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Séance du 20 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard César. C’est vrai !

Mme Cécile Cukierman. Soit les préfets ont anticipé sans respecter vos directives, soit ils ont fait ce que vous leur aviez demandé de faire. Dans tous les cas de figure, il y a un souci quant au respect du rôle de chacun et de la chronologie de nos débats.

Mme Cécile Cukierman. Sur ce point, au moins, il faut rassurer les élus, parce que cela ne contribue pas à la sérénité des débats entre les intercommunalités pour construire l’avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Halte au feu ! La question a été tranchée hier.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Mme la ministre a fait preuve de tellement d’ouverture qu’elle a simplement voulu rétablir le texte du Gouvernement…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas tout à fait vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons le choix entre poursuivre le processus en cours et laisser les intercommunalités se constituer, y compris grossir au gré des obligations et des contraintes des uns et des autres, ou bien fixer un seuil d’autorité.

On voit bien pourquoi vous vous focalisez sur ces problèmes de seuil et que vous nous rebattez les oreilles avec les réformateurs, les conservateurs... C’est tout simplement parce que cela ne vous coûte rien et permettra de réduire la présence de l’État sur le territoire de l’Hexagone. Le Président de la République l’a dit ce matin, on va revoir la présence de l’État dans nos territoires. L’objectif, c’est de réaliser des économies et non d’améliorer la gestion locale !

Je crois que nous en avons assez dit. Nous avons refusé la proposition du Gouvernement : passons à autre chose !

M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’ai entre les mains la carte des cantons de la Marne après redécoupage. (M. René-Paul Savary brandit un document.) Ces cantons comptent tous le même nombre d’habitants et ont été dessinés selon les intercommunalités.

M. François Bonhomme. C’est rare !

M. René-Paul Savary. C’est pourquoi cela mérite d’être souligné.

Madame la ministre, on ceinture l’agglomération rémoise en fixant des seuils. Les seuils doivent être définis par les CDCI selon les territoires. Il faut offrir la possibilité de définir les seuils selon la densité de la population et le type de territoire, urbain ou rural. C’est ainsi que l’on défendra la ruralité et que l’on abandonnera le moins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je salue l’effort presque inhumain d’imagination de nos collègues du groupe socialiste pour proposer un seuil à 15 000 habitants. Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement, pas plus que nous ne voterions un autre amendement qui abaisserait encore le seuil, parce que nous sommes opposés à cette idée.

Nous pensons, madame la ministre, que la loi du nombre est une vieille idée, une idée du siècle passé.

M. Jacques Mézard. C’est ringard !

M. Bruno Retailleau. C’est l’idée de la déterritorialisation, de la désincarnation de la politique. Aujourd’hui, la France est diverse et, en définissant un seuil sous la toise duquel vous voudriez faire passer tous nos territoires, vous niez précisément ce qui fait la substance même de nos territoires si différents.

Nous ne voulons pas de seuil, parce que l’on n’enferme pas dans une loi arithmétique la réalité territoriale. Nous ne voulons pas de seuil, parce qu’il manque, derrière cette notion de nombre, l’idée plus politique que l’on écrit des lois pour des hommes et des femmes. Le chiffre, c’est la négation de ce que j’appelle l’incarnation politique, c’est-à-dire les bassins de vie, la vie des hommes et des femmes.

Mme Nicole Bricq. Je ne pense pas !

M. Bruno Retailleau. Il est évident que la règle qui consiste à infliger une toise chiffrée partout en France quel que soit le territoire est mauvaise,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai démontré le contraire !

M. Bruno Retailleau. … parce que nous voulons une France moderne, qui tiendra compte demain des hommes et des femmes et des bassins de vie sur nos territoires.

Voilà la raison pour laquelle, au final, nous ne voterons aucun des amendements visant à modifier la règle des seuils. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Dans le prolongement de ce que vient de dire le président de notre groupe, nous sommes évidemment contre une logique comptable, quantitative.

Mme Nicole Bricq. Vous voulez dépenser sans compter ?

M. Jean-Pierre Raffarin. Une bonne agglomération, c’est une agglomération qui marche, dans laquelle se développe la confiance. Au fond, rassembler les grands et les petits, cela fonctionne s’ils se font confiance. N’imposez pas la confiance par un chiffre ! C’est vraiment une logique comptable dépassée, comme le souligne le président Retailleau.

Nous sommes donc vraiment hostiles sur le principe. De surcroît, derrière, nous sentons bien l’idée plus sournoise de la métropolisation de tout notre territoire. Au fond, le schéma général qui nous est proposé consiste à jouer la métropolisation. Les territoires plus ruraux sont rassemblés jusqu’à ce qu’ils deviennent aussi grands qu’une métropole. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. On crée des métropoles de 15 000 habitants ? Quelle mauvaise foi !

M. Jean-Pierre Raffarin. Dans mon département, à l’issue du découpage cantonal, tous les chefs-lieux de canton de la périphérie se situent maintenant sur l’axe Poitiers-Châtellerault, préfigurant une future grande métropole. Mais les gens qui vivent à 35 kilomètres les uns des autres n’appartiennent pas au même bassin de vie ; ils n’ont pas le même partage du territoire. La vie quotidienne, c’est un partage qui ne se décide pas à la préfecture ! C’est la vie qui le décide ; ce sont les emplois, le commerce, la culture, les associations.

Mme Nicole Bricq. C’est ça : surtout, ne touchons à rien !

M. Jean-Pierre Raffarin. On voit bien que vous êtes gênée dans les territoires où il n’y a pas de métropole, madame la ministre, et comme vous êtes en train de blesser le territoire rural, vous essayez de regrouper les espaces ruraux pour en diminuer l’influence. C’est pour nous inacceptable.

Avec cette logique d’hyper-urbanisation de la société française, vous vous trompez ! La ville ne règle pas tous les problèmes qu’elle crée. Finalement, dans le milieu rural, en ce qui concerne la cohésion sociale, l’intégration, l’éducation, on rencontre moins de problèmes que dans la dynamique urbaine.

Essayez de protéger ce tissu rural, qui est fondé sur la cohésion sociale. Bien sûr, il y a des mouvements démographiques, des évolutions, mais ce n’est pas la peine de les accélérer tant que nous ne savons pas gérer l’hyper-urbanisation, qui nous pose aujourd'hui plus de problèmes qu’elle n’apporte de solutions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.

M. Michel Delebarre. Je suis le premier signataire de l'amendement n° 937, c’est sans doute la principale de mes erreurs. (Sourires.) Je suis donc préoccupé lorsque j’entends tout ce qu’on lui prête. Pour l’avoir écrit, je voudrais en rectifier quelque peu les limites.

Cet amendement ne s’inscrit pas dans une démarche de métropolisation. De vous à moi, créer une métropole de 15 000 habitants, moi qui suis plutôt quelqu’un de la France urbaine, je n’ai pas cette ambition-là… Nous avons simplement voulu prouver que le chiffre de 20 000 habitants n’était pas plus une référence qu’un autre chiffre. Nous avons donc proposé de porter le seuil à 15 000. Ce n’est pas pour le plaisir d’un chiffre que nous l’avons fait ; c’est la démarche qui nous intéresse. En même temps que nous avancions un chiffre, nous avons surtout ouvert à la commission départementale de coopération intercommunale la possibilité de moduler la manière dont les gens vont se regrouper à un certain niveau. C’est tout !

Mme Nicole Bricq. Ils n’ont pas lu l’amendement !

M. Michel Delebarre. Ne faites pas dire à ce texte autre chose que cela. En proposant de moduler, nous sommes proches de votre démonstration : nous faisons justement confiance aux hommes et aux femmes qui sont sur les différents territoires. Ce texte ne prévoit pas autre chose, alors essayons de ne pas trop le charger de fantasmes… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 937.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 111
Contre 217

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 90 est présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.

L'amendement n° 620 est présenté par MM. Darnaud et Genest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ;

La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 90.

M. Hugues Portelli. Cet amendement a pour objet d’inciter la commission chargée d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale à respecter les bassins de vie des différents territoires.

On a pu constater dans un certain nombre de cas, notamment en Île-de-France, que les schémas élaborés par les préfets avaient donné lieu à des découpages totalement arbitraires.

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n° 620.

M. Mathieu Darnaud. Je partage les propos de mon collègue Portelli. La commission devra prendre en compte le principe de solidarité territoriale pour élaborer ses propositions, afin que nous n’assistions pas à des découpages ne respectant pas l’équilibre entre les territoires, comme c'est parfois malheureusement le cas, et pas seulement en Île-de-France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J’invite nos collègues à relire la loi de 2010, qui, finalement, était plutôt bien faite. Elle prévoyait que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne en compte une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération – en matière d’urbanisme, la solidarité territoriale ne signifie pas grand-chose –, au regard notamment des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.

Pour être honnête, je ne vois pas ce que la notion de solidarité territoriale vient faire à cet alinéa. Je suis même étonné que l’éminent professeur Portelli puisse se livrer à ce genre de fantaisie. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne jugerai pas M. Portelli, mais je souhaite le retrait de son amendement et de l’amendement identique n° 620.

L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales mentionne déjà que la notion de solidarité territoriale fonde le progrès de la coopération intercommunale.

À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Je n’ai pas rédigé l’amendement, mais je l’ai cosigné par amitié, et je l’assume. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Comme l’auteur principal de l’amendement n’est pas présent aujourd'hui, c’est moi qui l’ai présenté.

Cela étant, tout comme le rapporteur Hyest, je sais lire le code général des collectivités territoriales, mais lorsque les préfets se fichent de ce qui est écrit dans la loi, je préfère que celle-ci se répète.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je partage l’avis du rapporteur Hyest sur la loi de 2010, mais je voudrais citer l’exemple de ma communauté de communes, située en territoire rural, qui compte 8 000 habitants.

Nous avons un coefficient d’intégration fiscale proche de 0,6. Nous avons mis en place trois écoles du XXIe siècle en en regroupant treize. Nous avons créé, en partenariat avec le conseil général, un parcours éducatif et culturel pour les élèves de la maternelle à la troisième, le collège étant situé sur le même territoire. Si l’on agrandissait la communauté de communes, nous détruirions cette cohérence territoriale. Les territoires voisins n’ont pas de communautés de communes, pas de parcours éducatif de l’enfant. On créerait des divisions là où nous avions réussi à bâtir, depuis dix ans, une réelle cohérence.

Voilà pourquoi je voterai ces deux amendements identiques, qui permettent d’élargir nos orientations en y ajoutant la cohérence territoriale, afin de prendre en compte la vie et le quotidien des hommes sur le territoire. Car ce sont aussi les hommes et les élus locaux qui font la cohérence des territoires ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 620.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 872, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous considérons que c’est aux syndicats de communes et autres syndicats mixtes de décider de leur avenir. Cependant, dans une position de repli, nous estimons qu’il n’y a pas lieu de modifier le texte actuel, lequel favorise déjà la réduction recherchée du nombre de syndicats, un objectif clairement indiqué dans l’exposé des motifs. Aucune précision supplémentaire n’est nécessaire.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.

L'amendement n° 444 est présenté par M. Requier.

L'amendement n° 992 est présenté par M. Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes

par les mots :

pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié.

M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à préciser les conditions d’application de l’obligation de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Nous proposons de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, cette mise en concurrence entre structures n’est pas conforme à la réalité. Une compétence transférée à un syndicat ne peut pas être exercée par un autre EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les syndicats techniques sont complémentaires et non concurrents des EPCI. Ils sont le plus souvent une réponse souple aux besoins de solidarité.

En revanche, on peut vouloir regrouper plusieurs syndicats pour une plus grande efficacité : c’est de la rationalisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 444.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au double emploi entre EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes.

Nous considérons qu’il est plus approprié d’indiquer que cet objectif de réduction du nombre de syndicats, légitimement recherché, concourt à rationaliser les périmètres et à améliorer les compétences des intercommunalités.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 992.

M. Jean-François Longeot. J’irai dans le même sens que mes collègues. Nous ne comprenons pas bien pourquoi la réduction du nombre de syndicats permettrait de supprimer les doubles emplois.

Il serait plus approprié d’indiquer que cet objectif de réduction concourt, comme cela a été dit, à la rationalisation. Il convient d’éviter ce qui pourrait être une interprétation univoque qui conduirait le préfet à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres.

Mme la présidente. L'amendement n° 415, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

en particulier par la

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes ;

La parole est à M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La commission du développement durable, saisie pour avis, a déposé sur l’article 14 cet amendement, qui est très proche des trois amendements identiques précédents.

Il s’agit, sans remettre en cause l’objectif de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, de supprimer la notion de double emploi entre ces syndicats et les EPCI à fiscalité propre pour la remplacer par celle de rationalisation des compétences et des périmètres, qui constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales. Il faut en effet éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet, à chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de double emploi, de privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres.

Cette orientation doit donc être articulée avec celle qui la suit immédiatement à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle invite le préfet à privilégier systématiquement l’option du transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes aux EPCI à fiscalité propre.

Les élus qui sont à la tête de grands syndicats sont légitimement inquiets à la lecture de ces dispositions combinées, d'autant plus que les préfets auraient apparemment déjà reçu des instructions et pris certaines initiatives, à la suite de l’adoption de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pour démanteler certains grands syndicats dont les compétences ont été transférées à des EPCI à fiscalité propre, en particulier dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

L’objectif de réduction du nombre de syndicats doit, par conséquent, être appliqué avec discernement. Il ne doit pas conduire à une forme de démutualisation, en particulier dans les domaines où de grands syndicats sont déjà constitués. Pour rappel, dans le secteur de l’électricité, soixante départements ont d'ores et déjà un syndicat unique. Quarante départements y sont presque arrivés, quelques syndicats communaux subsistant çà et là.

Mes chers collègues, je tenais à relayer l’inquiétude d’un certain nombre de grands syndicats, notamment d’électricité, souvent compétents sur l’ensemble du département.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Kern, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mmes Gatel et Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Canevet et Lemoyne.

L'amendement n° 335 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé.

L'amendement n° 995 est présenté par M. Reichardt.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes

par les mots :

rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l’élargissement de leurs périmètres

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Claude Kern. Dans sa version initiale, l’article 14 du présent projet de loi dressait la liste des domaines de compétences qui doivent, de façon privilégiée, relever de l’intercommunalité, et non d’un syndicat – eau potable, assainissement, déchets, gaz, électricité et transports –, réaffirmant ainsi l’un des principes de la loi de décembre 2010 et s’inscrivant dans la continuité de l’objectif de rationalisation des intercommunalités, qui a pour pendant la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Si cette liste de domaines d’intervention a été supprimée en commission, l’utilisation du critère des doubles emplois entre le syndicat et l’EPCI, pour déterminer l’opportunité de supprimer ce syndicat, a subsisté.

L’amendement que je vous propose de voter vise à prendre en compte non pas cette notion de double emploi, mais l’objectif de rationalisation des compétences. Outre qu’il est qualitatif, ce critère paraît mieux adapté aux situations locales. Il s’agit en effet d’éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet, chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de « double emploi », à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres, y compris si le transfert automatique de tout ou partie des compétences à un EPCI à fiscalité propre doit remettre en cause la cohérence technique des ouvrages existants et, ainsi, fragiliser les logiques de bassin applicables dans le secteur de l’eau, voire conduire au démantèlement des grands syndicats qui se sont développés dans les domaines concernés et qui ont fait les preuves de leur efficacité et de leur capacité à engendrer des économies d’échelle.

Il en résulterait une situation paradoxale et totalement contre-productive, puisque ces grands syndicats, de taille généralement départementale et, par ailleurs, relativement peu nombreux, seraient réduits au même sort que tous les autres, alors que leurs compétences et leurs périmètres doivent, au contraire, être préservés, voire renforcés, en parfaite cohérence avec l’objectif de rationalisation des intercommunalités.

Ce risque est d’autant plus grand que l’orientation prévue au 5° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales invite le préfet à rechercher prioritairement le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre. Or les EPCI à fiscalité propre et les grands syndicats qui exercent des compétences techniques doivent plutôt être vus sous l’angle de leur complémentarité que placés a priori dans une situation concurrentielle, que la notion de double emploi tend manifestement à accréditer.

Il est, à cet égard, indispensable de maintenir les syndicats de taille départementale, qui jouent un rôle incontournable en matière de solidarité territoriale et se sont imposés au fil du temps, pour des raisons d’efficacité à la fois technique et économique, liées à l’organisation de certains services publics locaux, en particulier de ceux qui sont assurés à partir d’infrastructures de réseaux – je pense notamment à la distribution d’électricité et d’eau potable. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 335 rectifié bis.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 995.

M. André Reichardt. J’ajouterais que l’amendement a été très bien défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 1035, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

de coopération intercommunale

supprimer les mots :

à fiscalité propre

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 1035 est un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mes chers collègues, la proposition d’agréger les syndicats d’électrification, qui, disons-le clairement, émane de certains présidents de conseil général, a suscité une vive inquiétude chez certains de nos collègues. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.) En effet, je rappelle que, si les syndicats d’électrification sont l’émanation des communes situées en secteur rural, des efforts considérables ont été faits pour les départementaliser. Je vois certains de mes collègues opiner… De fait, dans certains départements, il a fallu quinze ans d’efforts ! Nous nous y sommes tous mis.

Mme Nicole Bricq. Vous pouvez nommer la Seine-et-Marne !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En Seine-et-Marne, madame Bricq, il y avait une quinzaine ou une vingtaine de syndicats. Aujourd'hui, ces syndicats sont départementalisés et fonctionnent bien. Pour la commission, il n’est pas question de revenir sur cet acquis.

En revanche, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, des efforts de rationalisation doivent encore être réalisés pour ce qui concerne les syndicats de niveau inférieur, lesquels interviennent dans beaucoup de domaines, par la suppression des doubles emplois.

J’ai calculé le montant des frais de structure des syndicats ayant une activité mineure dans les départements. À cet égard, l’effort de rationalisation me paraît devoir être poursuivi. C’est le rôle de la CDCI, qui a d'ores et déjà engagé ce travail, mais il est évident que, jusqu’à présent, les CDCI se sont avant tout préoccupées de créer des intercommunalités à fiscalité propre là où il n’y en avait pas et de procéder à des regroupements sur la base des bassins de vie, ce qui est bien normal.