, devant une telle proposition, je suis sûr que vous allez répondre : pas d’histoire d’argent entre nous !

Mais vous verrez que le manque à gagner des départements les conduira à inventer, comme l’a fait l’État dans le passé, une caisse d’amortissement de la dette sociale, qui ne sera pas suffisamment compensée par les allocations individuelles de la solidarité. Chaque année, les déficits résultant de la faiblesse de la compensation prévue par votre proposition s’accentueront et nous devrons les combler.

Cette proposition a malgré tout le mérite de nous permettre d’envisager les transferts que vous proposez, madame le ministre : je pense aux routes et aux collèges et j’y ai réfléchi rapidement.

Pour les routes, mon département, qui est un département moyen, investit 20 millions d’euros chaque année. Pas plus, nous sommes modestes, nous vivons à la hauteur de nos moyens ! Regardez la note de l’Argus des départements et vous verrez comment nous vivons. Imaginons que l’on transfère ces sommes à la région : en moyenne, une région sera composée de dix départements, elle pourra donc toucher 200 millions d’euros des départements. Croyez-vous que la région va investir ces 200 millions d’euros dans les routes ? Non ! Elle gardera 50 millions d’euros pour elle et n’investira que 150 millions d’euros dans les routes. Les départements dont le patrimoine routier est bien entretenu verseront beaucoup à la région, parce qu’ils auront consacré des moyens importants à cette compétence, sans obtenir de retour véritable de la région, par définition, puisque leur réseau routier est bien entretenu.