M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle que les régions d’outre-mer disposent de compétences particulières. Par ailleurs, cet amendement est curieusement rédigé. Pourquoi écrire : « Les régions d’outre-mer demeurent compétentes.. » ? Puisqu’elles ne sont pas concernées par le projet de loi, elles le demeurent nécessairement ! Dans la mesure où cet amendement n’a pas d’objet, la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Odette Herviaux. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 221 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 8
M. le président. L'amendement n° 552, présenté par MM. Patriat et Courteau, Mme Herviaux, M. Anziani et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1213-3-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Compte tenu des évolutions qui ont eu lieu tout au long des débats, je ne crois pas trahir la volonté de mon collègue François Patriat et des autres cosignataires de cet amendement en le retirant, ainsi que l’amendement suivant, n° 551.
M. le président. L'amendement n° 552 est retiré.
L'amendement n° 551, présenté par MM. Patriat et Courteau et Mmes Herviaux, Espagnac et Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2112-1 du code des transports est abrogé.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 533, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous forme de régie ou d’attribuer directement, par le biais d’une convention de prestations intégrées, l’exploitation de son service public ferroviaire à une entité juridiquement distincte sur laquelle la région compétente exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Le recours à une procédure d’attribution de ces conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence est limité à 10 % du marché régional des services de transports ferroviaires régionaux. Lorsqu’une région prend une telle décision, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil s’appliquent.
« Les régions peuvent décider d’attribuer directement les conventions de délégation de service public de transport ferroviaire de voyageurs. La durée de ces conventions ne dépasse pas dix ans, sauf lorsque l’entreprise ferroviaire exploitant le service public fournit des actifs significatifs au regard de l’ensemble des actifs nécessaires à la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs qui font l’objet du contrat de service. Dans ce cas, la durée de la convention peut être allongée de cinq ans.
« Si la région n’exploite pas ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l’article L. 2121-3 en régie ou par le biais d’une convention de prestations intégrées, et si elle n’a pas attribué directement l’exploitation de ces services, elle attribue les conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence.
« La procédure d’attribution de ces conventions de délégation de service public respecte les principes d’équité, de non-discrimination et de transparence. Cette procédure est ouverte à l’ensemble des entreprises ferroviaires. Après la soumission des offres et une éventuelle présélection, la procédure peut donner lieu à des négociations dans le respect de ces principes, afin de préciser les éléments permettant de répondre au mieux à la spécificité ou à la complexité des besoins définis par la région en application au 1° de l’article L. 2121-3. » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 2121-4, sont insérés les mots : « À l’issue de la procédure d’attribution des conventions de délégation de service public, » ;
3° Le 1° de l’article L. 2141-1 est complété par les mots : « dans la limite du périmètre faisant l’objet de conventions passées avec les autorités organisatrices concernées ».
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 949 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-64 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« B. – Pour le financement des transports régionaux : dans toutes les communes situées sur le territoire régional. » ;
2° L’article L. 2333-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain et dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain à compter du 1er janvier 2016. »
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public », sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
L'amendement n° 950 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-64 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« B. – Pour le financement des transports régionaux : dans toutes les communes situées sur le territoire régional. » ;
2° L’article L. 2333-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain et dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain à compter du 1er janvier 2016, le montant maximum du versement transport additionnel étant plafonné à 2 % des salaires. »
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public », sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
L'amendement n° 952 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2333-66, après les mots : « établissement public », sont insérés les mots : « , du conseil régional » ;
2° L’article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Hors Île-de-France et régions d’outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public », sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
La parole est à M. Ronan Dantec, pour défendre ces trois amendements.
M. Ronan Dantec. Je présenterai d’abord l’amendement n° 949 rectifié, qui est l’amendement « socle ».
Les régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de cette compétence. L’écart annuel entre leur dépense et la compensation reçue de l’État excède annuellement 1 milliard d’euros. Il convient de préciser que la région d’Île-de-France est seule, actuellement, à bénéficier du versement transport. Cette situation d’exception ne peut perdurer dès lors que les régions françaises se voient confier la compétence transport.
Conscient que cette difficulté, le législateur a instauré un versement transport interstitiel, hors périmètre de transport urbain, dans le cadre de la loi du 4 août dernier portant réforme ferroviaire. Malheureusement, en raison d’un oubli, la rédaction actuelle de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales bloque sa mise en application, ce qui a conduit les régions à suspendre leur délibération dans cette attente.
Face à cela, la loi de finances pour 2015 a malheureusement supprimé les modifications apportées par la loi de réforme ferroviaire.
Le présent amendement vise à corriger le code général des collectivités territoriales pour permettre la pleine application de ce versement transport interstitiel, en étendant la possibilité pour les régions de percevoir un versement transport, hors périmètre de transport urbain, dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Il vise également à instaurer un volet additionnel, qui s’appliquerait dans les zones de mobilité urbaine et périurbaine et qui pourrait être utilisé à compter du 1er janvier 2016 pour tenir compte des besoins importants qui découleront des compétences étendues des régions – celles-ci étant de surcroît plus vastes – en matière d’aménagement du territoire et de transport.
L'amendement n° 950 rectifié est un premier amendement de repli qui prévoit de plafonner à 2 % des salaires le montant du versement transport additionnel. Il s’agit de faire en sorte que les entreprises ne subissent pas de hausse de fiscalité, car je sais que certains ici sont sensibles à cet aspect.
Quant au second amendement de repli, l'amendement n° 952 rectifié, il prévoit seulement un versement transport interstitiel régional, tel que nous l’avions voté dans le cadre de la réforme ferroviaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je dois reconnaître que notre collègue Dantec fait preuve, depuis le début de l’examen de ce texte, de beaucoup d’imagination en matière de gouvernance des collectivités locales. (Sourires.)
M. Ronan Dantec. Ici, je n’ai rien inventé !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si, vous inventez des taxes supplémentaires !
M. Ronan Dantec. Le versement transport interstitiel, nous l’avons déjà voté !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si c’est dans la loi, pourquoi présenter ces amendements ?
M. Ronan Dantec. Parce que le versement transport interstitiel a été supprimé !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh bien, tant pis ! Ou tant mieux !
En tout état de cause, la commission est défavorable à ces trois amendements. Le financement des transports urbains est une question globale, qui ne peut être résolue au travers de ces quelques mesures visant à modifier les dispositions existantes en ce qui concerne le versement transport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dantec, nous avons dit d’emblée que nous n’accepterions pas ces propositions parce qu’il s’agit d’un sujet d’envergure qu’il convient de traiter dans sa globalité.
Nous avons réalisé quelques simulations au sujet du versement transport interstitiel : les résultats ne nous ont pas paru franchement probants. Bien sûr, il faut que nous poursuivions les simulations, ce qui permettra de mieux apprécier la pertinence de vos propositions, entre autres.
Ce texte vise à répartir les compétences, et j’espère qu’il sera suivi, d’ici à la fin de l’année, d’un grand débat sur les ressources. C’est à ce moment-là que vos propositions pourront éventuellement trouver leur place.
M. le président. Monsieur Dantec, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. Ronan Dantec. J’apprécie que M. Hyest loue mon imagination, et je veux croire qu’elle est réelle. Mais, en l’occurrence, c’est un travail extrêmement précis mené par le GART, le groupement des autorités responsables de transport, notamment par notre collègue Louis Nègre et par notre ancien collègue Roland Ries, qui a conduit le Sénat à voter la création du versement transport interstitiel dans le cadre de la réforme ferroviaire.
Cela étant, je suis prêt à concéder à Mme la ministre que la partie interstitielle ne représente qu’une ressource relativement faible.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très faible !
M. Ronan Dantec. L’apport de ressources viendrait plutôt de la partie additionnelle, mais celle-ci est plus difficile à faire accepter.
Quoi qu’il en soit, convenons que le financement de la politique de transport des régions posera demain d’énormes problèmes et qu’il faudra trouver une solution. Le Sénat y avait travaillé.
Je retire ces amendements, mais il nous faudra absolument revenir sur cette question.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est certain !
M. le président. Les amendements nos 949 rectifié, 950 rectifié et 952 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 756, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, le montant : « 0,73 » est remplacé par le montant : « 1,23 » et le montant : « 1,35 » est remplacé par le montant : « 1,85 ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Les régions doivent trouver des recettes. Puisqu’on ne touche pas au versement transport, elles ne disposent donc à ce jour d’aucune ressource. Augmenter la marge de modulation de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, permettrait à ces dernières de financer leur politique de transport. En l'occurrence, cet amendement vise à augmenter de 0,5 centime le plafond de la part régionale de TICPE.
La baisse extrêmement forte du prix du pétrole que nous constatons actuellement nous ouvre peut-être une « fenêtre de tir ».
M. Gérard Longuet. Pour combien de temps ?
M. Ronan Dantec. Selon moi, pour un temps non négligeable, car cette baisse est liée aux stratégies des grands pétroliers, mais ce n’est pas l’objet de ce débat.
Avec la baisse du pétrole, qui s’est encore confirmée cet après-midi, la France voit la facture de ses importations se réduire d’à peu près 20 milliards d’euros sur les 60 milliards d’euros que lui coûtaient auparavant ses achats de produits pétroliers. C’est autant de disponible pour financer la relance et l’action publique en France.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ça ne va peut-être pas durer !
M. Ronan Dantec. Nous sommes nombreux ici à regretter que l’État se défausse de ses compétences sur les régions sans financer le transfert de charge. Utilisons la TICPE, qui est un outil extrêmement simple, pour financer une politique ambitieuse de transport !
M. le président. L'amendement n° 975, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’augmentation de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reversée par l’État aux régions.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement de repli vise à demander au Gouvernement un rapport, qui serait remis au Parlement avant le 30 juin 2015, sur l’hypothèse d’une augmentation de la part régionale de TICPE, afin que nous puissions discuter de cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.
Encore une fois, réfléchissons bien à la fenêtre de tir qui s’offre à nous aujourd'hui pour allouer de nouvelles recettes aux régions !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La modulation de la part régionale de TICPE est toujours votée en loi de finances.
Par ailleurs, il faudrait effectuer des simulations pour connaître les conséquences de cette mesure pour les entreprises et pour les particuliers.
Quand vous dites, monsieur Dantec, qu’il faut profiter de la baisse du prix du pétrole, je trouve cela vraiment merveilleux ! Souhaitons déjà qu’elle se prolonge suffisamment pour que les compagnies aériennes et les entreprises de transport en général puissent combler leurs déficits ! Au moment où elles ont une chance de le faire, faut-il vraiment les taxer davantage ?
Quoi qu’il en soit, une telle disposition est hors sujet par rapport à ce texte puisqu’elle relève de la loi de finances. Cette objection vaut également pour l’amendement de repli. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’émets le même avis.
Nous nous sommes engagés auprès du comité des finances locales à travailler sur de nombreuses hypothèses avec le ministère de l’économie et des finances, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, qui devra effectivement inclure un certain nombre de dispositions sur ce sujet.
Je peux vous rassurer, monsieur Dantec : toutes vos hypothèses font l’objet d’études et, à partir du moment où celles-ci sont destinées au comité des finances locales, elles peuvent être publiques. Les transmettre aux parlementaires me semble une bonne idée.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Comme l’a rappelé le rapporteur, il est de très mauvaise méthode de voter, au travers de tel ou tel texte de loi, des dispositions qui relèvent de loi de finances. J’étais d’ailleurs de ceux qui, lors de l’élaboration de la LOLF, avaient plaidé pour que toutes les mesures fiscales soient examinées en loi de finances.
Mais au-delà de cette objection, il faut bien reconnaître que l’actuelle baisse du prix du pétrole est une aubaine. Comment envisager un seul instant de financer les dépenses de fonctionnement régulières des régions par une recette fatalement aléatoire dans sa durée ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. bien sûr !
M. Michel Bouvard. J’ajoute – mais Gérard Longuet le dirait beaucoup mieux que moi, compte tenu des connaissances qui sont les siennes en ce domaine – que le besoin de financement des infrastructures reste très important, et c’est bien pour cela que cette question ne peut être traitée qu’en loi de finances. Donc, ce sont plutôt les travaux d’infrastructures qui devraient pouvoir bénéficier de cette aubaine, si tant est qu’il faille lui trouver une affectation.
Par ailleurs, je souligne que la situation économique actuelle a pour effet d’amoindrir la rentabilité de la TICPE pour le budget de l’État.
Avant de distribuer une recette aléatoire pour couvrir des dépenses de fonctionnement, une réflexion globale doit être menée sur cette question, qui ne saurait être réglée, au détour d’un amendement, dans une loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, loi qui a vocation à s’inscrire dans la durée.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je crois qu’il faut remercier notre collègue Dantec d’élever le débat et de poser de vraies questions.
Pourquoi la région d’Île-de-France bénéficie-t-elle du versement transport et pas les autres ? Pour une raison qui, jusqu’à présent, chers collègues, paraît assez judicieuse : cette région, par la densité de sa population, en particulier sur le bassin d’emploi que représentent Paris et l’immédiate banlieue parisienne, nécessite absolument des transports collectifs, dont nous savons tous qu’ils sont très largement supportés par la collectivité, avec un taux de subvention supérieur à 50 % du coût réel de la prestation offerte à l’usager.
Que les entreprises payent ce versement transport en région d’Île-de-France, on peut le concevoir puisque les transports collectifs leur permettaient d’accéder à un marché de l’emploi beaucoup plus vaste - je parle à l’imparfait, car le marché de l’emploi s’est, hélas ! retourné -, de bénéficier d’une main-d’œuvre plus importante, répartie sur une région qui est certes de dimension limitée, mais où les conditions de circulation peuvent être extrêmement difficiles.
Telle n’est pas la situation de l’immense majorité des régions de France, à l’exception sans doute d’un certain nombre de métropoles, cher collègue Mercier, où se posent de vrais problèmes de transports collectifs. Ces régions, dont la métropole abrite des lignes de métro, ne bénéficient pas du versement transport parce que la majorité de leur territoire ne justifie pas, eu égard à la densité de leur population, d’efforts aussi importants en matière de transports collectifs en site propre.
Vous voulez, monsieur Dantec, augmenter la TICPE. Cela signifie que vous entendez demander un effort financier supplémentaire à nos compatriotes qui, pour se rendre à leur travail, utilisent leur voiture parce que c’est le seul moyen de transport disponible, la densité de population de la région dans laquelle ils vivent ne permettant pas le développement de transports collectifs et a fortiori de transports collectifs en site propre. Je rappelle que la TICPE représente, en particulier avec la baisse du pétrole, plus de 70 % du prix du carburant.
Ainsi, tandis que certains Français payent 70 % d’impôts pour se déplacer, d’autres bénéficient de transports publics subventionnés à plus de 50 %. À un moment, il faut tout de même se poser la question de la légitimité d’une telle répartition de l’effort entre les Français !
Je reconnais volontiers que la région d’Île-de-France a une situation particulière, mais, en province, certaines métropoles rencontrent des problèmes comparables et, sur l’immense majorité du territoire de notre pays, on est condamné au transport individuel. Ce transport individuel supportant une fiscalité considérable, je n’imagine pas un seul instant que la solution puisse consister à imposer des gens qui payent déjà 70 % d’impôt sur leur carburant pour subventionner d’autres qui bénéficient, qu’on le veuille ou non, de plus de 50 % de subvention pour se déplacer.