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Séance du 16 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Léonce Dupont. Mais le 4 décembre dernier, devant la commission des lois, vous avez dit, madame la ministre : « nous avons un mandat devant nous pour nous poser ensemble la question du devenir des départements. »

Pourquoi persistez-vous alors à nous présenter un texte non remanié ? Pourquoi priver les assemblées départementales des compétences qui leur permettent d’exprimer ces solidarités territoriales et sociales que vous avez aussi pris soin de célébrer ?

La question du devenir des départements se pose au regard du principe, lui aussi constitutionnel, de subsidiarité : à quel niveau peut-on le mieux gérer, demain, les compétences en matière de collèges, de transports scolaires ou de routes départementales ? Tant que cette question n’est pas résolue, pourquoi toucher à la mise en œuvre des compétences, qu’il s’agisse d’un transfert vers les régions ou vers les métropoles ? Cela relève du bon sens !

Le renforcement des compétences économiques des régions peut être approuvé, même si le périmètre peut se discuter, par exemple le chef de filat en matière de tourisme. Mais la logique implique que les régions, pour être efficientes dans cette mission capitale pour l’emploi, ne soient pas lestées de compétences dont ceux qui les gèrent – nous sommes nombreux dans cet hémicycle – savent bien qu’elles imposent la proximité du quotidien.

Enfin, renoncer à ces transferts se justifie par le fait que le mandat à venir sera caractérisé par l’organisation de nombre de régions dans un nouveau périmètre. Une tâche lourde et complexe.

On déplore le même manque de bon sens du Gouvernement pour ce qui est des intercommunalités. À peine les nouveaux conseils communautaires installés, il faudrait rebattre les cartes et construire des communautés de communes à 20 000 habitants, au nom, toujours, de la régionalisation. Découper pour créer l’illusion du changement, c’est une sorte de manie un peu primaire de ce pouvoir : les cantons, les régions, les intercommunalités, les circonscriptions législatives peut-être aussi demain… Mais le découpage, entre vos mains, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, est trop souvent dévastateur pour nos territoires !

Imaginer des dérogations multiples pour les secteurs à faible densité n’est pas une réponse palliative acceptable. Attendons que la question de l’avenir de l’échelon départemental soit effectivement résolue pour définir, si cela s’imposait vraiment – ce n’est pas certain – un seuil relevé, qui, en milieu rural, créerait de l’éloignement, toujours facteur d’exclusion et d’atonie. Laissons les territoires et leurs représentants respirer. Ils savent évoluer plus que vous ne semblez le croire et l’attention réelle qu’ils portent aujourd’hui aux communes nouvelles en est un signe.

Travaillons en revanche sur le tissu syndical. Le texte le prévoit, j’y souscris dans le principe et je crois même que le département peut jouer un rôle majeur dans une réduction intelligente du nombre de syndicats.

Voilà plus de deux siècles, un philosophe et homme politique irlandais, Edmund Burke, énonçait : « Les lois, comme les maisons, s’appuient les unes sur les autres. »

Comment ne pas avoir ces mots en tête aujourd’hui ? Comment ne pas s’interroger sur la solidité – c’est bien cela qui est en question – d’une construction législative censée permettre à nos collectivités de résister face à ce qui est bien plus qu’une tempête économique et financière et de réaliser des économies que les auteurs du présent texte peinent eux-mêmes à chiffrer aujourd’hui ? Le doute est là, lancinant.

La commission des lois, dans sa grande sagesse, a déposé sur le texte du Gouvernement des amendements qui visent à rendre de la cohérence et de la logique à une réforme qui en manque gravement. Puissent le Gouvernement et sa majorité y souscrire. Puisse le Sénat enfin être entendu ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque j’ai demandé à mon groupe de m’attribuer un temps de parole dans cette discussion générale, je n’imaginais pas un instant monter à la tribune sans rien savoir des intentions du Gouvernement sur le sujet que je souhaite évoquer : la métropole du Grand Paris.

Voilà donc un cas bien singulier, et un orateur quelque peu embarrassé, qui se voit contraint, au moment où nous devrions déjà pouvoir débattre du fond du texte, de bâtir son propos sur des hypothèses ou sur des silences, puisque l’amendement du Gouvernement, que l’on nous annonce depuis des mois et des mois, n’a toujours pas été déposé !

Madame la ministre, une telle situation n’est pas acceptable, et je vois là, outre une bien mauvaise méthode, un manque de respect pour le Sénat qui, en vertu du rôle que lui confère la Constitution, examine en premier ce texte sans même savoir, avant la date limite de dépôt des amendements parlementaires, quelles sont les intentions réelles du Gouvernement.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, ce n’est pas à vous que j’adresse ce reproche, car je connais votre position. Ce reproche – rendons à César ce qui appartient à César – est destiné à M. le Premier ministre qui, manifestement, a quelque peine à trancher ce nœud gordien que constitue la métropole du Grand Paris.

Pis, il a, volontairement ou non, par tactique ou par indécision, je ne sais, laissé penser aux plus farouches opposants à cette métropole qu’il les avait non seulement entendus mais compris.

Ainsi, sortant de son bureau de Matignon, ceux-là mêmes qui, en juin 2013 et en janvier 2014, se disaient scandalisés, rien de moins, par l’article 12 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM », criaient victoire.

Certes, cet article 12 n’est pas parfait, et il faut y revenir, mais il a un mérite, madame la ministre : il crée une véritable métropole du Grand Paris.

Trop intégratrice ? Peut-être, au goût de certains. Trop compliquée à mettre en œuvre ? Sûrement, quand on pense au fameux mécanisme dit « de l’ascenseur » imaginé pour absorber les compétences et les personnels des EPCI existants.

À ce point près, sur lequel nous devons revenir en conférant la personnalité juridique aux territoires, nous avons là une métropole puissante et potentiellement capable de régler deux problèmes majeurs : d’une part, le comblement du fossé, qui continue toujours à se creuser, entre l’est et l’ouest de ce territoire et, d’autre part, le manque criant de logements.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Eh oui !

M. Philippe Dallier. Toute la question est maintenant de savoir si ce cap va être maintenu ou bien si nous allons tout simplement lui tourner le dos.

Depuis près d’un an, le Gouvernement sait, puisqu’il en a pris l’engagement pour tenter de calmer les élus locaux mécontents, qu’il doit revenir devant le Parlement. Nous devons le faire, nous avait-on dit, à l’occasion de l’examen de ce texte ; pourtant, nous ne savons toujours rien des choix du Gouvernement !

Je le répète, c’est un vrai problème de méthode, et il ne sera sans doute pas sans conséquence sur l’état d’esprit des élus locaux qui devront mettre en œuvre le texte que nous adopterons, selon le résultat auquel nous serons parvenus. En effet, depuis juin dernier, conformément à votre souhait, madame la ministre, sous la double présidence du préfet de la région d’Île-de-France et du président du syndicat mixte Paris-Métropole, les élus locaux ont été réunis, et on leur a laissé penser qu’ils pouvaient faire la loi, en lieu et place du Parlement. Mes chers collègues, au cours de ces réunions, j’ai entendu bien des noms d’oiseaux adressés aux parlementaires qui avaient voté le texte, ce qui en dit long sur l’état d’esprit de certains élus…

On leur a donc fait croire qu’ils pouvaient voter la loi à notre place, et ils ont eu la faiblesse de le croire. Peut-on le leur reprocher ?

Alors, maintenant, de deux choses l’une : soit, au terme de l’examen de ce texte, nous aurons complètement détricoté le travail accompli lors de l’examen du projet de loi MAPAM par l’Assemblée nationale et par le Sénat, sous la précédente majorité sénatoriale, car il y avait une majorité ici – c’est ce que demande la majorité des élus locaux – soit nous aurons assisté à un remake de la fameuse journée des dupes !

Détricoter l’article 12, c’est plus ou moins ce qui est proposé dans deux amendements d’origine différente, mais fondés tous deux sur les travaux du conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.

Néanmoins, paradoxalement, alors qu’un accord entre ces élus aurait été trouvé à 94 %, les amendements de nos collègues Roger Karoutchi et Jean-Pierre Caffet, pour ne pas les nommer, sont assez différents, signe évident qu’il n’y a pas vraiment d’accord sur le fond, mais plutôt, et je me permets de le dire, un accord de façade plein de sous-entendus et d’abord destiné à retarder une échéance dont beaucoup ne veulent pas.

Ces deux propositions présentent toutefois un point commun. L’adoption de l’un ou l’autre amendement en l’état reviendrait à créer non pas une véritable métropole, mais plutôt un « super syndicat » d’EPCI, avec tout de même une particularité, chers collègues de province, puisque, écoutez bien, il s’agit d’autoriser les communes d’Île-de-France à être membres de deux EPCI à fiscalité propre distincts, un établissement public territorial, d’un côté, et la métropole, de l’autre. On n’a jamais vu cela ailleurs, et c’est qu’on vous demande de voter !

Pour le reste, les uns proposent une métropole extra light, où chaque territoire ferait à peu près ce que bon lui semble, le soin étant confié aux élus de choisir les compétences exercées ou de les renvoyer aux communes, y compris dans le domaine de l’élaboration du PLU. Les autres sont un peu plus intégrateurs, mais, mes chers collègues, guère plus.

Surtout, et c’est un point essentiel auquel je ne peux souscrire, les deux propositions prévoient un partage de la richesse issue de l’impôt économique entre les territoires, qui garderaient la CFE, la contribution foncière des entreprises, et la métropole, qui ne disposerait que de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et encore, ne s’agit-il que de la simple progression de cette cotisation, puisqu’il faudrait garantir à chacun ce qu’il a aujourd’hui.

Mais, pour ne pas avoir l’air de ne rien vouloir partager du tout – cela ferait mauvais genre -, nos collègues, grands seigneurs, proposent la création d’un fonds d’investissement, généreusement alimenté par la Ville de Paris, qui ferait ainsi cadeau à la banlieue – c’est décidément Noël ! – des 75 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité dont elle pourrait bénéficier en devenant un établissement public territorial, et ce alors même que Paris est déjà une commune et un département !

Voilà, cas unique en France, un même territoire qui bénéficierait d’un triple statut et des dotations correspondantes, et c’est dans l’enveloppe normée de la DGF, mes chers collègues, que l’on puiserait les fonds destinés à cette pseudo-métropole.

Comment mieux dire, mes chers collègues, que ce Grand Paris ne serait que l’ombre d’une véritable métropole capable de régler ses problèmes les plus importants et de rivaliser avec les autres villes-mondes ?

Alors, que faire, madame la ministre ? Eh bien, voyez-vous, avec l’âge, j’apprends à mettre de l’eau dans mon vin.

M. Alain Néri. Pas trop ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Je répondrai donc à cette question en disant qu’il faut, bien sûr, trouver un compromis, tout en conservant l’objectif d’une métropole puissante, ainsi que le chemin pour y parvenir, même s’il faut pour cela passer par plusieurs étapes – à la condition, toutefois, que celles-ci soient suffisamment rapprochées. Toutes ces évolutions dépendent du Gouvernement, dont nous attendons toujours de connaître les intentions.

Je souhaite que nous parvenions à ce compromis, car l’enjeu est tel que nous ne pouvons plus nous payer le luxe de perdre encore dix ou quinze ans avant de nous résoudre à prendre les mesures nécessaires, même au prix de la perte, pour tous, d’un peu de pouvoir et, pour certains, d’un peu de moyens.

Pour ceux qui ont cru, après le long silence du Gouvernement, que le détricotage de l’article 12 était acquis, un tel compromis sera peut-être vécu, oui, comme la journée des dupes, mais je suis persuadé que c’est l’intérêt national, l’intérêt de la France.

Je terminerai, chers collègues de province, en vous priant de vous intéresser à cette question de la métropole du Grand Paris : ne laissez pas les élus locaux et les parlementaires de ce territoire en décider seuls, parce que l’avenir de notre ville-monde, c’est l’avenir de la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme Cécile Cukierman. Construisez l’avenir de la ville-centre avec la population au lieu de vous occuper de nous !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un objectif louable que de vouloir faire évoluer notre architecture territoriale pour tendre vers une action publique plus lisible, plus efficiente, au coût maîtrisé et au plus près des besoins de nos concitoyens.

Telle est bien l’essence même de cette grande avancée démocratique voulue par la gauche qu’est la décentralisation : définir ce qui doit rester du ressort de l’État et ce qui peut être utilement confié à tel ou tel niveau de collectivité pour une mise en œuvre plus pertinente.

Oublier ce principe serait contrevenir à l’esprit même de décentralisation, même si le projet de loi qui nous réunit ce soir est davantage un texte de clarification, et elle est nécessaire, qu’un nouvel acte de décentralisation.

Le regroupement des régions s’impose désormais à tous, et la question de leur taille n’est qu’un élément, l’essentiel étant bien les missions et les moyens attribués pour les exercer, ce qui pose la question fondamentale de leur autonomie fiscale.

Il nous faut des régions stratèges chargées de l’attractivité des territoires, de l’économie, de la recherche, de la formation professionnelle, des régions chargées de l’établissement des grands schémas d’avenir, bref, des régions en capacité de jouer leur partition dans l’incontournable compétition européenne et mondiale.

Dès lors, la seule question à se poser est la suivante : quel serait leur gain en leur transférant des compétences sans incidence sur cette ambition ?

Ainsi, quelle serait la plus-value d’une gestion des collèges au niveau régional ? Le lien collège-lycée, répondront certains. Mais nombre d‘enseignants répliqueront que le lien n’est pas là, mais bien plutôt entre le primaire et le collège, comme l’a de facto acté la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,…

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. … puis entre le lycée et l’université.

La réalisation d’économies, répondront les autres. Mais quid, par exemple, de l’harmonisation des différents régimes indemnitaires des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de service, dont chacun sait qu’ils sont très différents d’une collectivité à l’autre et qu’il faudra nécessairement les harmoniser par le haut ?

En matière d’éducation, la vraie clarification serait de transférer les gestionnaires des collèges aux départements et ceux des lycées aux régions, la loi Raffarin étant restée au milieu du gué…

M. René-Paul Savary. C’est vrai !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. … en transférant les personnels TOS sans les gestionnaires, avec les difficultés que cela engendre au quotidien.

Quant aux voiries départementales, en quoi leur gestion conférerait-elle plus de poids aux régions et en quoi seraient-elles mieux entretenues ? Le déneigement des routes départementales de la montagne limousine serait-il plus rapide s’il était coordonné depuis Bordeaux et non depuis Limoges ? Le coût en serait-il moindre ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est une vraie question !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Question très pertinente !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Faudrait-il moins d’agents et moins d’argent ? Faudrait-il moins de matériel ? Gérer les plus de 4 000 kilomètres de routes départementales haut-viennoises donnerait-il à la grande région Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, dont je salue la création, une force de frappe supplémentaire ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Excellente question !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. À l’évidence, la gestion des collèges, des routes départementales et des transports scolaires nécessite une mise en œuvre de proximité, qu’assument parfaitement les conseils généraux.

À cet égard, on ne peut que se féliciter de la décision de M. le Premier ministre de les confirmer comme échelon indispensable des politiques de proximité et de solidarité entre les nouvelles grandes régions et le bloc local , solidarité entre les hommes, leur cœur de métier depuis toujours, mais aussi solidarité entre les territoires.

En effet, pas une commune, pas une communauté de communes aujourd’hui ne peut s’équiper sans l’aide du département, qui intervient souvent aux côtés de l’État et parfois de la région, mais qui est aussi souvent leur seul partenaire.

Sur ce point, et puisque l’objectif est de réaliser des économies tout en étant plus efficace, n’aurait-il pas été judicieux de transférer aux départements la gestion de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux ?

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Ce transfert aurait eu pour effet de supprimer en préfecture un service qui existe déjà dans les départements et aurait permis aux maires et aux présidents de communauté de communes de n’avoir qu’un dossier à présenter tout en connaissant clairement les règles d’attribution, ce qui n’est pas toujours le cas avec la DETR.

Mais le soutien des départements au bloc communal n’est pas seulement financier : face au désengagement de l’État en matière d’aide à l’ingénierie communale à partir de 2010, nombre de départements se sont dotés d’agences techniques à disposition des communes et communautés de communes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, parfois à maîtrise d’œuvre, mais aussi pour des conseils juridiques et de l’assistance informatique.

La notion de « solidarité territoriale », que le Gouvernement a opportunément choisie de faire figurer dans la loi, mérite d’être affinée : elle inclut aussi, me semble-t-il, la notion de « service au public ». Nombreux sont aujourd’hui les endroits où les seuls services publics restants sont ceux qu’ont mis en place les départements.

Pour prendre l’exemple de mon département – mais il y en a tellement d’autres –, pas un habitant ne se trouve à plus de quinze minutes d’une maison du département, véritable porte d’entrée sur tous les services départementaux et bien au-delà via des permanences qui sont tenues par les chambres consulaires, par la MSA, la CAF, Pôle emploi, etc.

Conforter les départements dans ce domaine est donc bien une nécessité, et tel est, me semble-t-il, l’esprit des maisons de services au public inscrites dans le texte.

Quant aux intercommunalités qui montent et vont continuer naturellement à monter en puissance, vouloir imposer uniformément un seuil minimal de population de 20 000 habitants serait une erreur : ne pas tenir compte de la diversité des situations contribuerait inévitablement à nourrir le sentiment de méfiance développé par ceux qui craignent une perte de substance de la réalité communale, cellule de base de notre vivre ensemble démocratique à laquelle ils sont à juste titre attachés.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les élus viennent juste d’absorber les regroupements de 2011, et ils aspirent légitimement à un peu de stabilité pour conduire leurs projets. C’est pourquoi, si un seuil minimum peut être posé comme un but à atteindre, il ne doit pas devenir une doxa à laquelle les élus devraient se conformer sur l’heure.

Pour conclure, dans le contexte de crise qui frappe notre pays comme beaucoup d’autres, chaque politique publique doit contribuer à redresser la France et à redonner confiance à nos concitoyens. Comme nombre de mes collègues, je souhaite que ce projet de loi de clarification des rôles – nécessaire, je le répète – participe, une fois amendé par les parlementaires, à l’amélioration de l’action publique, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, élu des Côtes-d’Armor, je commencerai par dire un mot de la Bretagne, ma région aux contours inchangés, pour regretter profondément que le droit d’option n’ait pas connu l’assouplissement que nous étions plusieurs à réclamer. (Mme Françoise Gatel ainsi que MM. Ronan Dantec et Michel Canevet applaudissent.)

Je n’entrerai pas dans le détail technique de ce texte, de nombreux collègues l’ayant fait avant moi. Je situerai plutôt mon propos sur un terrain plus pragmatique, en pensant à nos élus, à nos concitoyens et aux forces économiques du pays.

Je ne serai pas le premier à le dire, force est de constater que cette réforme n’est pas une vraie réforme : elle n’est ni une réforme d’organisation des compétences entre collectivités territoriales ni une forme de décentralisation. On attendait pourtant beaucoup du président Hollande, qui promettait, souvenez-vous, le big bang territorial.

Madame la ministre, non, cette réforme n’est pas courageuse et, en cela, elle décevra nos concitoyens qui, scrutin après scrutin, sondage après consultation, appellent sans ambiguïté de leurs vœux des économies, de la simplification, de la rationalisation, et même la suppression d’un échelon !

Cette réforme déçoit aussi les élus, qui attendaient au minimum une clarification des blocs de compétences. Même cette clarification, nous ne sommes pas certains de la trouver dans ce texte !

Sur le fond, une véritable réforme aurait consisté à supprimer un échelon, bien entendu dans la douceur et dans le temps. Alors, évidemment, chacun prêchant pour son pré carré, il aurait fallu un certain courage pour trancher.

Dans un premier temps, et surtout, c’est le Gouvernement, madame la ministre, qui n’a pas eu le courage de trancher.

En effet, en décidant de créer de grandes régions, tout en préservant certaines régions dans leurs limites actuelles, le Gouvernement n’avait déjà pas vraiment tranché. Car, si l’on avait eu de très grandes régions partout, alors l’échelon départemental aurait conservé, peut-être, un sens pour préserver le lien de proximité. C’était l’option proposée dans le rapport Raffarin-Krattinger.

Mais l’improvisation et la confusion ont continué de sévir dans la définition des compétences respectives des collectivités, puisque le Gouvernement, dans son texte initial, n’a, là encore, pas tranché, confortant le poids des régions et maintenant une structure départementale.

Mais au fait, quelle vraie réforme alternative proposez-vous ?

La mutualisation est bien entendu une très bonne pratique ; elle est d’ailleurs mise en œuvre par de nombreuses collectivités, comme cela a été dit à l’occasion des auditions sur ce texte. Elle doit être réalisée chaque fois qu’elle est utile et plus économique. Pour la pratiquer, en tout cas, nul besoin de loi supplémentaire !

Un mot sur la logique du consensus. Une réforme n’est-elle pas bonne si elle est juste ? En quoi devrait-elle être consensuelle, même si le consensus est toujours préférable ? En quoi surtout le consensus recherché devrait-il l’être parmi les élus ? Il y a bien un consensus chez les Français pour réformer notre millefeuille administratif, pourtant toujours aussi invariablement plus épais.

Finalement, il y a bel et bien un consensus, et il dépasse les clivages, pour ne pas réformer en profondeur. Le courage a manqué au Gouvernement, mais il manque aussi souvent aux élus, qui ont bien du mal à se réformer eux-mêmes. Notre pays est pourtant suradministré, mais sous-organisé.

Mes chers collègues, je siège dans cette assemblée depuis seulement trois mois, avec l’expérience de nombreuses années de mandat de maire, de vice-président de communauté et de conseiller général. Je suis arrivé au Sénat avec, non pas des certitudes, mais un souci de bien faire et, surtout, d’entendre, quoi qu’il en coûte, les attentes de nos concitoyens et, à travers eux, des élus locaux et du monde économique.

Nous sortons d’élections municipales et sénatoriales, nous sommes en permanence les uns et les autres en contact avec nos concitoyens. Nous entendons la même chose, nous partageons de nombreux constats. Pris individuellement, le constat, l’analyse, voire les solutions, nous les avons. Alors, pourquoi sommes-nous incapables collectivement d’aller jusqu’au bout des réformes tant attendues ?

À force de ne pas écouter, de ne pas entendre nos concitoyens et nos élus, à force de n’écouter que la technocratie, qui pourra être surpris de voir à nouveau monter le populisme et l’extrémisme ? Il y a danger, il y a urgence, madame la ministre !

Je regrette profondément que la création du conseiller territorial, au terme de la réforme conduite par le gouvernement précédent, en 2010 – curieusement, il s’agissait de la loi du 16 décembre 2010 –, ait été supprimée dès l’arrivée du président Hollande, par idéologie, avec la promesse de faire mieux. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Qui peut penser aujourd’hui que vous nous proposez mieux ?

M. Alain Néri. Vous avez eu dix ans pour faire cette réforme et vous n’avez rien fait !

M. Michel Vaspart. La réforme Sarkozy-Fillon avait le mérite de rapprocher sans heurt région et département et d’organiser la cohérence des politiques publiques de ces deux collectivités. Elle avait aussi le mérite de diminuer quasiment de moitié les élus territoriaux.

Je suis convaincu qu’il y a trop de strates et trop d’élus dans la gestion des territoires de la République française ; c’est même l’une des sources de blocage des dossiers de nos collectivités. La montée en puissance de l’intercommunalité me semble contradictoire avec le maintien de tous les échelons du millefeuille.

La réduction du nombre d’élus est aussi une demande récurrente des Français.

Mme Éliane Assassi. Alors donnez l’exemple, partez !

M. Michel Vaspart. Encore une fois, en décevant les attentes, on inspire le poujadisme chez l’électeur, avec toutes ses conséquences.

Il faudra attendre encore et encore. Et pourtant, les Français sont prêts à des réformes. Nous devons aussi, nous, élus, être prêts à toutes les réformes qui sont indispensables pour notre pays, même si elles remettent en cause jusqu’à l’existence de nos mandats. Le monde bouge autour de nous et il ne nous attend pas !