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Séance du 16 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Excellent exposé !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je considère que l’amendement n° 975 est d’une certaine manière satisfait. Par conséquent, je le retire.

En revanche, je maintiens l’amendement n° 756.

Je souhaite répondre à M. Longuet, en lui faisant d’abord observer que nous sommes aujourd’hui confrontés à de nombreux défis en matière d’offre de transports collectifs en dehors des grandes agglomérations.

Face à l’étalement urbain et périurbain dans les petites villes, l’autocar est une solution, y compris pour lutter contre l’effet de serre, et pas de manière théorique, car il va bien falloir que l’action publique soit mise un jour en cohérence avec les alertes des scientifiques.

Nous devons aussi faire face à l’enjeu des ressources budgétaires pour les régions. Celles-ci vont devoir réaliser des investissements, y compris en matière de voirie.

M. Gérard Longuet. C’est pourquoi il fallait maintenir Ecomouv’ !

M. Ronan Dantec. C’est l’objet de l’amendement suivant, monsieur Longuet !

M. Gérard Longuet. Tant mieux ! Je le voterai !

M. Ronan Dantec. En fait, j’ai balayé les trois possibilités de financement : le versement transport, l’augmentation de la TICPE et le péage de transit poids lourds.

M. le président. L’amendement n° 975 est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l'amendement n° 756.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiens la démarche de notre collègue Ronan Dantec.

Je suis d’accord avec M. Longuet pour dire qu’il est généralement souvent plus cher d’utiliser sa voiture que de prendre les transports en commun.

M. Gérard Longuet. Ceux qui le font n’ont, le plus souvent, pas le choix !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je le sais bien, mais il faut maintenant arriver à offrir à toute une partie d’entre eux des transports collectifs beaucoup plus accessibles. Ce n’est pas le cas partout, mais de plus en plus de villes petites et moyennes et de secteurs périurbains ont besoin de transports collectifs, et il est essentiel que les régions, puisque cela relève de leur compétence, puissent les développer.

Or je pense que c’est le bon moment pour agir en ce sens.

D’abord, nous devons lutter contre l’effet de serre, et le transport est à cet égard un élément déterminant, en particulier en France.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est hors sujet !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Des politiques incitatives doivent être engagées. Augmenter la TICPE procède de cette logique et s’apparente, d’une certaine façon, à la taxe carbone que d’aucuns préconisaient, puisqu’il s’agit de combustibles fossiles.

C’est d’autant plus une bonne idée que nous sommes dans une période de baisse du prix du pétrole. Lorsque ce sont les grandes compagnies pétrolières qui engrangent de l’argent parce que le marché a décidé que les prix augmentent, personne n’a d’état d’âme ! Dans un contexte plutôt orienté à la baisse des prix, décider d’une toute petite contribution supplémentaire afin d’investir pour réaliser ultérieurement des économies me paraît, à la fois économiquement, philosophiquement et sur le plan de la justice, plutôt fondé.

Voilà pourquoi je voterai l’amendement n° 756.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 756.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 953, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 283 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 283-… ainsi rédigé :

« Art. 283-… - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut être supérieur à 0,10 euro par kilomètre. Le produit de la taxe additionnelle est affecté à la région sur le territoire de laquelle se trouve le tronçon de route taxé. »

L'amendement n° 954, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la faisabilité et les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité. »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour défendre ces deux amendements.

M. Ronan Dantec. De proposition financière en proposition financière, je sens croître l’adhésion à nos amendements, d’autant que Gérard Longuet a ouvert le débat. (Sourires.)

Mon groupe s’est maintes fois exprimé à ce sujet : l’abandon d’Ecomouv’ représente un gâchis financier très important pour l’économie française, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros. Cela s’est d’ailleurs traduit par une taxation directe sur les produits pétroliers en général.

Même si l’entreprise Ecomouv’ est actuellement en cours de démantèlement, nous disposons encore d’une partie des équipements mis en place. Autrement dit, ce qui a été investi est encore utilisable – hélas, pas pour très longtemps !

Avec Ecomouv’, se posait, c’est vrai, un problème d’égalité entre des régions périphériques et celles qui se situent au cœur des flux de transit. L’État ayant déclaré qu’il ne s’engagerait pas dans la perception d’une taxe nationale, le remplacement de la taxe nationale par une taxe régionale est certainement la bonne solution. Mais il faut agir rapidement.

C’est la raison pour laquelle je propose de prévoir la possibilité, pour les régions, d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 269 sur des tronçons de route situés sur leur territoire. Le taux maximal de 0,1 euro par kilomètre est faible, inférieur à la taxe Ecomouv’. Il ne s’agit bien évidemment que d’un droit ouvert aux régions, qui restent libres d’en user.

L’amendement n° 953 est en quelque sorte un amendement d’appel, destiné à alerter le Gouvernement : ne laissons pas la structure mise en place par Ecomouv’ se perdre ! Elle peut encore être employée dans des régions de transit. M. Gérard Longuet semble opiner de la tête. Je ne voudrais pas m’exprimer à sa place mais je pense que, dans un certain nombre de régions telles que la Lorraine, l’Alsace, l’Aquitaine,…

M. Gérard Longuet. La Bourgogne, Rhône-Alpes…

M. Ronan Dantec. … la Bourgogne et Rhône-Alpes, en effet, on a tout intérêt à instaurer cette taxe. Et cela ne suscitera pas les mêmes réactions hostiles qu’en Bretagne,…

M. Gérard Longuet. Au contraire !

M. Ronan Dantec. … qui n’est évidemment pas une région de transit.

L’adoption de cet amendement permettrait de forcer le débat et de le faire avancer. Nous verrions ensuite si les régions se saisissent de cette faculté et si l’État envisage alors différemment le sort des structures qui ont été payées et installées. Je pense que ce serait un acte politique intéressant.

L'amendement n° 954, de repli, prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est certain que, si nous votions l'amendement n° 953, on parlerait des travaux du Sénat dans les médias demain matin ! (Sourires.)

Franchement, une telle disposition n’a pas sa place dans ce texte. À la faveur d’un mot, on traite de tous les sujets ! L’instauration d’une telle taxe n’est pas l’objet du texte que nous examinons et relève d’une loi de finances. En d’autres termes, cet amendement est, lui aussi, hors sujet.

De surcroît, il n’existe aucune étude d’impact. L’expérience nous montre qu’il convient de bien anticiper les difficultés qui peuvent se présenter. C’est sans doute parce qu’on n’y a pas suffisamment pris garde qu’on a dû renoncer à la taxe qui avait été instaurée, et instaurée cela à la suite d’un vote unanime, je le rappelle. La réflexion doit donc être approfondie et s’appuyer sur des études d’impact sérieuses et solides, surtout lorsqu’on crée des taxes.

Un ministère est chargé de ces questions ; le Gouvernement y travaille. C’est difficile !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est compliqué, en effet, et le Gouvernement vous remercie de votre solidarité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout le monde avait voté l’écotaxe, à l’époque…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sauf Marc Le Fur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui mais, pour ce qui le concerne, c’est logique ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. C’est la Bretagne !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme je le dis toujours, il n’est pas normal d’instaurer un péage sur les voies rapides en Bretagne dès lors que celles-ci sont gratuites depuis qu’elles existent, ce qui n’est pas le cas des autres autoroutes : moi, quand je rentre chez moi, à 80 kilomètres de Paris, je paie un péage, et cela depuis toujours. C’est ainsi ! Évidemment, pour ceux qui n’ont jamais payé de taxe, c’est plus difficile !

Quoi qu'il en soit, monsieur Dantec, la commission n’est pas favorable à vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ajouterai, pour rassurer M. Ronan Dantec sur le travail du Gouvernement, que nous sommes en train d’étudier les conditions d’une expérimentation de la mise en œuvre de la taxe sur les véhicules de marchandises sur certains territoires, après vérification de la compatibilité de telles dispositions avec le droit communautaire. Les élus, les acteurs économiques et, cela va de soi, les parlementaires, seront consultés.

Dans ce contexte, la création d’une taxe additionnelle, qui alourdirait évidemment le coût de transport des marchandises, reviendrait à anticiper sur un travail qui n’est pas terminé.

De plus, l'amendement n° 953 présente un risque d’incompétence négative puisqu’il ne précise pas suffisamment les modes d’établissement et de recouvrement de la taxe.

Enfin, la refonte de la fiscalité régionale implique une réforme d’ensemble des différentes modifications envisagées, qui doivent être mises en regard des besoins de financement engendrés par les compétences nouvelles.

Il faut envisager la démarche de réforme dans toute son ampleur et dans toute sa durée. Le présent texte doit poursuivre son cheminement législatif, puis interviendra le projet de loi de finances. Les différentes mesures entreront progressivement en application. Le Gouvernement cherche à faire en sorte que les deux assemblées tombent d’accord sur un maximum de points pour que les services ministériels concernés commencent à engager un travail de réflexion sur l’ensemble de ces questions dès la fin de la première lecture.

En tout cas, monsieur Dantec, je suis amenée à vous demander de bien vouloir retirer vos amendements, ne serait-ce qu’en vertu de ce magnifique argument de la compétence négative, auquel je vous sais très sensible. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le Parlement a été traité avec désinvolture par un ministre qui a décidé de supprimer l’écotaxe poids lourds, adoptée à l’unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Bien que l’amendement de mon collègue Ronan Dantec ne soit pas parfait et en dépit de tous les défauts relevés par M. le rapporteur, je le voterai de bon cœur.

Sur le fond, il faut une écotaxe et, sur la forme, il est inadmissible de voir un ministre démonter une loi par voie réglementaire, alors que le Parlement s’était exprimé – et à l’unanimité, je le répète – en faveur d’une solution qui est indispensable pour notre pays.

M. Michel Bouvard. Le paradoxe, c’est que la disposition est toujours dans la loi !

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 953 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, cet amendement bénéficiant d’un soutien qui va de Marie-Noëlle Lienemann à Gérard Longuet, je ne saurais le retirer ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 953.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 954.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 604, présenté par M. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2017, les conseils départementaux établissent une évaluation du service des transports scolaires sur leur territoire. Cette évaluation fait l’objet d’une concertation avec le conseil régional.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 9 (supprimé) (interruption de la discussion)

Article 9

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 765, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2213-1 les mots : » routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent code, au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, » sont supprimés ;

3° À l’article L. 2521-2, le mot : » départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

4° Au 2° de l’article L. 3131-2, les mots : » à l’exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » sont supprimés ;

5° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie est abrogée ;

6° À la seconde phrase de l’article L. 3221-4, les mots : » , notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans le département prévu à l’article L. 3221-5 » sont supprimés ;

7° Le 16° de l’article L. 3321-1, le 16° est abrogé ;

8° Le 3° de l’article L. 3332-2 est abrogé ;

9° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie départementale. » ;

10° L’article L. 3641-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l’article L. 3651-2. » ;

11° Le 2° de l’article L. 4141-2 est complété par les mots : » et des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies régionales » ;

12° L’article L. 4231-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans la région prévu à l’article L. 4231-4-1. » ;

13° Après l’article L. 4231-4, il est inséré un article L. 4231-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-4-1. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu des dispositions de l’article L. 4231–4. » ;

14° Le livre II de la quatrième partie est complété par un titre III ainsi rédigé :

« TITRE VII

« VOIRIE

« Art. L. 4271-1. – La région gère la voirie classée dans le domaine public régional.

« Art. L. 4271-2. – Le conseil régional délibère sur les questions relatives à la voirie régionale dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.

« Le conseil régional décide de l’établissement et de l’entretien des bacs, passages d’eau et ouvrages d’art sur les routes régionales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l’article L. 153-4 du code précité. » ;

15° L’article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie régionale. » ;

16° L’article L. 4331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le produit du droit de péage des bacs et passages d’eau sur les routes et chemins à la charge de la région, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la région par des lois. » ;

17° Le b) du 2° de l’article L. 4437-3 est complété par les mots : « , sauf les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 » ;

18° Le IV de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales », « de la région » et « à la région » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « services départementaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux » ;

19° L’article L. 5215-31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

20° Le VII de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales » « de la région » et « à la région » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

c) À la dernière phrase, les mots : » services départementaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux » ;

21° Après le V de l’article L. 5217-2, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – La métropole assure la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public le 1er janvier 2017 en application des dispositions du VI de l’article 9 de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République.

« Les métropoles créées après le 1er janvier 2017 exercent de plein droit la gestion des routes classées dans le domaine routier régional qui sont situées dans leur périmètre ainsi que la gestion de leurs dépendances et de leurs accessoires. Cet exercice emporte le transfert de ces routes, dépendances et accessoires dans le domaine public de la métropole ainsi que le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants. Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;

22° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 5219-1, après les mots : « chapitre VII du présent titre Ier » sont insérés les mots : « à l’exception des dispositions du V bis de l’article L. 5217-2 ».

II. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article 116-2, au second alinéa de l’article L. 131.2, au premier alinéa de l’article L. 131-5, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 153-2, les mots : « d’un département » sont remplacés par les mots : « d’une région » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 153-3, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

4° À l’article L. 153-4, les mots : « le ou les départements concernés » sont remplacés par les mots : « la ou les régions concernées » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 111-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 119-1, au dernier alinéa de l’article L. 131-8, à l’article L. 151-1 et au premier alinéa de l’article L. 131-8, à l’article L. 151-1 et au premier alinéa de l’article L. 151-2, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa de l’article L. 114-3, à l’article L. 116-, à l’article L. 131-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 131-4, à l’article L. 131-5, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-7, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa de l’article L. 114-3, au dernier alinéa de l’article L. 121-1, au premier alinéa de l’article L. 123-2, au premier alinéa de l’article L. 123-3, dans l’intitulé du titre III, à l’article L. 131-3 et au premier alinéa de l’article L. 131-8, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

8° Au 3° de l’article L. 116-2, au premier alinéa de l’article L. 131-1, au premier alinéa de l’article L. 131-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4, à l’article L. 131-6, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 131-7 et à l’article L. 153-4, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « régionales » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 122-5 et au premier alinéa de l’article L. 131-1, les mots : » domaine public routier départemental » sont remplacés par les mots : « domaine public routier régional » ;

10° À l’article L. 131-3, la référence : « L. 3221-4 » est remplacée par la référence : « 4231-4 » ;

11° Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1, les mots : » voirie nationale, départementale ou communale »sont remplacés par les mots : « voirie nationale, régionale ou communale » ;

12° Le dernier alinéa de l’article L. 153-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’avis du conseil régional mentionné au premier aliéna n’est pas requis si la route appartient au domaine public d’une région. »

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 110-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 110-2. – La définition des voiries nationales, régionales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière. » ;

2° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l’exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l’article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L’article L. 411-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-3. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales. »

IV. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » et les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».

V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :

« Section 2

« Pouvoirs de police du président du conseil régional

« Art. L. 131-3. – Le président du conseil régional exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 est supprimé ;

3° Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Pouvoirs de police du représentant de l’État dans la région

« Art. L. 131-7. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional. »

VI. – Au 6° de l’article L. 1214-2 du code des transports, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales ».

VII. – Les routes classées dans le domaine public routier des départements, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés, au 1er janvier 2017, en pleine propriété aux régions. Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par le département à la date de ce transfert.

Toutefois, les routes classées dans le domaine public routier des départements ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées dans le périmètre d’une métropole mentionnée à l’article L. 5217-1 ou à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont transférés au 1er janvier 2017 en pleine propriété à la métropole.

Ces transferts s’effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Ils emportent, selon le cas, transfert aux régions ou aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie régionale ou métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.

Les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés, selon le cas, aux régions ou aux métropoles.

Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert.

Le président du conseil général communique au représentant de l’État dans la région et, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil de la métropole toutes les informations dont il dispose sur son domaine public routier.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent VII.

VIII. – L’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « départementale » et » département » sont respectivement remplacés par les mots : « régionale » et « région ».

IX. – Les I à VII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

La parole est à Mme la ministre.