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Séance du 16 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Haut. Aujourd’hui, la situation est plus claire et si nous sommes en partie rassurés sur le rôle et le devenir des conseils départementaux, du moins jusqu’en 2021, n’hésitez pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, à nous tranquilliser encore davantage.

Tout le monde en est d’accord : une réforme des territoires est nécessaire. Le débat sur l’organisation territoriale doit avoir lieu dans une logique constructive et innovante, tout en prenant compte des spécificités territoriales et en approfondissant la dynamique de décentralisation engagée en 1982.

Il n’y a pas d’un côté les tenants d’un conservatisme désuet, ne voulant, par principe, rien changer à notre organisation territoriale, et de l’autre, ceux qui veulent tout chambouler. Il y a l’immense majorité des élus, mais aussi de nos concitoyens, qui souhaitent une plus grande clarté de l’action publique locale. Toutefois, pour cela, il faut distinguer les compétences de proximité, des compétences plus stratégiques et moins directement liées à la vie quotidienne.

Les régions doivent en effet être renforcées dans leur rôle de pilotage stratégique de l’aménagement et du développement économique des territoires. Elles doivent donc piloter le développement économique de leur territoire et, à cette fin, obtenir tous les moyens – y compris une partie de ceux de l’État –, afin d’encourager l’emploi, ce qui passe à la fois par la formation professionnelle, l’orientation et l’accompagnement à l’emploi.

Les intercommunalités ont vocation à assurer les services publics de proximité qui leur ont été transférés par les communes et, souvent, en lien avec les départements qui peuvent leur apporter l’ingénierie nécessaire : nous souscrivons à ce point de vue. Néanmoins, un grand nombre d’entre elles n’a pas la capacité à organiser à une petite échelle toutes les solidarités humaines ou territoriales.

Il est, me semble-t-il, tout à fait logique que ces solidarités incombent aux départements – l’échelon intermédiaire –, qui permettront d’optimiser le fonctionnement de la nouvelle organisation territoriale.

En période de crise économique, qui songerait à nier l’importance de la solidarité sociale, dont je rappelle qu’elle représente 38 milliards d’euros sur les 71 milliards d’euros de l’ensemble des budgets départementaux et qu’elle ne peut malheureusement que croître à l’heure actuelle ?

Au demeurant, c’est sans doute la raison pour laquelle nombre de ceux qui souhaitaient confier la compétence sociale à d’autres niveaux de collectivités ont prudemment fait marche arrière.

De plus, le présent projet de loi nous fournit l’opportunité de donner un contenu à la notion de solidarité territoriale. Il doit également permettre de clarifier les compétences de chaque niveau de collectivités.

Le département est un espace de dialogue entre les villes et les campagnes ; il est le chef de file des politiques sociales maillant le territoire de services de proximité que sont les services sociaux, les collèges ou les transports scolaires. À ce propos, quelles seraient la plus-value ou les économies résultant d’un transfert du réseau routier du niveau départemental à l’échelon régional ? Tous ces enjeux relèvent d’une proximité que les départements assument et revendiquent.

De même, le département reste le premier interlocuteur des communes et des intercommunalités pour la réalisation de leurs projets d’investissements et de développement. Il est donc reconnu comme le garant des solidarités humaines et territoriales et du développement local dans les limites de son ressort. Ce rôle de chef de filat lui a été reconnu par la loi MAPTAM. Il doit être confirmé par ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Il est nécessaire de renforcer cette vocation du département, alors même que le présent texte prévoit la suppression de la clause générale de compétences.

À cela s’ajoute la question des moyens.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah oui !

M. Claude Haut. Comme les autres niveaux de collectivités, les départements subiront de plein fouet la baisse annuelle de 3,7 milliards d’euros qui va affecter les dotations entre 2015 et 2017. Ils supportent une part non négligeable de l’effort, 31,3 %, cependant que les dépenses sociales explosent.

C’est pourquoi nous avons accueilli avec satisfaction l’annonce de la pérennisation des dispositions dont les départements ont pu bénéficier en 2014. Je songe à la faculté qui leur est accordée de porter à 4,5 % leur taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Je pense également au fonds de solidarité alimenté par un prélèvement sur ces mêmes DMTO. Toutefois, cet effort devra encore être poursuivi.

En outre, nous appelons de nos vœux l’application du critère du potentiel fiscal corrigé, c’est-à-dire d’un potentiel calculé sur la base des recettes fiscales réelles. Ce mode de calcul devrait enfin mettre un terme aux injustices en matière de classement des richesses, lesquelles pénalisent nombre de départements depuis plusieurs années.

J’alerte de nouveau le Gouvernement sur le problème du financement du RSA.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

M. Claude Haut. Je rappelle que, contrairement à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ou à la prestation de compensation du handicap, la PCH, le conseil départemental n’a aucune marge de manœuvre pour le RSA. Il faut aller très vite vers une meilleure cohérence entre les minima sociaux et s’attaquer à la question du financement du RSA à long terme.

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Claude Haut. En matière de solidarité, l’État et les départements travaillent sur les mêmes sujets. Ce sont les départements qui construisent les politiques sociales, qui les mettent en œuvre, qui ont la connaissance des territoires et des populations.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, revenons-en à l’essentiel : la décentralisation n’a certes jamais été évaluée, elle a surtout été critiquée, mais, malgré ses imperfections, elle nous apparaît comme un succès, d’abord et avant tout pour la démocratie.

Tous ensemble, dans cet hémicycle, nous devons rechercher et définir les conditions d’une plus grande efficacité de l’action publique. Nos concitoyens nous le demandent. Ils veulent plus de clarté, plus de transparence et une gestion optimale des deniers publics. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout a été dit sur la méthode : procédure accélérée, changement de stratégie et d’orientation, absence manifeste de discussion avec les élus de la République... De l’épisode imposé du redécoupage des cantons aux débats sur ce projet de loi NOTRe, les erreurs, les empressements et les hésitations ont abouti à certaines propositions qui sont à nos yeux inacceptables.

Certains constats sont insupportables. À chaque appel au bon sens, à chaque demande de débat et de concertation, à chaque requête tendant à compenser l’absence totale d’analyses financières, les réponses sont toujours les mêmes : on nous accuse d’immobilisme, de conservatisme et même souvent de ringardise. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)

Mme Françoise Férat. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Lasserre. En vérité – c’est notre sentiment –, l’organisation de la France est actuellement pensée en dehors des élus, dans les limites du périphérique parisien, fréquemment sur la base d’affirmations infondées ou non vérifiées, notamment au sujet des financements et surtout quant aux véritables coûts de fonctionnement des collectivités.

La réalité est la suivante : la réforme territoriale est divisée par petits paquets, via une succession de textes normatifs, ce qui rend bien entendu très difficile la cohérence d’ensemble.

Il existe une véritable interconnexion entre le découpage et les compétences des régions, le rôle futur des départements et des communautés, les futures attributions financières des uns et des autres. La parcellisation des débats ne relève pas d’une bonne méthode.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Exact !

M. Jean-Jacques Lasserre. Madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, gardons-nous de construire une maison sans en assurer les fondations. L’avenir sanctionnera les malfaçons.

Disons quelques mots de ces fondations.

À l’évidence, le réseau communal est une grande richesse pour la France. Aucun système démocratique ne remplacera l’initiative locale, incarnée par les maires et leur conseil municipal. Or la nécessité de s’adapter prend aujourd’hui la forme d’une disparition programmée.

Les départements, salués par M. le Premier ministre lors de sa venue à Pau, seront terriblement affaiblis par cette réforme, menée sous la responsabilité du même Premier ministre. Or vous ne trouverez pas d’instance pour se substituer aux départements dans le domaine des solidarités humaine et territoriale.

La France est un bel exemple d’aménagement. Qu’il s’agisse des réseaux, des équipements publics ou des moyens de communication, notre pays porte la marque d’une véritable volonté d’aménagement. Nous devons cette spécificité à une authentique culture politique française. Nous la devons notamment au couple formé par la commune et le département, principal artisan, jusqu’à l’époque actuelle, de cet aménagement.

Aussi, le débat sur les compétences sera fondamental, ne serait-ce que dans le domaine du très haut débit – je reviendrai très brièvement sur cet exemple au terme de mon intervention.

N’oublions jamais que les citoyens ne sont pas des matricules et que certains dossiers, notamment celui des transports scolaires, exigeront toujours de la proximité et de la sensibilité locale.

Construire des fondations, c’est aussi engager le débat. Lorsque le plus grand nombre ne s’est pas approprié les changements, ces derniers ne peuvent produire rien bon.

J’espère que cette réforme donnera aux différentes collectivités, aux divers territoires, des possibilités d’adaptation, assurant ainsi de la logique, de la cohérence et de la signification aux futures architectures.

Construire des fondations, c’est également se donner le temps de vérifier la pertinence de concepts d’organisation : les regroupements imposés sont-ils nécessairement une source d’économies ? Réfléchissons-y. Je suis sûr qu’un examen attentif des situations financières des collectivités et de leurs coûts de fonctionnement réserverait de très grandes surprises.

La métropolisation généralisée à tout prix est-elle réellement une conception moderne ? Je suis de ceux aux yeux desquels le génie français est à même de produire des idées d’une autre force. Après l’achèvement de cette nouvelle carte, la seule solution est la conclusion d’un accord quant aux principes de progressivité et d’expérimentation.

Plusieurs avancées ont été examinées voire votées par la commission des lois, notamment sur l’initiative du groupe auquel j’appartiens. J’espère que nous ne nous arrêterons pas là. Ce rendez-vous est si important pour la France ! L’ensemble des élus de notre pays nous regardent et nous observent. Ils espèrent beaucoup de ce débat parlementaire.

Nous attendons avec impatience de connaître le sort qui sera réservé à nos multiples propositions.

Nous attendons notamment le débat sur la préparation et l’application de schémas régionaux prescriptifs – quel est, d’ailleurs, le sens exact de ce dernier terme ? – en matière économique et d’aménagement du territoire. Ces documents méritent bien entendu d’être précisés, particulièrement quant au rôle des départements et des communautés de communes. La commission des lois a déjà bien avancé au sujet des transports scolaires, de la voirie départementale et des collèges.

Enfin et surtout, nous souhaitons que le seuil de population des intercommunalités fasse l’objet d’une décision adaptée. Il faut que ce débat débouche sur des propositions réalistes.

Mes chers collègues, libérons-nous des contraintes que nous nous imposons : nous le savons tous, le chiffrage suggéré en la matière est arbitraire, théorique et très éloigné des réalités. Assouplissons cette règle et mettons en avant la volonté des élus, les conditions naturelles et historiques nécessaires à un bon travail collectif.

Madame la présidente, en veillant à ne pas trop dépasser mon temps de parole, je dirai quelques mots de l’aménagement numérique du territoire.

Mme la présidente. Soyez bref, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Lasserre. Si la désignation de la collectivité responsable ne fait pas très rapidement l’objet d’un fléchage en matière d’équipement, la nature reprendra ses droits.

Mme Françoise Férat. C’est sûr !

M. Jean-Jacques Lasserre. Aussi, seules seront équipées les zones rentables et celles qui seront soutenues par des collectivités disposant d’un fort potentiel financier et fiscal. Dès lors, nous verrons les inégalités territoriales se creuser.

Tel est le débat que nous souhaitons engager, en comptant, bien entendu, sur le travail parlementaire ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Annick Billon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’esprit et l’architecture de la grande réforme engagée en 1982 avec les premières lois de décentralisation étaient, à l’origine, cohérents. L’État transférait aux collectivités territoriales des compétences et déconcentrait des moyens ; les élus locaux ont relevé le défi de l’aménagement et de la gestion du territoire sous toutes ses formes, qu’il s’agisse des équipements ou des services publics.

Plus de trente ans plus tard, dans un monde qui bouge, face une mondialisation qui s’impose, dans le double cadre d’une Europe qui peine à s’accomplir et d’une France toujours conservatrice et bloquée, nous pouvions espérer que l’État proposerait une nouvelle étape de décentralisation, de déconcentration et de confiance.

L’enjeu est simple : c’est celui de la compétitivité économique, de l’attractivité de nos régions et de l’aménagement de notre territoire.

J’en suis convaincu, la création de grandes régions, le maintien des départements, le renforcement de l’intercommunalité impliquant l’émergence des métropoles et la sacralisation des communes sont l’architecture d’une réorganisation territoriale qui aurait pu servir de base à une ambitieuse évolution institutionnelle de la décentralisation.

Dans ce contexte, le seul cap qui vaille, c’est de donner à ces grandes régions les moyens de faire face à deux impératifs prioritaires : le développement économique et la création d’emploi.

Ces deux missions cardinales doivent guider les secteurs de la formation et de la recherche, ainsi que l’orientation de grandes infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires qui leur sont liées.

Le but politique n’est pas de s’interroger sur le nom des futures capitales régionales et encore moins sur celui des futurs candidats aux élections. Notre objectif, c’est de créer une collectivité disposant de tous les moyens pour relever les défis qu’impose la réalité économique et sociale de nos régions.

Je songe ainsi à mon territoire, le Languedoc-Roussillon, qui fusionne avec Midi-Pyrénées. J’étais favorable à la création de cet ensemble.

M. Jean-Pierre Grand. Ces deux régions présentent aujourd’hui des populations, des budgets, des volumes de demandeurs d’emploi et même des PIB par habitant quasiment identiques.

Or, cette future grande région, c’est seulement 2,3 milliards d’euros de budgets cumulés pour plus de 500 000 demandeurs d’emploi et une économie faible dans la plus grande partie de son territoire. (Mme la ministre acquiesce.) Qui peut imaginer sérieusement qu’elle aura les moyens de relever les seuls défis qui comptent, l’industrialisation et l’implantation d’entreprises ? Ce sont là les seules réelles solutions pour faire baisser le chômage. Qui peut affirmer que cette future région, parce qu’elle est plus grande que les précédentes, sera plus attractive et plus compétitive qu’elles ? Aucune personne sérieuse ne s’y risquerait.

Telle est l’incontournable réalité face à laquelle j’entends aujourd’hui formuler des propositions.

Au fil des dossiers d’implantation ou de création d’entreprises, nous déplorons toujours les mêmes freins qui aboutissent trop souvent à l’abandon des projets ou à leur délocalisation.

Madame le ministre, lors des prochaines élections régionales, les métropoles et les régions verront leurs avenirs liés. Je ne puis imaginer que dans les hémicycles des conseils régionaux et métropolitains, des hommes et des femmes s’affrontent. Je forme de grands espoirs pour que des élus raisonnables, animés d’une certaine idée de la République, conscients de la situation à laquelle notre pays fait face en matière économique et sur le front de l’emploi, se rassemblent pour dépasser leurs ambitions au profit d’une nouvelle force économique.

À cette fin, il faut que nos régions et leurs métropoles disposent d’outils financiers pour combattre la concurrence d’autres régions extérieures à la France. Ces dernières sont parfois très proches de notre territoire. Je songe, pour la région dont je suis l’élu, à l’Espagne et au Maghreb.

Une réforme institutionnelle, traduisant une vision et une volonté politiques, pourrait par exemple conduire à déconcentrer une partie de la fiscalité de l’État.

Ne vous figurez pas que je n’ai pas envisagé toutes les conséquences et les mesures d’accompagnement nécessaires à une telle évolution, y compris la réaffectation aux régions d’une part de la dette de l’État.

Je propose également l’extension des zones franches à de larges secteurs géographiques au titre de dossiers économiquement stratégiques. Notre pays bénéficie déjà de tels dispositifs.

J’ajouterai que des mesures sociales spécifiques à nos territoires doivent être étudiées. C’est à ce prix que nous gagnerons la bataille de la compétitivité.

Les élus locaux sont responsables, compétents et conscients que la gestion de ces grandes régions et celle de l’État sont liées. Aussi, pour avancer d’un même pas, pour coordonner et assurer la concertation, une autre réforme institutionnelle créant un conseil des présidents de régions qui organiserait régulièrement des réunions avec le Président de la République et les ministres concernés par l’ordre du jour serait, selon moi, fort utile au fonctionnement de la République.

L’action économique de nos régions à l’international conduit très souvent leurs présidents à se déplacer : leur accorder un rang protocolaire rétablirait une forme d’égalité par rapport à d’autres pays.

Il me semble également que l’État pourrait déléguer d’office aux régions certaines compétences réglementaires ne nécessitant pas une harmonisation nationale absolue.

Chacun comprendra que ces grandes régions ne sont pas des collectivités de proximité et ne jouissent pas des compétences que les départements, en particulier, doivent continuer à exercer.

Les grandes régions n’ont de sens que si leur réalité s’accompagne d’une déconcentration de moyens institutionnels, réglementaires et fiscaux pour qu’elles deviennent économiquement compétitives et attractives.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le chômage ronge nos territoires et finira par déstabiliser la République. Renforcer nos collectivités locales, c’est renforcer la compétitivité de la France et préserver la République. C’est un gaulliste qui vous le dit ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon discours sera un peu différent !

Régionaliste convaincue, j’avais placé beaucoup d’espoir dans votre projet de loi, que j’ai accueilli avec enthousiasme, madame la ministre. Autant le dire : je ne suis pas satisfaite du texte issu des travaux de la commission des lois.

La présente réforme de notre organisation territoriale donne à voir l’archétype des contradictions françaises, où se mêlent notre propension à l’autodénigrement, l’ambition d’une modernisation revendiquée par tous mais toujours critiquée et reportée, la confirmation de conservatismes archaïques et le poids d’habitudes souvent obsolètes. C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite saluer votre écoute et votre ténacité, et j’espère que dans quelques semaines, à la fin de ces débats, nous disposerons d’une véritable réforme qui fasse prévaloir, vous l’avez dit, le seul intérêt général.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est bien ce que nous défendons !

Mme Odette Herviaux. J’interviendrai sur un seul thème, essentiel à mes yeux pour l’avenir de notre pays mais au sujet duquel, étonnamment, les voix se font beaucoup plus discrètes : le destin maritime de la France eu égard à ses territoires littoraux et ultramarins.

De discours en colloques, les déclarations d’intention se multiplient pour réaffirmer son importance et sa transversalité. Toutefois, les traductions concrètes de ces paroles tardent à se faire sentir, en particulier dans les textes structurants pour l’action publique.

Je tiens ainsi à vous remercier très sincèrement, madame la ministre, de votre engagement et de celui de vos collaborateurs dans ces problématiques littorales et maritimes qui se heurtent trop souvent à la méconnaissance ou à l’indifférence de beaucoup. Vous avez en particulier pris en compte les conclusions de rapports sénatoriaux concernant ces sujets.

Pourtant, comme l’a rappelé le Premier ministre lors des assises de l’économie maritime, la réalité est bien différente de ces déclarations d’intention.

En effet, la mer et les territoires littoraux nous offrent de formidables leviers de croissance durable, mais à condition de se donner les moyens de les actionner, d’accompagner efficacement les collectivités concernées et de ne pas oublier les gens qui y vivent au quotidien. Et je sais que vous y êtes particulièrement sensible.

Quelques questions ont retenu mon attention : l’aménagement littoral, la continuité territoriale, le développement portuaire, l’avenir de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, et le droit à l’expérimentation sur l’eau pour ma région.

Concernant le premier sujet, nous ne pouvons plus laisser les élus et les citoyens face à une justice administrative dont la jurisprudence n’est ni équitable ni stabilisée. En cohérence avec la mission d’information sur la loi Littoral, que j’ai conduite avec Jean Bizet, l’étude d’impact du présent projet de loi rappelle que les mesures issues du texte de 1986 destinées à favoriser son application au plus près des réalités territoriales n’ont jamais été mises en œuvre.

C’est pour y remédier que j’ai déposé un amendement visant à préciser le périmètre du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, dans les régions littorales, ainsi que les modalités d’intervention en matière d’aménagement littoral, lesquelles resteront facultatives et devraient permettre de responsabiliser les élus locaux. Ces derniers seront alors eux-mêmes chargés de dialoguer et de proposer une réponse équilibrée aux difficultés qu’ils rencontrent.

Dans le même esprit, la desserte des îles métropolitaines ne doit plus être l’angle mort de l’action publique et de la compétence en matière de transports visée à l’article 8 du présent projet de loi.

Le transfert aux régions, désormais autorités de gestion pour les programmes européens, permettrait d’optimiser les moyens déployés dans le cadre des contrats de plan État-région pour garantir l’accessibilité sociale et économique de ces transports.

J’ai également déposé un amendement en ce sens, afin d’affirmer le principe républicain de continuité territoriale et, partant, la place des îles et la reconnaissance dans notre pays des acteurs insulaires.

S’agissant du développement portuaire, je regrette la suppression de l’article 11 du projet de loi lors des travaux de la commission, même si ce texte pouvait encore être affiné. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion qui se déroulera après les vacances parlementaires. J’en proposerai alors une réécriture.

Comme je l’avais indiqué dans le rapport parlementaire que j’ai remis à M. le secrétaire d’État Frédéric Cuvillier au mois de mars dernier, de nombreuses autorités portuaires appellent à un renforcement de la place des intercommunalités et du rôle de chef de file des régions, dans la continuité de la loi du 27 janvier 2014 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dont elles ont la responsabilité.

Quant à l’avenir de la SNSM, de nouvelles modalités de financement devront rapidement être mises en place pour garantir la pérennité des actions de cette société absolument indispensables à la sécurisation de nos espaces littoraux. Même si le tourisme n’est pas toujours considéré comme partie intégrante de l’économie, le sauvetage en mer est bien l’une de nos préoccupations.

En conclusion, malgré mes réserves sur le texte de la commission, je forme le vœu que notre assemblée se hisse à la hauteur des enjeux et remplisse efficacement sa mission, au service des collectivités, des élus locaux, certes, mais surtout de nos concitoyens, dans l’intérêt général de notre pays.

Pour rester fidèle à mon souhait de régions fortes et au droit à l’expérimentation, je déposerai enfin un amendement tendant à une expérimentation relative à la gestion de l’eau dans une région que nous connaissons bien, madame la ministre. C’est un sujet sur lequel nous travaillons depuis déjà fort longtemps ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque membre de cette assemblée, quelles que soient les travées sur lesquelles il siège, a en tête le feuilleton compliqué et plein de rebondissements de la réforme territoriale tentée depuis 2012.

Au cours de cette seule année 2014, nous avons assisté à la promulgation de la loi MAPTAM, puis au tracé, dans l’improvisation et sans concertation, d’une nouvelle carte régionale dont l’encre n’est pas encore sèche, et nous finissons avec la discussion générale du projet de loi NOTRe. Quelle effervescence normative !

Nous voilà donc en train de discuter, après engagement de procédure accélérée, des compétences, c’est-à-dire du « pour quoi faire ? ». Il était plus que temps !

Mais nous devons débattre sans rien savoir du « avec quoi ? », puisque, selon les annonces, la réforme de la dotation globale de fonctionnement sera examinée au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, sans rien savoir non plus du « avec qui ? », puisque la réforme de l’administration territoriale de l’État est en cours de réflexion, que les décisions sont annoncées pour le mois de février ou de mars prochain et que, si l’on en croit le Gouvernement, elles pourraient peut-être – ou peut-être pas – inclure quelques transferts de compétences, qui pourraient être insérés dans le texte par voie d’amendements. Ubu n’est jamais loin !

Tout cela n’est vraiment pas de nature à permettre à nos concitoyens de s’y retrouver. La démocratie locale en souffre.

La future loi NOTRe serait une loi de régionalisation, plutôt que de décentralisation, mais pas une loi de recentralisation. Après tout, la décentralisation est un principe constitutionnel depuis 2003 et le Gouvernement ne peut pas l’ignorer ! Ce dessein justifierait les dispositions du texte relatives aux départements et aux intercommunalités, censés évoluer pour s’adapter à un fait régional renforcé.

À ce stade, l’absence de bon sens est une constance de la démarche gouvernementale. L’exposé des motifs du projet de loi déposé le 18 juin affirme qu’il s’agit de préparer la suppression des départements à l’horizon 2020. Dans cette perspective, le texte engage le transfert aux régions de certaines de leurs compétences, et non des moindres.