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Séance du 14 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Depuis 2006 !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La compétence en matière de transports est exercée par la région depuis 2006, et il n’est pas question, cher collègue, de remettre en cause cette situation.

En effet, si on confiait cette compétence aux métropoles, je craindrais, en tant que représentant de la grande couronne, que nos territoires ne soient complètement oubliés. C’est d’ailleurs l’un des problèmes de la métropole parisienne, on le sait très bien ! Il faut que les régions conservent des compétences suffisantes. Sinon, elles s’étioleront, et les régions situées à la périphérie des métropoles finiront par disparaître.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est la logique du système !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est toute la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.

M. Francis Delattre. C’est bien, monsieur le rapporteur, de vous en apercevoir !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je le sais depuis toujours, et je le savais déjà lors de l’examen du projet de loi précédent, monsieur Delattre. Je ne vous ai d'ailleurs pas beaucoup entendu à ce moment-là.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne reprendrai pas l’ensemble du débat. Je vous dirai simplement, monsieur Delattre, qu’une loi, votée en 2006 – ce n’est pas moi ni la majorité présidentielle actuelle qui l’avons portée –, a créé le STIF. Le droit est simplement accordé aux collectivités territoriales d’être, si elles le souhaitent, autorités organisatrices de transports, ou AOT, de second rang.

Pourquoi une telle possibilité a-t-elle été ouverte ? Parce que des collectivités territoriales de cette région l’ont demandé pour les transports infrarégionaux. Je ne citerai pas les noms des élus qui sont venus nous demander avec insistance une telle possibilité, afin de régler certains problèmes ne relevant pas de la compétence du STIF…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 734.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 816.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 675.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 817.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Discussion générale

9

Communication d’avis sur des projets de nomination

Mme la présidente. Conformément aux articles 13 et 65 de la Constitution, la commission des lois a émis un vote défavorable – 13 voix pour, 22 voix contre et un bulletin blanc – à la nomination, par M. le Président de la République, de Mme Soraya Amrani-Mekki aux fonctions de membre du Conseil de la magistrature, et un vote favorable – 25 voix pour, 10 voix contre, un bulletin blanc – à la nomination, par M. le Président de la République, de M. Jean Danet aux fonctions de membre du Conseil de la magistrature.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission des lois a émis un vote favorable – 20 voix pour, 6 voix contre, 2 bulletins blancs – à la nomination, par M. le Président du Sénat, de Mme Jacqueline de Guillenchmidt aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

La commission a également émis un vote favorable – 24 voix pour, 6 voix contre, 5 bulletins blancs – à la nomination, par M. le Président du Sénat, de M. Georges-Éric Touchard aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Acte est donné de cette communication.

10

Nominations des membres d’un groupe de travail

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que les groupes politiques ont présenté leurs candidatures pour le groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame MM. Philippe Adnot, Philippe Bas, Alain Bertrand, Jérôme Bignon, Jacques Bigot, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Mme Nicole Bricq, MM. Henri Cabanel, Vincent Capo-Canellas, Gérard Collomb, Philippe Dallier, Mmes Annie David, Catherine Deroche, Jacky Deromedi, MM. Jean Desessard, Philippe Dominati, Mmes Anne Emery-Dumas, Dominique Estrosi Sassone, M. Jean-Marc Gabouty, Mmes Catherine Génisson, Pascale Gruny, Corinne Imbert, Sophie Joissains, Fabienne Keller, Élisabeth Lamure, MM. Jean-Claude Lenoir, Didier Marie, Jean-Pierre Masseret, Pierre Médevielle, François Pillet, Michel Raison, Claude Raynal, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet et Yannick Vaugrenard membres du groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité et MM. Gilbert Barbier, Jean Louis Masson et Jean-Vincent Placé suppléants.

Il appartiendra au Sénat de transformer ce groupe de travail en commission spéciale, après la transmission du projet de loi, conformément aux dispositions de l’article 16 de notre règlement.

11

Nomination d’un membre d’une commission

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Alain Vasselle membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Philippe Marini, démissionnaire de son mandat de sénateur.

12

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 1er (début)

Nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 1er (suite)

Article 1er (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 737, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein.

« L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La commission permanente est présidée par le président de l’assemblée qui est membre de droit. L’assemblée régionale procède parmi ses membres à l’élection du conseil exécutif.

« L’assemblée régionale règle par ses délibérations les affaires régionales. Elle contrôle le conseil exécutif.

« Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n’a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l’assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Le président du conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue. Le mandat de conseiller à l’assemblée régionale est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif.

« Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l’assemblée. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du conseil régional. Il est le chef des services du conseil régional et gère ses personnels. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations ne peuvent être rapportées sans un vote d’approbation du conseil exécutif. En cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l’ordre de la liste élue.

« Les dates et l’ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l’assemblée après consultation des membres de la commission permanente et la conférence des présidents de groupe. Douze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, le président du conseil exécutif transmet au président de l’assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. L’ordre du jour de l’assemblée comporte par priorité et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.

« Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l’assemblée. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les commissions établies au sein de l’assemblée sur le fondement de l’article L. 4132-21 peuvent convoquer pour une audition tout membre du conseil exécutif ou tout membre de l’administration du conseil régional.

« L’assemblée peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance. La motion de défiance mentionne la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs en cas d’adoption de la motion de défiance. Il n’est délibéré sur cette motion que lorsqu’elle est signée du tiers des conseillers à l’assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l’assemblée. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les conseillers exécutifs retrouvent leur siège de conseiller à l’assemblée régionale et les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction. » ;

…° L’article L. 4131-2 est abrogé ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J’espère que notre assemblée ne considérera pas, une fois encore, que le groupe écologiste est par trop en avance sur son temps ! (Murmures amusés.) En effet, l’histoire de ces dernières années nous a souvent donné raison, notamment en ce qui concerne l’organisation territoriale…

Cet amendement vise la parlementarisation des assemblées régionales, à l’image de ce qui se fait au niveau national, où il s'agit même d’un principe de la démocratie.

La séparation des pouvoirs entre l’assemblée délibérante et le pouvoir exécutif et la responsabilité de l’exécutif devant le pouvoir délibératif constituent de véritables avancées démocratiques. Les pouvoirs et surtout la taille des régions étant aujourd'hui renforcés, il nous semble nécessaire d’accompagner cette réforme par une évolution démocratique, en distinguant, comme c’est déjà le cas pour l’assemblée de Corse, l’assemblée du conseil exécutif.

Je le souligne, c’est ainsi que fonctionnent de très nombreuses collectivités territoriales européennes. En la matière, nous ne sommes donc pas en avance. Il s’agit plutôt d’essayer de rattraper ce qui se fait déjà largement ailleurs.

Aujourd'hui, ce débat émerge réellement sur la place publique. Un certain nombre de collectivités prennent des initiatives. Par exemple, la Guyane et la Martinique ont décidé, par référendum, d’aller progressivement vers le système de gouvernance qui est déjà applicable en Corse. Il est donc temps que nous mettions nous aussi en œuvre ce système, qui correspond à l’évolution des régions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Dantec, quand on est en avance, il faut persévérer ! Le modèle corse est certainement le meilleur en matière de stabilité politique. Il convient donc de l’encourager ! (Sourires.)

On peut concevoir – cela existe dans d’autres pays – un organe exécutif et une assemblée délibérative. Mais franchement, cela constituerait un alourdissement certain. Nos concitoyens nous reprochent déjà beaucoup les dépenses de structure ; ce n’est peut-être pas la peine d’en rajouter !

Monsieur Dantec, vous aviez déjà présenté un amendement similaire au cours de l’examen du précédent projet de loi, et vous en présenterez un autre dans le prochain texte, car la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Mon avis est quelque peu différent de celui de M. le rapporteur, avec qui j’ai déjà eu l’occasion d’aborder cette question.

Effectivement, compte tenu de la taille et des compétences nouvelles des régions, la question est posée. Elle a d’ailleurs été posée récemment, de façon transpartisane, au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Un tel sujet exige un travail précis, ainsi qu’une concertation approfondie avec les élus régionaux. Les uns et les autres se sont d’ailleurs saisis de ce sujet, qui est intéressant, mais complexe. J’ai beaucoup échangé à ce propos avec M. Jacob, ainsi qu’avec d’autres, qui sont allés observer le fonctionnement particulier de l’assemblée de Corse.

Je le répète, la question est posée, mais je ne sais pas si nous aurons l’occasion de beaucoup avancer en la matière avant la lecture de ce texte par l’Assemblée nationale. Toutefois, la commission des lois de l’Assemblée nationale demande que nous ayons un échange en la matière.

Certains élus sont allés observer un tel fonctionnement en Allemagne, en Corse ou en Italie. Pour ma part – je l’avais souligné au cours de l’examen du projet de loi MAPTAM, c'est-à-dire de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, monsieur le sénateur –, je n’avais pas bien compris les ressorts démocratiques liés à cette question. M. le rapporteur a raison, une telle évolution aurait un prix, mais la démocratie a un coût.

Même si la question reste posée, je ne puis donc émettre ne serait-ce qu’un avis de sagesse sur cet amendement, dont les dispositions n’ont pas été suffisamment étudiées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 737.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 738, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4132-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-6. – L’assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition, s’agissant en particulier de la fixation de l’ordre du jour de ses délibérations. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est beaucoup moins complexe que le précédent.

Selon moi, il est temps que les droits de l’opposition progressent dans les assemblées régionales. Nous pouvons tous basculer, un jour ou l’autre, dans l’opposition ou la majorité. Pourquoi donc ne pas essayer de trouver un consensus en la matière, dans la mesure où nous ne savons jamais à quoi ressemblera l’avenir ?

Notre proposition est donc extrêmement simple : le règlement intérieur, au moment du renouvellement de l’assemblée régionale, doit reconnaître les droits spécifiques des groupes d’opposition. Cela constituerait une avancée démocratique logique, si l’on considère l’importance prise par les nouvelles régions. Ainsi, compte tenu de l’évolution en cours, je dirais presque que cet amendement relève du bon sens.

Mme Cécile Cukierman. Il y en a qui préparent l’avenir… (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’opposition possède déjà des droits. Si le règlement intérieur doit être établi à chaque renouvellement… Franchement, il s’agit là de détails, qui relèvent du règlement intérieur ! Or on réglemente de plus en plus les détails. C’est d’ailleurs pour cette raison que les lois deviennent incompréhensibles.

Monsieur Dantec, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, dont l’objet, aux yeux de la commission, ne relève pas de ce texte.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mon avis est plus nuancé que celui de M. le rapporteur.

Vous avez raison, monsieur Hyest, nombre de ces dispositions relèvent du règlement intérieur. Toutefois, il s’agit ici d’une mesure intéressante, à savoir le droit accordé aux groupes d’opposition de fixer l’ordre du jour des délibérations du conseil régional. Il s’agit de permettre que des questions ne figurant pas à l’ordre du jour puissent y figurer. Certains règlements intérieurs des assemblées régionales – pas tous – ont adopté une telle disposition. Il s’agit donc d’une vraie question, que je ne balaie pas d’un revers de main.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. J’ai connu les deux structures, le département et la région.

M. Bruno Sido. Eh bien ! (Sourires.)

M. Alain Fouché. Du reste, je ne suis pas le seul : c’est le cas d’un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues.

L’opposition est souvent mieux traitée dans les départements que dans les régions,…

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Alain Fouché. … au sein desquelles elle est parfois malmenée en dépit des règlements.

M. Bruno Sido. C’est Ségolène ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Fouché. Détrompez-vous, mes chers collègues, je ne parle de personne en particulier, d’autant que je n’ai strictement rien contre Mme Royal. (Rires sur les travées du groupe communiste.) Ne faites donc pas de mauvais esprit ! (M. Bruno Sido s’esclaffe.)

Au demeurant, cette question mérite réflexion, en vue d’apporter certaines améliorations concernant la situation des oppositions qui sont maltraitées depuis plusieurs années. Ce phénomène ne date pas d’aujourd’hui et se manifeste dans des régions de diverses tendances politiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Il faut toujours renforcer les droits de l’opposition, quelle que soit l’assemblée délibérante. Cela a été le cas à plusieurs reprises pour les communes, et il est sans doute nécessaire d’y revenir, car c’est un progrès pour l’ensemble de la démocratie. D’ailleurs, il est de l’intérêt de la majorité que l’opposition puisse formuler des propositions et exercer un contrôle, éventuellement pour tirer la sonnette d’alarme.

Néanmoins, le renforcement des droits de l’opposition n’est pas l’objet principal du présent texte et devrait peut-être être prévu au sein d’un texte spécifique, peut-être une proposition de loi.

Surtout, il faut être précis et exiger par exemple que, dans le règlement intérieur des collectivités, l’opposition dispose d’un « droit de niche », afin de pouvoir débattre d’une délibération qu’elle inscrirait elle-même à l’ordre du jour des travaux de l’assemblée.

En l’espèce, tel que cet amendement est rédigé, je ne vois pas à quoi son adoption aboutirait, sinon à donner tout pouvoir à la majorité d’établir un règlement susceptible d’intégrer les souhaits de l’opposition, mais sans aucune certitude sur ce point.

Si l’on veut être précis, il faut un texte de loi qui donne des droits spécifiques et impose dans les règlements que ces droits soient bien reconnus et ensuite appliqués. Je viens d’ailleurs de déposer une proposition de loi en ce sens, pour que les droits créés par la loi et figurant ensuite dans les règlements soient réellement appliqués.

En effet, les responsables d’exécutifs locaux ont tendance à ne pas respecter les normes applicables, y compris les lois qui ont été votées. (Exclamations.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai !

M. Philippe Kaltenbach. C’est souvent le cas dans les conseils municipaux et très fréquemment dans mon département, les Hauts-de-Seine.

Des efforts doivent donc être consentis dans le cadre que je viens d’exposer. Nous pourrions ainsi avancer de manière assez consensuelle, pour renforcer les droits de l’opposition.

M. Henri de Raincourt. L’idée est bonne !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 738.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1012, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, extrêmement précis, vise finalement à répondre à l’intervention de M. Kaltenbach.

Monsieur le rapporteur, c’est tout de même à la représentation nationale de garantir les droits de l’opposition dans le débat démocratique national. Si, au lieu d’agir lors de l’examen du projet de loi NOTRe, nous attendons de déposer de nouvelles propositions de loi, nous alourdirons notre travail parlementaire, ce qui ne me semble pas tout à fait rationnel.

Vous m’aviez répondu la dernière fois que ce n’était pas le moment pour en parler ; aujourd’hui, il s'agit du bon texte, afin que la représentation nationale assure plus de démocratie dans la gestion des collectivités. En effet, si l’on peut accepter une part d’autogestion à l’échelle régionale, honnêtement, il vaut mieux attendre de la représentation nationale la protection des droits de l’opposition.

Cet amendement est donc beaucoup plus simple, car ses dispositions s’inspirent d’actions qui existent déjà au niveau national et de ce qui a cours au sein d’un certain nombre de collectivités, notamment la ville de Nantes, qui a confié la présidence de la commission des finances à l’opposition. Je peux vous dire d’expérience que, depuis quelques mois, cette mesure a grandement amélioré la qualité du débat au sein de notre assemblée.

Il s’agit donc d’affirmer très clairement que le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Veuillez m’en excuser, monsieur Dantec, ces dispositions concernant les bonnes pratiques des assemblées parlementaires me paraissent hors sujet, d’autant que, dans une collectivité locale, le rôle du responsable des finances est quelque peu différent de celui qu’il exerce dans une assemblée parlementaire, où l’on examine le budget de l’État. (Protestations sur quelques travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Non, ce n’est pas pareil, chers collègues ! Dans une région, on n’est même pas obligé de créer une commission des finances.

Mme Cécile Cukierman. En agissant ainsi, on favorise l’opposition, qui monte au créneau !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Peut-être Mme la ministre sera-t-elle cette fois encore plus nuancée que moi,…

M. Bruno Sido. C’est pour cela qu’elle est ministre ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … mais, pour ma part, je suis assez carré ! Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sagesse ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Dans la mesure où aucun débat n’a eu lieu au sein du groupe socialiste, j’expose ma position personnelle. Je tiens à dire que des régions ont déjà mis en place ce système, notamment la région d’Île-de-France, qui est présidée par une personnalité socialiste, Jean-Paul Huchon, et qui a décidé, voilà quelques années, de confier la présidence de la commission des finances à un élu de l’opposition, par ailleurs sénateur, puisqu’il s’agit de M. Karoutchi.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas n’importe qui ! (Sourires.)

M. Philippe Kaltenbach. Cet exemple montre que, en associant l’opposition, on assure un meilleur contrôle des dépenses et des décisions de la majorité. Cette pratique est positive à l’usage, à l’Assemblée nationale comme au Sénat,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, mais il ne faut pas obliger !

M. Philippe Kaltenbach. … et nous proposons de l’étendre aux régions agrandies au travers de cet amendement.

À titre personnel, je voterai cet amendement, car cette mesure représenterait un pas supplémentaire pour associer l’opposition, la respecter et faire en sorte qu’elle soit entendue et écoutée, quelle que soit son importance par rapport au groupe dirigeant.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est l’avenir !

M. Philippe Kaltenbach. En conclusion, nous ne serons pas trop prévoyants en posant des principes en ce sens, afin que l’opposition soit en mesure de contrôler l’exécutif.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Dans le texte relatif au cumul des mandats, un parlementaire ne peut pas être maire d’une commune de trente habitants…

M. Alain Fouché. … ou vice-président d’une collectivité. En revanche, un parlementaire peut être président d’une commission des finances, avec tous les avantages et les moyens que cela représente, notamment le secrétariat, le chauffeur, etc. C’est bien la preuve, madame la ministre, que cette loi comporte certaines lacunes, pour le dire respectueusement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Absolument !

Mme Cécile Cukierman. Citons une exception : M. Karoutchi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1012.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1002, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé :

« À la demande d’un cinquième de ses membres, l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.