Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre-Yves Collombat. Elle l’a déjà fait, sur l’article 28 !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

M. Christian Manable. Qu’il me soit permis de vous faire part, mes chers collègues, de l’expérience du département de la Somme. En 2001, ce département a connu des inondations très importantes. Pendant un mois, 70 % de la population du département a vécu les pieds dans l’eau.

À cette époque, d’ailleurs, les plus folles rumeurs ont circulé : Paris aurait inondé la Somme pour sauver sa candidature à l’organisation des jeux Olympiques. Il n’en était rien, bien sûr : je n’ai jamais vu de l’eau remonter la pente.

Néanmoins, à la suite de ce traumatisme, le conseil général a pris l’initiative de créer un syndicat mixte, l’AMEVA, associant le département et les intercommunalités, pour gérer le bassin versant du fleuve Somme, qui correspond d’ailleurs, à peu près, à l’ensemble du territoire départemental. Cela a été particulièrement efficace pour traiter cette problématique ; tellement efficace, d’ailleurs, que le conseil général a confié au syndicat mixte, à compter du 1er janvier dernier, la totalité des problèmes liés à l’eau, depuis le captage jusqu’à l’assainissement, en passant par la gestion du fleuve lui-même.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà, c’est ce qu’il faut faire !

M. Christian Manable. Les services compétents du conseil général ont également été mis à la disposition du syndicat mixte.

Nous avons procédé de la même façon pour assurer la protection du trait de côte de la Somme, qui se déroule sur 65 kilomètres et correspond d’ailleurs au linéaire de la côte belge. Cette zone court de grands dangers : elle englobe des bas-champs, que l’on appelle en d’autres termes des « polders ». Des communes se situent donc en dessous du niveau de la mer. En 1991, d’ailleurs, une submersion dramatique y a eu lieu. Nous avons, là encore, confié à un syndicat mixte la gestion de ce trait de côte, qui a permis notamment la construction d’épis pour protéger ces zones extrêmement sensibles.

Je rejoins donc Bruno Retailleau sur ce point : c’est dans la proximité qu’il faut gérer ce genre de problèmes, ce qui n’empêche pas, bien sûr, l’intervention financière des régions, comme le fait d’ailleurs le conseil régional de Picardie dans la Somme, pour les deux dossiers que je viens d’évoquer.

En conséquence, à titre personnel, je ne voterai pas pour cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Il s’agit d’une question particulièrement complexe, sur laquelle, d’ailleurs, je partage plutôt les points de vue exprimés par Bruno Sido et Bruno Retailleau.

Le sujet, en effet, ne me semble pas mûr : la ressource en eau des bassins versants est gérée par des établissements publics, les EPTB, qui regroupent des collectivités territoriales, souvent des départements, lesquels pilotent le système, en accord avec les agences de l’eau. J’ai été président de l’Association française des EPTB, à la suite d’Éric Doligé, d’ailleurs ; je connais donc bien la situation.

Il n’est pas toujours facile d’impliquer les régions. Le bassin de la Dordogne, par exemple, va du Puy-de-Dôme, en Auvergne, à la Gironde, en Aquitaine, ce qui pose le problème de la répartition des compétences. Or j’ai rarement senti la volonté de la région Aquitaine de s’immiscer dans la gestion de ces sujets.

M. Jean-François Husson. Si elle ne le veut pas, qu’elle ne le fasse pas !

M. Bernard Cazeau. Le système actuel des EPTB fonctionne à peu près bien car il couvre presque tout le territoire national. Certes, des financements restent encore à trouver.

M. Jean-François Husson. C’est le plus important !

M. Bernard Cazeau. Même si nous ne voulons plus de financements croisés, il va bien falloir y penser pour ce domaine, qui implique les diverses collectivités territoriales.

Néanmoins, il me semble que l’on ne peut pas, à travers un amendement, transférer cette compétence à la région ; le bouleversement serait d’autant plus important que la situation n’est pas mûre.

Je propose donc, avec Bruno Sido et Bruno Retailleau, d’y réfléchir. Je le répète, la solution pourrait éventuellement passer par des cofinancements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement déposé par Jean-François Husson était extrêmement utile. Je n’ai pas dit qu’il était excellent.

M. Jean-François Husson. C’est moi qui ai dit qu’il était excellent ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Chaque auteur d’amendement considère que l’amendement qu’il présente est excellent… (Nouveaux sourires.)

J’insiste néanmoins sur un point : confier cette compétence à la région signifie que les départements ne s’en occuperont plus !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Or il me semble que ce n’est pas ce que nous souhaitons !

Je le signale par ailleurs, les syndicats intercommunaux, entre autres acteurs, sont fortement investis dans ce domaine, et ce depuis longtemps ; ils font même payer une redevance pour ce faire.

Nous avons adopté une loi pour régler les problèmes liés aux inondations. Or cet amendement traite également de la ressource en eau. Il s’agit d’un tout autre sujet, mon cher collègue. Pardonnez-moi, mais les limites des régions administratives n’ont parfois rien à voir avec les bassins versants. La nappe de Beauce, par exemple, s’étend du sud de la forêt de Fontainebleau jusqu’à Chartres. S’agit-il de l’Île-de-France ou de la région Centre ?

En matière de lutte contre les inondations, le problème est réglé par l’action des EPTB. En effet, rien n’interdit aux régions, aux départements, aux intercommunalités ou aux communes de créer des syndicats mixtes.

M. Jackie Pierre. Les collectivités n’en veulent plus !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait adopter de nouvelles dispositions sur ce point.

M. Jean-François Husson. Mais cela ne fonctionne pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si, cela fonctionne, mon cher collègue ! Vous pensez peut-être que cela fonctionnera mieux si la compétence est transférée aux régions ? Certainement pas, même s’il faudra sûrement leur accorder une compétence de pilote en la matière, sans quoi cela n’avancera pas du tout.

Gérard Longuet l’a indiqué, les compétences sont partagées entre les échelons communaux, départementaux et régionaux. Le plus simple, dans ces conditions, c’est que chacun d’entre eux fasse pour le mieux avec les moyens existants.

C’est ce qu’on a fait pour le tourisme. Certains travaux nécessitent un certain niveau. Les régions ne peuvent pas faire office d’opérateur, ça ne fonctionnerait pas, car ce n’est pas leur habitude ; elles n’ont pas d’expertise dans ce domaine, contrairement à d’autres collectivités. N’oublions pas que le principal acteur dans ce domaine, qui devrait aussi être le principal opérateur, qui bénéficie de ressources considérables issues des redevances, ce sont les agences de l’eau ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Michel Mercier. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’agence de l’eau Seine-Normandie, c’est un budget de 6 milliards d’euros par an ! Ces sommes servent-elles à lutter contre les inondations, à préserver la ressource en eau ? Il faut le rappeler de temps en temps.

La première loi sur l’eau, qui a créé les agences de l’eau, est née sous l’impulsion d’un sénateur dont chacun ici se souvient : M. Lalloy.

M. Henri de Raincourt. Élu de Seine-et-Marne !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait, et ingénieur général du génie rural ! Ce texte a été une initiative formidable. Grâce à lui, les ressources en eau ont été mieux protégées, la lutte contre les inondations a été plus efficace, mais pas partout, car toutes les collectivités ne se sont pas entendues ; et c’est seulement lorsque les catastrophes surviennent qu’elles se posent la question de savoir ce qui leur est arrivé…

Si vous approuvez cet amendement…

M. Bruno Sido. Article 40 !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne vais pas exciper de l’article 40 !

M. Bruno Sido. Moi si !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans ce cas, y a-t-il parmi nous un représentant de la commission des finances ? Je n’en vois pas…

M. Henri de Raincourt. Laissez la ministre répondre !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. D’autres articles seront concernés. Ce n’est pas peut-être pas la peine de voter une disposition si c’est pour la modifier ensuite !

Mme la présidente. Mes chers collègues, si l’article 40 est invoqué, le vote sur l’amendement sera réservé jusqu’à ce que la commission des finances se soit prononcée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je me suis exprimée sur la question et sur le travail que nous avons déjà accompli. Nous avons discuté durant des heures des moyens.

La région peut-elle intervenir financièrement sur des sujets de ce type ? Nous avons les uns et les autres refait l’historique : Josselin de Rohan, président du conseil régional de Bretagne, a bien réussi à inscrire la compétence « eau » dans la région Bretagne après un rapport du CESER – preuve que les CESER sont parfois utiles –…

M. Henri de Raincourt. Il faut le dire à M. Mézard !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … intitulé L’eau, enjeu économique majeur. L’eau est en effet un enjeu économique majeur.

La liste des compétences citées n’est pas exhaustive : suivant les questions posées – équipements, grandes réserves d’eau, trait du littoral, habitat sinistré, etc. –, la région pourra intervenir pour financer le tourisme, l’aménagement durable, le développement économique, l’agriculture, l’aménagement du territoire, la protection de la biodiversité ou les équipements structurants.

M. Bruno Retailleau. Et la défense contre la mer ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai parlé du trait de côte. Celui-ci concerne le tourisme, y compris les sentiers de randonnée, ainsi que l’habitat, monsieur Retailleau, puisque la région peut intervenir dans le domaine du logement.

Au vu de toutes ces compétences, je ne vois pas, à ce moment du débat, comment la région pourrait ne pas être autorisée à financer. La liste des compétences est suffisamment longue. De plus, y figure une prérogative majeure, qui est l’aménagement du territoire. Comment l’eau, le trait de côte, la lutte contre les inondations, la participation à certains plans de prévention des risques, ou PPR, hautement importants au niveau économique – nous avons tous connu des ateliers industriels obligés de déménager ou de ne pas s’installer compte tenu d’un PPR – ne feraient-ils pas partie de l’aménagement du territoire ? Avec tout cela, il me semble que nous répondons aux doutes sur les financements possibles.

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Sido, invoquez-vous toujours l’article 40 ?

M. Bruno Sido. Oui, madame la présidente, je maintiens mon invocation de l’article 40 ; c’est la façon la plus élégante de régler le problème… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Madame la présidente de la commission des finances, l’article 40 est-il applicable à l’amendement n° 403.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Comme vous pouvez vous en douter, la commission des finances a été très attentive à la recevabilité financière de l’ensemble des amendements déposés sur ce texte.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. L’intention du Gouvernement est très précise concernant certains transferts de compétences.

La commission a fait un rappel détaillé de sa jurisprudence sur l’article 40. Dans ce texte, le transfert ne s’opère pas uniquement de l’État vers les collectivités, il se fait également entre certaines collectivités – bloc communal ou intercommunal –, dans l’un ou l’autre sens. L’intention du Gouvernement semble avoir été de renforcer les compétences des régions. Nous en avons tenu compte pour juger de la recevabilité financière des amendements.

En l’occurrence, concernant l’amendement n° 403, l’article 40 n’est pas applicable.

Mme la présidente. Je rappelle que l’irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances ou la commission des affaires sociales. Le débat est clos.

Rappel au règlement

 
 
 

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau. Tout cela me paraît bien complexe. C’est d’ailleurs la première fois que j’entends une telle interprétation de l’article 40. J’aimerais que les présidents de groupe puissent en discuter. Les irrecevabilités sont nombreuses – article 40, entonnoir, article 41 – et leur régime est assez clair. J’aimerais comprendre pourquoi l’article 40 n’est pas opposable ici.

Mme la ministre nous a assuré que les régions pourraient – c’est le point important pour nos collègues, notamment pour Jean-François Husson – apporter leur écot et participer à des travaux de protection : digues fluviales ou digues maritimes, stockage de l’eau. Si tel est le cas, soit !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je m’en porte garante !

M. Bruno Retailleau. Sinon, j’aurais demandé au rapporteur d’accepter de sous-amender cet amendement afin d’avoir cette garantie, que Mme la ministre vient de nous apporter.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Je souhaite apporter une précision à M. Retailleau. La jurisprudence relative à l’article 40 figure dans un document précis établi sous la précédente présidence,…

M. Bruno Sido. Il n’a aucune valeur !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. … et il serait utile que chacun d’entre nous s’en imprègne !

Par ailleurs, qu’il s’agisse de la loi de finances ou d’un texte comme celui-ci, particulièrement complexe, la commission des finances examine de manière très stricte tous les amendements. La cellule des administrateurs qui travaille sur ce point est d’une précision absolue.

Quoi qu’il en soit, je me tiens à votre disposition et je suis prête à me rendre dans les différentes commissions pour débattre de tout cela.

Mme la présidente. Mes chers collègues, pour répondre à la question de M. Retailleau, je donne lecture de l’article 45, alinéa 4, de notre règlement : « Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution, sur une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ou sur l’article L.O. 111–3 du code de la sécurité sociale. L’irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances ou la commission des affaires sociales. »

Le débat est donc clos.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

Mme la présidente. Monsieur Husson, l'amendement n° 403 est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Au regard des assurances données par Mme la ministre, je retire mon amendement. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. Jean-François Husson. Mes chers collègues, il est bien d’approuver, mais le plus important reste devant nous. Croyez bien que nous serons collectivement d’une extrême vigilance ; si nous avons posé cette question, c’est parce que le problème existe.

Mme la présidente. L’amendement n° 403 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, M. Calvet et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. J’espère que cet amendement, que je présente en l’absence d’Éric Doligé qui a dû s’absenter, ne suscitera pas un débat aussi long que le précédent.

Il s’agit, là encore, dans le cadre de notre débat, d’opérer une clarification des compétences croisées, superposées entre les départements, les agglomérations et les régions. En l’occurrence, cet amendement vise à supprimer le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine des compétences de la région.

La politique de la ville et la délégation des aides à la pierre ont été fixées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’État a confié ces deux compétences aux agglomérations et aux départements, avec la possibilité pour les agglomérations de les confier elles-mêmes aux départements.

Dans le Loiret, par exemple, département qu’Éric Doligé et moi-même connaissons bien, ces deux compétences sont exercées presque en totalité par le département, sauf pour l’agglomération d’Orléans qui a bien naturellement souhaité conserver ces compétences.

Donner aux régions la possibilité d’intervenir en se superposant aux agglomérations et aux départements alors qu’actuellement tout se passe correctement est une source de complexité supplémentaire, du fait de la superposition des compétences. D’autant que la politique de la ville et la délégation des aides à la pierre sont avant tout des politiques de proximité et on voit mal comment les super régions qui ont été définies pourraient exercer efficacement de telles compétences.

Le bon sens conduit donc à proposer la suppression de cette compétence pour les régions.

Mme la présidente. L'amendement n° 613, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

à la politique de la ville

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation » ;

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le rapporteur Jean-Jacques Hyest nous a dit que, lorsqu’une compétence est attribuée à une collectivité, les autres n’ont plus le droit d’intervenir.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas toujours !

Mme Marie-Christine Blandin. C’est ce qui a motivé cet amendement pragmatique, qui porte sur un sujet très précis et beaucoup moins ambitieux que celui de l’eau.

Il est impossible de nier l’implication des collectivités territoriales sur les questions éducatives. Je parle non pas de la pédagogie et des programmes, mais des politiques d’accompagnement de la scolarité qui permettent de faciliter le quotidien des élèves et de leurs parents : financement des livres, aide aux transports scolaires, tarifs modulés pour la restauration scolaire, aide à l’équipement…

Or la suppression de la clause de compétence générale prise à la lettre mettrait un terme à ces dispositifs et entraînerait une forte augmentation des coûts à la charge des familles.

En fonction des régions, il existe de nombreux dispositifs qui visent à promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation.

Par exemple, chaque année, la région Poitou-Charentes accorde une aide de 70 euros à chaque élève scolarisé dans les lycées publics et privés sous contrat, dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les maisons familiales et rurales, ainsi qu’aux élèves domiciliés en Poitou-Charentes et inscrits au CNED, le Centre national d’enseignement à distance.

Cette aide, qui s’adresse à près de 55 000 lycéens de Poitou-Charentes, contribue au pouvoir d’achat des familles dans le cadre des frais de rentrée scolaire.

L’amendement proposé par le groupe écologiste garantit la conformité légale des délibérations concernées aux collectivités engagées afin qu’elles ne puissent pas être contestées par le contrôle de légalité effectué par les préfets.

Il nous paraît utile d’inscrire dans la loi que la région peut continuer à soutenir les politiques d’éducation. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 346 rectifié vise à supprimer la possibilité de soutien des régions à la politique de la ville et à la rénovation urbaine, qui a été introduite par la commission.

Vous comprendrez bien que nous ne soyons pas favorables à cet amendement puisque nous avons pensé au contraire qu’il fallait que les régions s’investissent et soutiennent ces politiques.

M. Michel Delebarre. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 613 de Mme Blandin nous paraît superflu. Il est vrai que les régions mettent en place un certain nombre d’actions en faveur des lycéens, comme le font d'ailleurs les départements pour les collégiens, puisqu’ils mènent à peu près les mêmes politiques de soutien, ou de gratuité. Ces politiques ne relèvent-elles pas de leur compétence en matière de lycées ? Moi, je pense que oui, mais j’attends les éclaircissements de Mme la ministre sur ce point. Si elle me confirme que cette politique relève bien des compétences des régions, ce n’est pas la peine d’en rajouter et de compliquer les choses et, dans ce cas, je serai défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je partage l’avis défavorable du rapporteur sur l'amendement n° 346 rectifié ; la commission des lois a effectué un travail de qualité sur ce sujet et nous l’approuvons.

Sur l'amendement n° 613, je souligne que je suis plutôt partisane, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, de sécuriser le soutien aux politiques éducatives que mènent effectivement les régions aujourd’hui. C’est évident, me semble-t-il, pour les lycées, qu’il s’agisse de la mise à disposition de documents, de l’accompagnement à l’intérieur des lycées des personnels non enseignants, par exemple, mais ce n’est pas le cas pour le CNED, l’enseignement par correspondance, l’accompagnement des élèves en centres de formation d’apprentis, les CFA, et pour beaucoup d’actions de ce type.

Je m’en remets donc à la sagesse sur cet amendement, car je pense, comme vous, madame Blandin, qu’aujourd’hui plus que jamais l’accompagnement des enfants, des jeunes ne se résume pas aux cours. Peut-être est-il bon effectivement de sécuriser cette possibilité pour les régions.

Mme Marie-Christine Blandin et M. Ronan Dantec. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote sur l'amendement n° 346 rectifié.

M. Georges Labazée. Je suis défavorable à l'amendement n° 346 rectifié, présenté par M. Cardoux.

Par ailleurs, j’aimerais, madame la ministre, vous poser une question : le dispositif de rénovation urbaine intègre-t-il la compétence en matière de logement ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela figure en toutes lettres dans le texte !

M. Georges Labazée. Je vous remercie de cette précision.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mon explication de vote portera sur l’amendement précédent puisque je n’ai pas pu m’exprimer à propos de l’interprétation de l’article 40. (Exclamations sur plusieurs travées.)

Mme la présidente. Monsieur Collombat, je vous propose d’attendre que notre assemblée se soit prononcée sur les deux amendements qui sont en discussion, d’autant que j’ai été saisie d’une demande de rappel au règlement de la part du président Retailleau sur cette question de l’article 40, sur laquelle nous reviendrons donc ultérieurement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Mon explication de vote sera en même temps une demande de clarification. En effet, je ne comprends pas tout du paysage qui est le nôtre.

La politique de la ville et la rénovation urbaine sont des sujets que nous venons de valider au travers d’un texte qui a été adopté voilà peu par le Parlement.

Cette politique, qui est aujourd’hui portée par les collectivités, est coordonnée et animée par les intercommunalités. Le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine nous est présenté comme un élément important qui relèverait désormais d’une intervention de la région.

Je suis pour ma part extrêmement favorable à ce que les régions puissent continuer à intervenir et à soutenir la politique de la ville.

Dans ma région, le conseil régional a contribué à hauteur de 450 millions d’euros à l’effort de l’ANRU, qui était de 900 millions d’euros, ce qui lui a permis d’intervenir sur un territoire de référence extrêmement important. Ce cofinancement a eu bien sûr un effet de levier considérable sur les fonds européens et sur les fonds des collectivités locales.

J’aimerais donc savoir si la suppression de la clause de compétence générale et une définition comme celle qui nous est présentée ne nous enlèvent pas la possibilité d’avoir une intervention forte des régions. Une clarification sur ce point me paraît nécessaire, compte tenu du débat qui vient d’intervenir, d’autant que je ne suis pas la plus grande juriste de cette assemblée.

Je suis convaincue qu’il ne faut pas priver la région de cette possibilité d’intervention, qui, je le répète, exerce un effet de levier sur les fonds européens et sur les collectivités, sans pour autant déposséder les collectivités locales et leurs groupements de leurs compétences. Si c’est bien au niveau des collectivités de proximité que sont menées les politiques de la ville, cela veut-il dire qu’on nous enlève la possibilité d’avoir une intervention forte des régions ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non !

Mme Valérie Létard. Si une intervention forte des régions peut être inscrite dans le texte sans priver les territoires de proximité du pilotage, je suis tout à fait favorable au retrait de cet amendement et au maintien de la politique de la ville et de la rénovation urbaine parmi les interventions régionales. C’est une nécessité.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.

M. Michel Delebarre. Tout a été dit par Valérie Létard lors de son intervention, que je partage totalement.

Mais on me dit que le texte de la commission nous donne satisfaction.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Michel Delebarre. Je vous crois, monsieur le rapporteur, d’abord parce que je vous sais intelligent et ensuite parce que je suis à peu près sûr que vous savez lire ! (Sourires.) Je n’ai donc aucune raison d’émettre le moindre doute.

Dès lors que cela figure dans le texte de la commission, il n’est pas nécessaire d’y revenir dans un amendement puisque nous en partageons la finalité.

Sur l’amendement n° 613, je suggère, surtout dans le contexte des événements qui viennent de se dérouler, de ne pas prendre de position qui serait contraire à l’idée que la région peut intervenir dans le soutien aux politiques éducatives. On a tous dit qu’il y avait sans doute des éléments de manquement à l’éducation dans ce qui s’est passé ces derniers jours. Alors, si les régions veulent mettre en place des actions, soutenons leur démarche ! Je voterai donc l’amendement de Mme Blandin.