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Séance du 16 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 747, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de reverser aux régions une part de la taxe générale sur les activités polluantes définie à l’article 266 sexies du code des douanes.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à un amendement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. J’insiste sur le fait que cette déclaration d’irrecevabilité signifie qu’il nous est impossible, aujourd’hui, de faire évoluer les capacités d’action financière des collectivités territoriales. Je n’en dirai pas plus, car nous pourrions discuter pendant des heures, voire pendant un week-end entier, des différentes manières de lire cet article 40.

Cela étant, une vraie question se pose : à partir du moment où l’on reconnaît aux régions une compétence en matière de gestion des déchets, en leur confiant la responsabilité d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets avec des enjeux d’animation territoriale assez forts, il va falloir leur attribuer des moyens financiers. Où les trouver ? Il existe actuellement une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, dont la finalité est d’accompagner la réduction des déchets et leur élimination, mais dont le produit ne profite évidemment pas aux régions.

Notre premier amendement, qui a donc été déclaré irrecevable, visait à affecter une part du produit de la TGAP aux régions pour renforcer leur autonomie financière. Puisque cette évolution n’est pas possible, notre amendement de repli reprend un grand classique, et tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin prochain, un rapport étudiant cette possibilité, ce qui nous permettrait d’envisager la conduite à tenir lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

Je ne doute pas que la commission émettra un avis défavorable, car je sais que son président va m’expliquer qu’elle est, par principe, hostile à la multiplication des rapports. Malheureusement, je dois avouer que, à un moment donné, je ne sais plus faire ! Nous devons régler des questions financières : faut-il affecter une part de la TGAP aux régions, pour leur permettre d’élaborer des plans ambitieux, avec la perspective de nouveaux emplois ? Je rappelle que la gestion des déchets représente des enjeux financiers et industriels très importants sur nos territoires. Si nous ne réfléchissons pas à cette question dès maintenant, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous procéderons à une évaluation au doigt mouillé.

Honnêtement, demander au Gouvernement un rapport sur un sujet de ce genre, essentiel pour les régions, afin de nous éclairer et de nous permettre d’adopter une position étayée me semble justifier que la commission fasse une entorse à son refus de principe des demandes de rapports. Un tel geste serait payant, au sens littéral, pour les régions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 534. En effet, la question se pose de savoir s’il faut établir un schéma, un plan ou un programme indépendant pour l’économie circulaire. La réponse de la commission sur ce point est négative.

En revanche, l’importance du sujet justifie, comme le souhaitent M. Dantec et nombre de nos collègues, que l’on intègre l’économie circulaire au schéma régional de prévention et de gestion des déchets et c’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 854 et 745 rectifié.

Quant aux amendements nos 183, 855, 538, 332 rectifié ter, 856, 331 rectifié bis et 747, ils recueillent tous un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je tiens à saluer le travail excellent réalisé par la commission, qui a vraiment amélioré le projet de loi. Il me semble qu’il fallait le rappeler.

Notre objectif est bien de réduire le nombre de schémas, même si nous avons pu paraître à certains moments un peu conservateurs. L’article 5 rassemble trois schémas qui coexistent actuellement, afin que l’action régionale soit plus efficace.

Nous avons été éclairés non seulement par les travaux de la commission, mais aussi par les rapports de Jean Germain, Pierre Jarlier et Éric Doligé qui proposaient cette simplification. Pierre Jarlier expliquait, au sujet des plans départementaux : « l’échelle n’est pas la bonne, car elle ne permet pas une mutualisation suffisante. » Par ailleurs, l’évaluation des politiques publiques soumise dans le cadre d’une concertation au Conseil national des déchets, présidé par M. Miquel, a montré la pertinence de l’échelon régional.

Je me félicite donc du travail de simplification réalisé ici et j’espère que nous pourrons faire le même constat lors de l’examen des articles suivants.

Je vais maintenant donner les avis que vous demandez, madame la présidente.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 534. En effet, compte tenu de l’évolution du texte, cet amendement ne se justifie plus ; ses auteurs ont pu s’exprimer et je pense qu’ils peuvent maintenant le retirer opportunément.

Sur l’amendement n° 854, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 745 rectifié, l’avis du Gouvernement, comme celui de la commission, est favorable. En effet, cet amendement tend à préciser que le plan régional de prévention et de gestion des déchets comporte un plan d’action concernant l’économie circulaire.

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 183, qui a pour objet de permettre aux régions frontalières de mettre en place une concertation avec des territoires limitrophes qui ne sont pas situés en France. Ce souhait nous est commun à tous, mais je ne pense pas qu’une telle mesure soit de nature législative. L’essentiel était de rappeler dans ce débat qu’il est possible de travailler avec les collectivités territoriales des pays voisins.

Le Gouvernement demande également le retrait des amendements nos 855 et 538, à défaut, il émettra un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 332 rectifié ter, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je demande aux auteurs de l’amendement n° 856 de bien vouloir le retirer. En effet, la solution qu’ils préconisent est moins efficace que celle que retient le présent texte, comme l’indiquent les rapports que j’ai cités.

Le Gouvernement sollicite aussi le retrait de l’amendement n° 331 rectifié bis. Il me semble qu’il est possible de trouver des solutions à l’ensemble des problèmes soulevés, mais ces réponses ne sont pas de nature législative.

Enfin, je me range à l’avis défavorable de M. le président de la commission des lois sur l’amendement n° 747. De nombreux rapports sont demandés au Gouvernement dans les textes législatifs, mais ils sont très différents de ceux que peuvent rendre des parlementaires qui ouvrent parfois de nouveaux sentiers de réflexion.

J’ajoute que l’évaluation des politiques publiques doit vraiment entrer dans la culture de tous ceux qui exercent des responsabilités. Dans ce cadre, ce type de rapport est tout à fait automatique : on ne peut pas passer à l’année n+1 si l’on n’a pas tiré les conséquences de l’année n.

Cela étant, je suis persuadée que vous réaliserez vous-même ce rapport, monsieur Dantec.

Mme la présidente. Monsieur Cazeau, l’amendement n° 534 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 534 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 854.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 745 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Delebarre, l’amendement n° 183 est-il maintenu ?

M. Michel Delebarre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 183.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 855 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 855.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Cazeau, l’amendement n° 538 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 538.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Favier, l’amendement n° 856 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 856.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Cazeau, l’amendement n° 331 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 747.

M. Ronan Dantec. Je ne voudrais pas me trouver seul à rédiger ce rapport, comme Mme la ministre me l’a proposé !

La question du financement d’un certain nombre de transferts de compétences se pose vraiment. Mon point de vue est peut-être utopique – c’est une tradition dans ma famille politique : je préférerais qu’un travail soit réalisé en commun par le Gouvernement et le Parlement sur ces sujets essentiels, sans que l’on s’inscrive nécessairement dans un rapport de force.

J’ai bien entendu l’avis émis, au nom du Gouvernement, par Mme la ministre – celui qu’a émis M. le président de la commission des lois, en dehors du rappel de la position de principe de la commission, était nettement moins étayé. Je renouvelle ma question : le Gouvernement est-il d’accord pour travailler avec les parlementaires sur ces sujets financiers liés à l’environnement, à la TGAP, etc. afin de trouver des compromis ou des consensus et d’aborder l’examen du projet de loi de finances avec une vision commune ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 747.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 5 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 60 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel et D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche et Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Billon et Joissains et MM. Gabouty et Canevet.

L'amendement n° 539 rectifié est présenté par MM. Miquel et Cazeau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics en cours d'élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi sont approuvés dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces plans, ainsi que ceux qui étaient déjà approuvés, restent applicables jusqu'à l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Cette convention détermine également les modalités du transfert des services ou parties de services du conseil général en charge de la planification de la gestion des déchets départementaux ou animant les observatoires départementaux ou régionaux des déchets.

Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de trois ans à compter de la signature de la convention entre le conseil régional et chaque conseil général de son territoire.

Le présent paragraphe ne s’applique pas à la région Île-de-France.

L’amendement n° 60 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 539 rectifié.

M. Bernard Cazeau. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 539 rectifié est retiré.

L'amendement n° 857, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils départementaux et le conseil régional déterminent par voie de convention, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics, en cours d’élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi, sont approuvés dans les conditions prévues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces plans, ainsi que ceux qui étaient déjà approuvés, restent applicables jusqu’à l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Chacun le sait, depuis que les départements sont chargés de la mise en place de différents plans de prévention et de gestion des déchets, ils ont créé des structures d'expertise et de suivi et signé des contrats. Les plans concernés sont en cours soit d'élaboration, soit de mise en œuvre, soit, parfois, de révision.

Or le texte que nous nous apprêtons à adopter prévoit que les régions auront un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la loi qui résultera de nos travaux, pour approuver les nouveaux plans uniques.

Par ailleurs, il est prévu que les plans approuvés antérieurement resteront en vigueur. Nous en prenons acte tout en signalant que, pour l’instant, les plans qui sont encore en cours d'élaboration ou de révision ne sont pas mentionnés.

C'est à cette situation que tente de répondre le présent amendement, afin que toute l'ingénierie en cours de réflexion ne soit pas perdue, qu'elle puisse même prospérer en étant réorientée vers les plans uniques.

Si des contrats d'études ont été signés et que leurs travaux sont en cours d'exploitation, faut-il y mettre fin ? Il serait dommage que les préconisations qu’ils comportent soient définitivement perdues. Est-il vraiment nécessaire que les régions reprennent dès le début des processus d'élaboration parfois déjà bien avancés par certains départements ?

Enfin, les plans qui devaient être promulgués d'ici aux trois ans à venir, voire dans les tout prochains mois, doivent-ils être bloqués ou mis en œuvre ?

Par le biais du présent amendement, nous proposons que ces différentes questions trouvent une solution dans le cadre de conventions qui pourraient être signées entre les départements et les régions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission émet un avis défavorable, car le délai de trois ans prévu est bien suffisant pour permettre l’élaboration du schéma sans risque de vide juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est également défavorable. L’intention est louable, mais M. le président de la commission a raison : aux termes de l’alinéa 33 de l’article 5, les plans approuvés restent en vigueur jusqu’à la publication du plan unique. Je comprends bien votre préoccupation, monsieur Favier, mais la continuité de la planification est assurée. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le vote de cette disposition ne nous exposerait pas à des contentieux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 857.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mme Imbert et MM. Bouchet et Raison.

L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

L'amendement n° 522 est présenté par M. A. Marc.

L'amendement n° 941 est présenté par MM. Gabouty et Luche et Mme Billon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre Ier et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

L’amendement n° 1 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

M. Jacques Mézard. Je suis tenace en la matière ! (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Cet amendement tend à la suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER. Cela ne signifie pas – je veux prévenir les protestations de M. Dantec, que j’entends réagir ! – qu’il ne faille pas une structure de consultation, de concertation représentant les diverses forces économiques, sociales…

M. Ronan Dantec. Et environnementales !

M. Jacques Mézard. C’est un autre débat. (Sourires.)

Pour moi, ce qui pose réellement problème, c’est le mode de désignation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux qui est tout à fait inacceptable en démocratie. Ce constat pourrait être d’ailleurs étendu à l’échelon national.

Je remarque aussi que de nombreuses demandes de simplification sont formulées, y compris au niveau du bicaméralisme.

Cela étant, en la matière, c’est l’arbitraire absolu ! La désignation des membres de ces instances représente un moyen de faire plaisir à telle ou telle personne. (M. Ronan Dantec fait un signe d’approbation.)

Pour dissiper toute confusion, monsieur Dantec, je précise que je ne remets pas en cause la nécessité d’une concertation avec les forces vives et de la consultation de celles-ci.

Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, les CESER sont consultés sur tout et n’importe quoi. Nous connaissons tous le sort qui est dévolu aux rapports, dans certains cas intéressants, qu’ils réalisent, que ces documents soient lus ou pas. Il en résulte une image négative de la représentation démocratique.

Madame la ministre, si vous souhaitez vraiment faire un pas vers davantage de démocratie locale, il serait nécessaire de revoir cette désignation dans les meilleurs délais. En effet, maintenir le système actuel, c’est cautionner la pratique de certains présidents de région. D’une manière générale, du fait de ce mode de désignation qui constitue le moyen de faire plaisir aux recalés du suffrage universel ou à des amis, les CESER ne sont pas un véritable instrument de réflexion et d’aide à la décision.

Mme la présidente. Les amendements nos 522 et 941 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 700, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux peuvent être saisis pour avis par les présidents du conseil régional, des conseils départementaux, des conseils des métropoles, des conseils des communautés urbaines et des conseils des communautés d’agglomération, ainsi que par les représentants de l’État dans la région et le département.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 43 rectifié ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission entend les arguments de M. Mézard. Il y a en effet parfois des nominations aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux qui ne s’imposent pas avec la force de l’évidence et qui peuvent donner lieu à des interprétations comme celle que vous avez présentée.

La constatation de ce fait, que beaucoup peuvent partager, suffit-elle à disqualifier l’institution elle-même ? Ne devrait-elle pas plutôt conduire à réfléchir à l’amélioration de la composition de ces conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ? (M. Jacques Mézard marque son approbation.)

La commission des lois, dont vous faites partie, monsieur Mézard, estime que l’association des forces vives de la région à la réflexion et aux décisions du conseil régional reste nécessaire. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur votre amendement, non sans formuler l’espoir que vous le retiriez. En effet, nous vous savons homme d’attachement au dialogue social, lequel passe par l’existence de ces institutions, comme par beaucoup d’autres canaux, qui ne sont pas l’objet de notre discussion aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je reconnais la finesse de la proposition de M. Mézard : il faudrait supprimer les CESER parce qu’un certain nombre de nominations en leur sein ne sont pas exemptes de reproches.

Je fais partie de ceux et celles qui pensent que dans la démocratie représentative française il faut respecter les corps intermédiaires, lesquels justement ne se sentent pas forcément respectés en France. Nous en avons souvent fait le constat, qu’il s’agisse des organisations syndicales – patronales ou salariales – ou des grandes associations.

Les membres de ces organisations ont leur place au sein du CESER. S’il ne faut pas prendre cette instance pour un lieu de négociation, les corps intermédiaires peuvent néanmoins y prendre la parole et donner des avis, qui sont souvent remarqués et remarquables !

Le CESER comprend également des personnalités qualifiées.

Monsieur Mézard, je ne peux pas accepter votre amendement de suppression du CESER au motif que vous percevez, comme beaucoup d’autres, une anomalie dans les nominations.

Mais je vous propose de transmettre une note sur ce point au ministre de l’intérieur, qui est chargé des désignations, afin d’améliorer cette situation en tant que de besoin. Depuis longtemps déjà des remarques sont formulées sans qu’aucune évolution intervienne.

Nombre d’organismes consultatifs – je dis bien consultatifs – ont des membres nommés à la fois par le Sénat et par l’Assemblée nationale. Et nul n’y voit ombrage, au contraire !

À l’échelon du conseil régional, c’est plus compliqué, parce qu’on ne l’imagine pas demander lui-même à quelqu’un d’autre d’équilibrer, en quelque sorte, les nominations auxquelles il procède. La population ne comprend pas nécessairement ces désignations, ce qui soulève un réel problème.

Je prends acte de votre remarque, monsieur le sénateur. Je le répète, je ne peux accepter votre amendement, mais je souhaite, en tant que membre du Gouvernement, qu’il soit donné suite à votre interrogation. Même si je ne peux pas vous promettre de trouver une solution à court terme, je pense qu’il faut s’y mettre !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. En écoutant M. Mézard, je me disais : « Que d’occasions manquées entre nous ! » (Sourires.) J’ai en effet moi aussi déposé voilà quelques jours un amendement visant à l’évolution des CESER qui n’a pas vraiment été soutenu…

Néanmoins, mon cher collègue, nous partageons le même diagnostic, à savoir la nécessité absolue de faire évoluer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Le présent projet de loi, qui clarifie les compétences de la région et lui en attribue de nouvelles, est le bon instrument pour le faire. En effet, c’est dans ce texte que doivent être définies les nouvelles orientations du travail des CESER et modifier le mode de nomination de leurs membres. Sur ce sujet, je suis complètement d’accord avec vous.

J’ai des exemples extrêmement concrets de difficultés d’accès au CESER. Ainsi, les représentants des associations environnementales ne sont souvent pas retenus par le préfet, en tout cas dans mon département.

Comment dès lors procéder ? Puisque nous avons le même diagnostic, pourquoi ne pas créer un groupe de travail au Sénat pour étudier le sujet et présenter une proposition commune ? Est-ce du ressort de la commission des lois ?

Pour ma part, j’ai reçu un certain nombre de courriers des CESER me suggérant des évolutions en vue de l’examen du présent projet de loi. Peut-être faut-il étudier un parallélisme des formes avec le Conseil économique, social et environnemental ?

De surcroît, si l’on rénove les CESER – tel était le sens d’un amendement que j’ai déposé en début de semaine –, il faut aussi leur permettre d’intervenir davantage dans le débat régional. Cela me paraît aller de pair. Et c’est vraiment le bon moment pour travailler sur ce sujet.

Je ne sais pas si la règle de l’entonnoir nous interdit de formuler une nouvelle proposition lorsque le présent projet de loi nous sera de nouveau soumis si aucune mesure n’est adoptée aujourd’hui. Je ne veux pas que nous nous piégions ! Je serais alors presque tenté de voter l’amendement de M. Mézard, pour créer un électrochoc et nous contraindre à faire une proposition satisfaisante quand le texte nous reviendra. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Une fois n’est pas coutume : je ne suis pas d’accord avec le vénéré président de la commission des lois. (Sourires.) Je vais voter l’amendement de M. Mézard.

Pourquoi ? Je ne m’exprime pas sur l’opportunité de modifier le mode de nomination des membres des CESER. Ce que je pense sincèrement, c’est que dans une période où l’on dit vouloir diminuer les dépenses publiques, cet amendement nous offre une piste de réflexion.

Les conseils régionaux se sont dotés d’outils d’expertise internes ou font faire des études extérieures sur à peu près tous les sujets économiques et sociaux.

Il y a donc, à la fois, les études menées en interne par les conseils régionaux et celles qui sont faites par les CESER qui sont à peu de chose près identiques, et dont, pour être tout à fait franc, l’incidence sur les votes des conseils régionaux est proche du néant.

On est dans l’obligation de recueillir les avis du CESER sur le budget, sur un certain nombre de textes, sur les orientations budgétaires, et j’en passe... Or j’ai remarqué que, au sein du conseil régional d’Île-de-France – et j’imagine qu’il en est ainsi partout ailleurs –, le moment où ces avis sont présentés est précisément celui où les conseillers régionaux vont prendre un café...

Cela signifie, en clair, que ces études, quelle que soit leur qualité, ne servent pas à grand-chose, car le même travail a été fait deux fois.

On nous dit que le CESER est un outil de dialogue social, mais ce n’est vrai que sur le papier ! Que l’on ne me dise pas que c’est au CESER que les choses se passent : c’est faux !

Si l’on veut laisser travailler l’institution régionale et faire des économies sur les dépenses des collectivités, de deux choses l’une : soit l’on interdit aux conseils régionaux de mener des études, de payer des analyses extérieures, d’avoir des commissions des affaires économiques, des affaires sociales et de l’environnement, et l’on décide que le CESER doit faire le travail à leur place ; soit on cesse ce dédoublement.

C’est un peu brutal, mais il faut un électrochoc : je voterai donc l’amendement de M. Mézard.